Les services des impôts peuvent vous réclamer un supplément d'impôt jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle au cours de laquelle la contribution est due (31 décembre 2024 pour la taxe due au titre de 2021).
À savoir
:
la redevance télé est supprimée pour les contributions dues à compter de 2022.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Livre des procédures fiscales : articles L171 à 172H
Droit de reprise pour la contribution à l'audiovisuel public (article L172F)
Livre des procédures fiscales : articles L173 à L175
Délai de reprise pour les taxes foncière et d'habitation
Bofip-Impôts n°BOI-CF-PGR-10-30 relatif aux délais de reprise en matière d'impôts locaux
Où s'informer ?
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Pour en savoir plus
- Site des impôts
Ministère chargé des finances
Et aussi
- Impôts locaux
Argent - Impôts - Consommation