Oui, les héritiers peuvent désigner un mandataire pour gérer la succession. Le mandataire peut être nommé par les héritiers : on parle de mandat conventionnel. Il peut aussi être désigné par le juge s'il y a un blocage dans le règlement de la succession ou si un héritier a accepté la succession à concurrence de l'actif net. On parle alors de mandat successoral judiciaire.
Comment un mandataire successoral judiciaire est-il désigné ?
Un mandataire successoral peut être nommé par le juge en cas de blocage de la succession (mésentente entre les héritiers, succession complexe, etc.).
À savoir
:
Lorsqu'au moins un héritier a accepté la succession à concurrence de l'actif net, la désignation d'un mandataire conventionnel n'est plus possible. Dans ce cas, l'héritier qui a accepté la succession à concurrence de l'actif net peut demander au juge la désignation d’un mandataire judiciaire pour administrer et liquider la succession.
La désignation d'un mandataire successoral judiciaire peut être demandée par toute personne intéressée : héritier, créancier, ministère public.
La demande doit être faite au tribunal judiciaire du domicile du défunt.
Où s'adresser ?
Le tribunal rend sa décision selon la procédure accélérée au fond. Cette procédure permet au juge de prendre une décision rapide et définitive.
Le juge peut désigner comme mandataire successoral toute personne qualifiée. Il peut s'agir d'un héritier ou d'un tiers.
Quel est le rôle du mandataire successoral judiciaire ?
Le mandataire successoral judiciaire est chargé de régler provisoirement la succession.
Il réalise les actes conservatoires (règlement des dettes, paiement des impôts, perception des revenus, etc.).
Le juge peut l'autoriser à effectuer d'autres types d'actes (par exemple, la vente d'un bien immobilier).
Quelle est la durée de la mission d'un mandataire successoral judiciaire ?
Le juge fixe la durée de la mission.
Le mandat prend fin si les héritiers signent :
Ou l'acte de partage la succession.
La mission cesse également lorsque le juge constate l'exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.
La mission du mandataire successoral judiciaire est-elle payante ?
Le juge fixe la rémunération du mandataire successoral.
Elle est à la charge des héritiers.
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Textes de référence
Mandataire désigné par convention
Code civil : articles 813-1 à 814-1
Mandataire désigné en justice
Code de procédure civile : articles 1379 à 1381
Assignation en référé (article 1380)
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