

Oui, de votre vivant, vous pouvez désigner une personne pour gérer votre future succession. Vous pouvez nommer un exécuteur testamentaire pour faire respecter vos volontés. Vous pouvez, à certaines conditions, confier à un mandataire à effet posthume la mission de gérer vos biens pour le compte de vos héritiers. C’est le cas par exemple si un de vos héritiers est une personne vulnérable ou lorsque la gestion de votre patrimoine nécessite des compétences particulières. Nous vous présentons les informations à connaître.
Textes de référence
Code civil : articles 1025 à 1034
Exécuteur testamentaire
Code civil : articles 812 à 812-1-4
Conditions du mandat à effet posthume
Code civil : articles 812-2 à 812-3
Rémunération du mandataire
Code civil : articles 812-4 à 812-7
Fin du mandat à effet posthume
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Et aussi
- Testament
Famille - Scolarité
- Règlement d'une succession
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- Héritage : ordre et droits des héritiers
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- Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
- Faire un testament
Famille - Scolarité