Le contrat de travail entre un particulier employeur et une assistante maternelle est un contrat écrit. Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de travail ?Quelle est la durée de la période d'essai ? Quelles sont les formalités déclaratives obligatoires lors de l'embauche ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Qu'est-ce qu'un engagement réciproque entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?
La conclusion d'une promesse d'embauche appelée engagement réciproque est possible avant la signature du contrat.
La rupture de l'engagement réciproque se fait par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge.
La partie à l'initiative de la rupture doit verser une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant équivaut à 1/2 mois de salaire brut.
Cette indemnité n'est pas due, sur présentation d'un justificatif, en cas de décès de l'enfant ou en cas de retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de l'assistante maternelle.
Comment établir le contrat de travail entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?
La rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire.
Au plus tard le jour de l'embauche, le particulier employeur et l'assistante maternelle concluent un contrat de travail pour chaque enfant accueilli, même s'il s'agit d'enfants de la même famille.
En cas d'accueil d'un autre enfant d'une même famille dont le contrat est en cours, l'ancienneté de l'assistante maternelle est reprise.
Cette reprise ne concerne pas les autres droits (par exemple : congés payés).
Toute modification du contrat de travail doit faire l'objet d'un avenant écrit.
Il est établi en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l'employeur et l'assistante maternelle. Chaque partie conserve 1 exemplaire du contrat et de ses avenants.
Éléments obligatoires du contrat de travail
Informations concernant la relation de travail
Type de contrat de travail
Identité des parties
Numéro d'identification employeur
Numéro de sécurité sociale du salarié
Nom de l'enfant et date de naissance
Date d'embauche
Lieu de travail et d'accueil de l'enfant
Références de l'agrément
Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
Assurance automobile (s'il y a lieu)
Durée de la période d'essai (dont la période d'adaptation s'il y a lieu)
Périodes d'accueil et horaires
Absences prévues de l'enfant
Éléments de rémunération et dates de paiement
Dates habituelles de congés annuels
Jours fériés travaillés
Jour de repos hebdomadaire
Consignes et informations concernant l'enfant
Santé
Régime alimentaire
Médecin de référence
Soins ou médicaments
Consignes en cas d'urgence
Documents à joindre au contrat de travail
Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant
Documents concernant la santé de l'enfant (bulletin de vaccination...)
Liste des personnes exerçant l'autorité parentale, information écrite en cas d'éventuel droit de visite restreint
Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle
Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents
Quelle est la durée de la période d'essai du contrat de travail de l'assistante maternelle ?
Une période d'essai peut être prévue au contrat.
La durée maximale de la période d'essai est la suivante :
3 mois si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine
2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus
Pendant les premiers jours de la période d'essai, une période d'adaptation d'une durée maximum de 30 jours calendaires peut être prévue.
Les conditions (rémunération par exemple) de cette période d'adpatation et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant.
Elles sont indiquées dans le contrat de travail.
À noter
:
En cas d'accueil d'un autre enfant d'une même famille déjà liée par un contrat de travail, la durée maximale de la période d'essai du nouveau contrat d'accueil est de 30 jours calendaires.
Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu par l'employeur ou l'assistante maternelle par écrit. Il n'y a pas de délai à respecter. La rupture de la période d'essai est immédiate.
Pour éviter tout litige, il est préférable de rompre la période d'essai par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge.
À noter
:
Toute suspension du contrat pendant la période d'essai (par exemple maladie) en prolonge la durée.
Quelles sont les formalités déclaratives obligatoires lors de l'embauche d'une assistante maternelle ?
Le service Urssaf Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche.
Les conditions d'embauche diffèrent selon que l'employeur bénéficie ou non du complément de libre choix du mode de garde (CMG).
L'employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s'y inscrire. Ce service lui transmet un bulletin d'adhésion à remplir.
À réception du bulletin en retour, Urssaf Service Pajemploi procède à son immatriculation.
Où s'adresser ?
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi
Par téléphone
0 806 807 253
Service gratuit + prix appel
Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi
Par courrier
Urssaf service Pajemploi
43013 Le Puy-en-Velay Cedex
Par courriel
Consultez la rubrique "Foire aux questions".
Si vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question, vous pouvez utiliser le formulaire de contact.
L'employeur peut ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le site internet d'Urssaf Service Pajemploi.
Ce service calcule les cotisations sociales que l'employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.
À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Qu'est-ce qu'un engagement réciproque entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?
La conclusion d'une promesse d'embauche appelée engagement réciproque est possible avant la signature du contrat.
La rupture de l'engagement réciproque se fait par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge.
La partie à l'initiative de la rupture doit verser une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant équivaut à 1/2 mois de salaire brut.
Cette indemnité n'est pas due, sur présentation d'un justificatif, en cas de décès de l'enfant ou en cas de retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de l'assistante maternelle.
Comment établir le contrat à durée déterminée entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?
Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié. Ce recours doit être exceptionnel. Le CDD est conclu pour une tâche précise et temporaire (par exemple, le remplacement de l’assistante maternelle absente pour maladie).
Le contrat peut être conclu pour une durée fixe (date de fin de contrat précise) ou incertaine (CDD à terme imprécis), dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.
La rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire. La possibilité de renouvellement du CDD d'une durée fixe est indiqué dans le contrat de travail.
Éléments obligatoires du contrat de travail
Informations concernant la relation de travail
Type de contrat de travail
Identité des parties
Numéro d'identification employeur
Numéro de sécurité sociale du salarié
Nom de l'enfant et date de naissance
Date d'embauche
Lieu de travail et d'accueil de l'enfant
Références de l'agrément
Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
Assurance automobile (s'il y a lieu)
Durée de la période d'essai (dont la période d'adaptation s'il y a lieu)
Périodes d'accueil et horaires
Absences prévues de l'enfant
Éléments de rémunération et dates de paiement
Dates habituelles de congés annuels
Jours fériés travaillés
Jour de repos hebdomadaire
Motif précis du recours au CDD
Nom et qualification de la personne remplacée s'il s'agit d'un remplacement
Date de début et de fin de contrat, et éventuellement, possibilité d'un renouvellement ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine
Convention collective applicable
Consignes et informations concernant l'enfant
Santé
Régime alimentaire
Médecin de référence
Soins ou médicaments
Consignes en cas d'urgence
Documents à joindre au contrat de travail
Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant
Documents concernant la santé de l'enfant (bulletin de vaccination...)
Liste des personnes exerçant l'autorité parentale, information écrite en cas d'éventuel droit de visite restreint
Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle
Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents
Quelle est la durée de la période d'essai du contrat de travail de l'assistante maternelle ?
Durée de la période d'essai
La période d'essai doit être prévue au contrat de travail.
La durée maximale de la période d'essai dépend de la durée du contrat :
Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines
Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite d'1 mois
Pendant les premiers jours de la période d'essai, une période d'adaptation d'une durée maximum de 30 jours calendaires peut être prévue.
Les conditions (rémunération par exemple) de cette période d'adpatation et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant.
Elles sont indiquées dans le contrat de travail.
Rupture anticipée de la période d'essai
Pendant la période d'essai, l'employeur et le salarié peuvent rompre librement le contrat de travail.
Quelles sont les formalités déclaratives obligatoires lors de l'embauche d'une assistante maternelle ?
Le service Urssaf Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche.
Les conditions d'embauche diffèrent selon que l'employeur bénéficie ou non du complément de libre choix du mode de garde (CMG).
L'employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s'y inscrire. Ce service lui transmet un bulletin d'adhésion à remplir.
À réception du bulletin en retour, Urssaf Service Pajemploi procède à son immatriculation.
Où s'adresser ?
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi
Par téléphone
0 806 807 253
Service gratuit + prix appel
Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi
Par courrier
Urssaf service Pajemploi
43013 Le Puy-en-Velay Cedex
Par courriel
Consultez la rubrique "Foire aux questions".
Si vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question, vous pouvez utiliser le formulaire de contact.
L'employeur peut ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le site internet d'Urssaf Service Pajemploi.
Ce service calcule les cotisations sociales que l'employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.
À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Le contrat de travail conclu entre le particulier employeur et l'assistante maternelle est, en principe, un CDI. Dans certaines conditions, le contrat peut être un CDD.
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Textes de référence
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2
Dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels employés par un particulier (article L423-2)
Code de l'action sociale et des familles : article L423-3
Contrat de travail obligatoire
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-17 à L423-22
Mentions du contrat (article L423-17)
Code de l'action sociale et des familles : articles D423-5 à D423-13
Mentions du contrat de travail (article D423-5)
Code de l'action sociale et des familles : articles D423-14 à D423-16
Contenu du contrat de travail (article D423-14)
Contrat de travail (articles 41,42,90,91,94 ), période d'essai (article 44,95), modèle d'engagement réciproque (article 93)
Services en ligne et formulaires
Téléservice
Modèle de contrat à durée indéterminée - Assistant(e) maternel(le) agréé(e)
Modèle de document
Modèle d'engagement réciproque - Assistant(e) maternel(le) agréé(e)
Modèle de document
Où s'informer ?
Pour obtenir des informations sur la déclaration
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Pour en savoir plus
- Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
- Urssaf service Pajemploi
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Et aussi
- Assistante maternelle
Travail - Formation
- Allocations destinées aux familles
Famille - Scolarité
- Immatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en France
Social - Santé
Comment faire si...