Le cumul de la pension d'invalidité avec des revenus professionnels (salarié ou non salarié) est possible en fonction d'un seuil de comparaison choisi parmi 2 options. Celui-ci est fixé soit :
Soit au niveau du salaire moyen de la dernière année d'activité avant le passage en invalidité dans la limite de 1,5 x le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 5 796 €
Soit au niveau du salaire annuel moyen des 10 meilleurs années d'activité avant le passage en invalidité.
Ce seuil est fixé selon la règle la plus favorable à l'assuré.
Lorsque le seuil de comparaison est dépassé, le montant de la pension d'invalidité au-dessus de ce seuil est réduit de moitié du montant du dépassement.
La réduction de la pension d'invalidité intervient lorsqu'il y a un dépassement du salaire de comparaison entre les 13e et avant dernier mois précédent la déclaration.
Si des arrêts de travail étaient survenus au cours de la période, seules les périodes de travail effectif sont prises en compte.
Les montants de salaire brut et de prime utilisés pour la comparaison sont ceux perçus par trimestre au cours d'une année glissante qui se termine le 2e mois précédent la date d'examen. Le salaire brut visé est celui servant d'assiette pour le calcul des cotisations maladie, maternité, invalidité et décès.
Exemple
:
Si l'examen du cumul s'effectue au 1er janvier 2024, la période annuelle de référence prise en compte s'étale du 1er décembre 2022 jusqu'au 30 novembre 2023.
Ainsi, si vous aviez un salaire annuel brut de 30 000 € et que vous touchiez une pension d'invalidité de catégorie 1 de 10 000 € (soit 833,33 € par mois), vous ne pourrez pas toucher plus de 20 000 € de salaire se cumulant à votre pension (total 30 000 €).
Si le cumul de votre pension d'invalidité et de revenus dépassent ce montant de 30 000 €, votre pension d'invalidité sera réduite de moitié.
Par exemple : si la somme de votre pension et de votre salaire est de 100 € au-dessus de votre salaire de comparaison, votre pension d'invalidité sera réduite de 50 €.
La décision de votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est notifiée par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception).
Le calcul du cumul est déterminé sur la base de l'année civile qui précède le contrôle des droits. Si le contrôle des droits s'effectue le 1er janvier 2024, la période de référence s'étale du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
La déclaration annuelle s'effectue au 1er octobre.
Un contrôle est opéré chaque année par votre organisme de sécurité sociale.
Une déclaration de votre situation et de vos revenus d'activité est effectuée le 7e mois civil qui suit l'attribution de votre pension puis tous les 12 mois.
Lorsque vous avez repris une activité professionnelle, lors des 12 derniers mois, la déclaration doit s'effectuer tous les 3 mois.
La décision de votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) de suspendre le versement de votre pension vous est notifiée par tout moyen (exemple : lettre recommandée avec demande d'avis de réception).
Attention
:
Les règles sont différentes si vous êtes non salarié agricole.
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Textes de référence
Code de la sécurité sociale : articles L371-1 à L371-5
Cumul avec une rente liée à un accident du travail
Code de la sécurité sociale : articles L371-6 et L371-7
Cumul avec une pension d'invalidité militaire
Code de la sécurité sociale : articles R341-14 à R341-21
Cumul avec un salaire
Code de la sécurité sociale : articles R172-1 à R172-9
Cumul avec une pension d'invalidité agricole
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- Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
France Travail
Et aussi
- Pension d'invalidité de la Sécurité sociale
Social - Santé