

Provisoirement, l'avis d'imposition ou de non imposition n'est pas accepté comme justificatif de domicile dans le cadre d'une demande de carte d'identité ou de passeport. Il faut présenter un autre document (facture de téléphone, de fournisseur d’énergie...).
Les règles varient selon le lieu où vous faites la demande de carte d'identité ou de passeport :
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code civil : articles 102 à 111
Notion de domicile
Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Exception / Dispense de justification du domicile (articles R113-7 et R113-8) et Justif'adresse (R113-8)
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la carte d'identité : article 2 - Domicile
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif au passeport : article 6 - Domicile
Code de l'action sociale et des familles : articles D264-1 à D264-15
Domiciliation
Dispositif 2D-doc
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Si vous souhaitez être accompagné dans votre démarche en France
Si vous habitez à l'étranger
Pour en savoir plus
- Justif'adresse
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)