Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ?
Si vous vendez une voiture (VP) ou une camionnette de plus de 4 ans, un contrôle technique doit être fait.
Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique.
En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule.
Vous n'avez pas l'obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants :
Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (carte grise)
Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire
Vous pouvez vendre une voiture (VP) ou une camionnette de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.
À partir du 15 avril 2024, si vous vendez un véhicule de catégorie L (moto, scooter…) de plus de 5 ans, un contrôle technique doit être fait.
Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique.
En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule.
Vous n'avez pas l'obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants :
Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation
Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire
Vous pouvez vendre un véhicule de catégorie L (moto, scooter…) de moins de 5 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.
Les règles sont différentes pour les véhicules de catégorie M1 (voiture , camping-car de 3,5 t maximum) et N1 (camionnette) d'une part, et pour les véhicules de catégorie L (2, 3 roues à moteur, quadricycles à moteur) d'autre part.
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Depuis la métropole :
34 00 (coût d'un appel local)
Depuis l'outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l'étranger :
+33 9 70 83 07 07
Et aussi
Transports - Mobilité
Transports - Mobilité
Transports - Mobilité
Transports - Mobilité
Véhicule de catégorie M1
Véhicule conçu pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum.
Code de la route : articles R311-1 à D311-4
Voiture particulière (VP)
Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, en plus du siège du conducteur, 8 places assises au maximum, et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes.
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Véhicule de catégorie N1
Véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Le certificat d'immatriculation indique le genre CTTE. Appelé camionnette ou utilitaire léger.
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Véhicule de catégorie L
Véhicule motorisé à 2 ou 2 roues et quadricycle à moteur : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur
Code de la route : articles R311-1 à D311-4
PTAC
Poids total autorisé en charge