

Le contrat de travail entre un particulier employeur et une assistante maternelle est un contrat écrit. Il peut être précédé d'un engagement réciproque. Le contrat de travail comporte des mentions obligatoires et doit être complété par des documents à fournir. Une période d’essai peut être prévue au contrat. Des formalités déclaratives sont également obligatoires lors de l'embauche. Nous faisons le point sur la réglementation.
Le contrat de travail conclu entre le particulier employeur et l'assistante maternelle est, en principe, un CDI. Le principal motif de recours au CDD est celui du remplacement de l’assistante maternelle absente.
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Textes de référence
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2
Dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels employés par un particulier (article L423-2)
Code de l'action sociale et des familles : article L423-3
Contrat de travail obligatoire
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-17 à L423-22
Mentions du contrat (article L423-17)
Code de l'action sociale et des familles : articles D423-5 à D423-13
Mentions du contrat de travail (article D423-5)
Code de l'action sociale et des familles : articles D423-14 à D423-16
Contenu du contrat de travail (article D423-14)
Contrat de travail (articles 41,42,90,91,94), période d'essai (article 44,95), modèle d'engagement réciproque (article 93)
Services en ligne et formulaires
Espace Particulier-employeur : création et gestion des attestations employeur France Travail
Téléservice
Urssaf Service Pajemploi en ligne
Téléservice
Modèle d'engagement réciproque - Assistante maternelle agréée
Modèle de document
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) - Assistante maternelle agréée
Modèle de document
Modèle de contrat de travail à durée déterminée (CDD) - Assistante maternelle agréée
Modèle de document
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Pour en savoir plus
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Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
- Urssaf service Pajemploi
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Et aussi
- Assistante maternelle
Travail - Formation
- Allocations destinées aux familles
Famille - Scolarité
- Immatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en France
Social - Santé
Comment faire si...