Vous pensez avoir une addiction aux jeux (casinos, clubs de jeux, jeux en ligne...) ? Pour vous protéger, vous pouvez demander volontairement à être interdit de jeux. Vous serez alors inscrit dans un fichier spécifique, qui est transmis aux différents organismes. L'interdiction peut aussi être imposée à l'initiative d'un tiers (juge, ministre de l'intérieur ou représentant légal). Cette interdiction est temporaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'interdiction volontaire de jeux est une démarche strictement personnelle et confidentielle.
Qui peut être interdit de jeux ?
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer
Vous pensez être dépendant des jeux.
À noter
:
Vous pouvez évaluer votre dépendance aux jeux en répondant à un questionnaire proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ).
Comment se faire interdire de jeux ?
Vous pouvez effectuer la demande via un téléservice :
Vous devez fournir les informations suivantes :
Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)
Copie de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso, titre de séjour ou permis de conduire). Votre pièce d'identité doit être en cours de validité.
Vous pouvez adresser votre demande par courrier à l'ANJ.
Un modèle de lettre est disponible :
Votre courrier doit :
Être signé
Comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone pour éventuellement vérifier votre identité)
Être accompagné d'une copie d'une pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire, carte de séjour). Votre pièce d'identité doit être en cours de validité.
Où s'adresser ?
Une fois votre dossier validé, votre interdiction de jeux vous sera confirmée par courrier.
À savoir
:
Il est aussi possible de s'auto-exclure d'un site de jeux en ligne. Le site bloque votre compte joueur et interdit l'ouverture d'un nouveau compte pour la période choisie.
Vous pouvez aussi opter pour une limitation volontaire d’accès (LVA) directement auprès de casinos ou clubs de jeux en prenant contact avec le référent « prévention du jeu excessif ». Cette LVA prend la forme d'un document signé entre vous et ce référent.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire :
D'entrer dans un casino ou un club de jeux
D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Aux casinos
Aux clubs de jeux
Aux sites légaux de jeux d'argent.
À savoir
:
chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.
Une interdiction volontaire de jeu entraîne une interdiction d'accès aux casinos et aux clubs de jeux.
De ce fait, si vous travaillez dans un établissement de jeux, vous ne pourrez plus accéder à votre lieu de travail.
Une interdiction volontaire de jeu aura pour conséquence la perte de votre agrément et donc la perte de votre emploi dans l'établissement de jeux.
Cette interdiction d'accès vaut pour tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis.
L'interdiction de jeux a aussi pour conséquence de vous interdire d'accéder :
À un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Aux casinos
Aux clubs de jeux
Et aux sites légaux de jeux d'argent.
À savoir
:
chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.
Une interdiction volontaire de jeu entraîne une interdiction d'accès aux casinos et aux clubs de jeux.
Ainsi, si vous postulez un emploi dans un établissement de jeux, une interdiction volontaire de jeu entraînera un refus d'agrément et donc l'impossibilité d'être recruté par cet établissement.
Cette interdiction d'accès vaut pour tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis.
L'interdiction de jeux a aussi pour conséquence de vous interdire d'accéder :
À un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Aux casinos
Aux clubs de jeux
Et aux sites légaux de jeux d'argent.
À savoir
:
chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.
Combien de temps dure l'interdiction de jeux ?
L'interdiction de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.
Elle est renouvelable tacitement : sans démarche de votre part auprès de ANJ, votre interdiction sera maintenue.
À noter
:
L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).
Comment lever une interdiction de jeux ?
Au bout des 3 ans, si vous estimez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous pouvez en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l'ANJ :
Cette demande de levée d'interdiction peut aussi se faire par courrier.
Où s'adresser ?
Attention
:
Sans démarche de votre part auprès de ANJ, votre interdiction sera maintenue.
À l'initiative de la justice
Qui peut être interdit de jeux ?
Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative de la justice ?
Le tribunal judiciaire est compétent pour prononcer les décisions d'interdiction de jeux dans le cadre :
D'une peine complémentaire (par exemple, si vous avez tenté d'escroquer un casino)
Ou d'une libération conditionnelle
Ou d'un sursis avec mise à l'épreuve
Le juge peut donc exiger de l'ANJ de prononcer votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire :
D'entrer dans un casino ou un club de jeux
D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Aux casinos
Aux clubs de jeux
Aux sites légaux de jeux d'argent.
À savoir
:
chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l'interdiction ?
Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.
À l'initiative du ministre de l'intérieur
Qui peut être interdit de jeux ?
Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne peuvent pas jouer.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du ministre de l'intérieur ?
Cette interdiction est prononcée en cas de troubles à l'ordre ou à la tranquillité ou au déroulement normal des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne.
Exemple
:
À la suite d'une arrestation pour des violences commises dans un casino.
Le ministre de l'intérieur peut donc prononcer, même sans votre accord, votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans renouvelables.
L'ANJ est informée des décisions prises par le ministre.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire :
D'entrer dans un casino ou un club de jeux
D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Aux casinos
Aux clubs de jeux
Aux sites légaux de jeux d'argent.
À savoir
:
chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.
Peut-on contester cette décision d'interdiction de jeux ?
Vous pouvez contester cette interdiction devant le tribunal administratif dont dépend votre domicile.
Où s'adresser ?
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à cette interdiction ?
Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.
À l'initiative du représentant légal (votre tuteur ou curateur)
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du représentant légal ?
Votre tuteur ou curateur doit s'adresser à l'ANJ.
Vous tuteur ou curateur peut effectuer la demande via un téléservice :
Il devra fournir les informations suivantes :
Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)
Copie de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso ou permis de conduire, titre de séjour)
Vos préférences de contact pour être rappelé par les services de l'ANJ
Copie de l'extrait de jugement de tutelle ou curatelle.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire :
D'entrer dans un casino ou un club de jeux
D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ (paris sportifs, paris hippiques et poker)
D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
Aux casinos
Aux clubs de jeux
Aux sites légaux de jeux d'argent.
À savoir
:
chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.
Combien de temps dure l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
L'interdiction de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.
Elle est renouvelable tacitement, c'est-à-dire que sans démarche auprès de l'ANJ l'interdiction est maintenue.
À noter
:
L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).
Comment lever l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
Au bout des 3 ans, si le représentant légal estime ne plus avoir besoin de cette mesure, il pourra en demander sa levée. Dans le cas contraire l'interdiction est prolongée.
La demande de levée d'interdiction peut être faite par le service en ligne mis en place par l'ANJ .
Elle peut aussi se faire par courrier.
Où s'adresser ?
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code de la sécurité intérieure : article L320-9-1
Interdiction de jeux
Code de la sécurité intérieure : article R321-28
Interdiction administrative de jeux
Services en ligne et formulaires
Demander à être interdit de jeux (modèle de lettre)
Modèle de document
Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Téléservice
Où s'informer ?
Accompagne, informe et conseille les personne concernées directement ou indirectement par un problème de jeu excessif
Par téléphone
09 74 75 13 13
Appel anonyme et non surtaxé (coût d'une communication locale depuis un poste fixe ou inclus dans les forfaits des box et des mobiles).
Ouvert 7 jours sur 7, de 8h à 2h du matin.
Par chat
Service de chat individuel (en direct avec l'un de nos écoutants) est ouvert :
Du lundi au vendredi de 14h à minuit
Du samedi au dimanche de 14h à 20h.
Lorsque le chat est ouvert, une fenêtre « Besoin d'aide ? » est affichée. Cliquez sur le bouton pour commencer un chat.
Si vous ne parvenez pas à vous connecter au chat, il est conseillé de contacter l'un des écoutants par téléphone.
Par mail
Vous pouvez poser vos questions directement aux professionnels de Joueurs Info Service en créant votre compte.
Ils vous répondent dans un délai de 48 heures.
Les questions posées le vendredi soir et durant le week-end obtiennent généralement une réponse à partir du lundi suivant uniquement.
Durant les périodes de forte affluence, les délais de réponse sont susceptibles d'être rallongés.
Pour une réponse plus rapide, il est conseillé de téléphoner.
Pour en savoir plus
- Joueurs info service
Santé publique France
- Comment savoir si un proche a un problème de jeu ?
Santé publique France
- Site d'évaluation et de conseils personnalisés sur vos pratiques de jeu
Autorité nationale des jeux (ANJ)