Oui, de votre vivant, vous pouvez désigner une personne pour gérer votre future succession. Vous pouvez nommer un exécuteur testamentaire pour faire respecter vos volontés. Vous pouvez également, à certaines conditions, confier à un mandataire à effet posthume la mission de gérer vos biens pour le compte de vos héritiers. Nous vous présentons les informations à connaître.
Textes de référence
Code civil : articles 1025 à 1034
Exécuteur testamentaire
Code civil : articles 812 à 812-1-4
Conditions du mandat à effet posthume.
Code civil : articles 812-2 à 812-3
Rémunération du mandataire
Code civil : articles 812-4 à 812-7
Fin du mandat à effet posthume
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
En cas de demande de prolongation de la mission de l'exécuteur testamentaire ou du mandat à effet posthume
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour s'informer
Et aussi
- Testament
Famille - Scolarité
- Règlement d'une succession
Famille - Scolarité
- Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
- Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
- Faire un testament
Famille - Scolarité