Les primes d'assurance versées pour les contrats de rente survie et d'épargne handicap ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu.
De quoi s'agit-il ?
Contrat de rente survie
Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour garantir le versement de revenus à une personne souffrant d’un handicap.
Il peut s'agir des personnes suivantes :
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Enfant
-
Autre parent en ligne directe (ascendant ou descendant)
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Parent en ligne collatérale jusqu'au 3e degré (frère, oncle, nièce par exemple)
-
Personne vivant sous votre toit et à votre charge
Contrat d'épargne handicap
Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour vous garantir le versement de futurs revenus lorsque vous êtes atteint d'une infirmité vous empêchant de gagner votre vie dans des conditions normales.
Vous ne devez pas encore avoir obtenu la liquidation de vos droits à la retraite.
Le contrat doit être d'une durée d'au moins 6 ans.
Quel est le montant de la réduction d'impôt ?
Les primes versées dans l'année vous ouvrent droit à une réduction égale à 25 % de leur montant, dans la limite de 1 525 € (soit une réduction maximale de 381,25 €).
Le montant des primes ouvrant droit à réduction est majoré de 300 € par enfant à charge (150 € par enfant en cas de résidence alternée).
En cas de souscription d'un contrat de rente survie et d'un contrat d'épargne handicap, cette limite s'applique à l'ensemble des contrats conclus.
À savoir
:
pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez avoir votre domicile fiscal en France.
Comment déclarer ?
Vous devez indiquer sur votre déclaration 2042 RICI de 2022 le montant des primes versées en 2021 sur votre contrat de rente survie ou d'épargne handicap.
Conservez le certificat remis par l'assureur en cas de demande de l'administration.
La déclaration 2022 des revenus de 2021 a débuté le 7 avril 2022.
La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.
|
Département |
Date limite de déclaration |
|---|---|
|
01 au 19 |
Mardi 24 mai 2022 à 23h59 |
|
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) |
Mardi 31 mai 2022 à 23h59 |
|
55 au 974/976 |
Mercredi 8 juin 2022 à 23h59 |
|
Non résidents |
Mardi 24 mai 2022 à 23h59 |
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code général des impôts : article 199 septies
Réduction d'impôt accordée pour certaines primes d'assurances
Services en ligne et formulaires
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Simulateur de calcul pour 2022 : impôt sur les revenus de 2021
Simulateur
Déclaration 2022 en ligne des revenus de 2021
Téléservice
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Déclaration 2022 des revenus 2021 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt
Formulaire
Où s'informer ?
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
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Pour en savoir plus
- Site des impôts
Ministère chargé des finances
- Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
- Je déclare mes réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances