Le contrat de travail de l'assistante maternelle peut librement être rompu.

Cette rupture doit être notifiée par écrit, mais il n'est pas obligatoire d'en indiquer le motif. Néanmoins, ce motif ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite.

Au-delà de la période d'essai, il est possible de ne plus confier l'enfant à l'assistante maternelle et de rompre son contrat de travail.

Cette décision de rupture est notifiée par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge. L'entretien préalable n'est pas nécessaire.

Il n'est pas obligatoire d'indiquer les motifs du retrait de l'enfant. Néanmoins, il ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite.

Cependant, certaines situations comme la grossesse limitent les possibilités de retrait de l'enfant.

Point de départ

Le préavis commence le jour de 1re présentation de la lettre recommandée avec AR notifiant la rupture du contrat de travail, ou le jour de remise en main propre contre  décharge à l'employeur.

Durée

L'ancienneté pour déterminer la durée du préavis est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge.

La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle :

Dispense de préavis

Report ou suspension du préavis

Le préavis est suspendu et reporté dans les situations suivantes :

• Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

• Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d'adoption

• Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit

Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.

En cas de retrait de l'enfant, les indemnités suivantes sont dues :

• À partir de 9 mois d'ancienneté, une indemnité de rupture est due sauf en cas de faute grave ou lourde.

  En cas de décès de l'enfant du particulier employeur, cette condition d'ancienneté est supprimée et l'indemnité est due.

  Son montant est égal à 1/80 e du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat (hors indemnités d'entretien et de repas...).

Indemnité compensatrice de congés payés

S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.

Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :

• Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants

• 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence

Le particulier employeur doit remettre certains documents au salarié à la fin du contrat :

• Certificat de travail

• Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

• Attestation Pôle emploi

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Téléservice

Démarches de fin de contrat garde d'enfant

Accéder au formulaire

Urssaf

Délai de remise des documents

Les délais de remise des documents varient si le salarié fait un préavis ou non.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.