Échec à l'examen du permis de conduire : peut-on contester les résultats ?
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code de la route : articles R221-1-1 à D221-3
Examen du permis de conduire (article D221-3)
Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8
Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la notification des résultats des examens du permis de conduire
Arrêté du 19 février 2010 relatif à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire B et B1
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour en savoir plus
- Site de la sécurité routière
Ministère chargé de l'intérieur
Et aussi
- Permis de conduire
Transports - Mobilité
- Recours administratif (gracieux et hiérarchique)
Papiers - Citoyenneté - Élections
- Médiation via le Défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections