Un accord d'entreprise doit être tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Il doit également faire l'objet d'une publication sur internet et d'un dépôt à la direction direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP). Dans quelles conditions peut-il y être consulté ? Nous faisons le point sur les possibilités.
Une copie de l'accord peut être obtenue auprès de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) dont dépend l'entreprise.
Des frais, liés à la reproduction du document, peuvent être demandés.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
À noter
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Lorsqu'une procédure en justice est engagée (conseil de prud’hommes par exemple), une copie de tout ou partie de la convention ou de l'accord en cause est délivrée gratuitement à chacune des parties qui le demande.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code du travail : articles L2231-5 à L2231-6
Notification, publicité et dépôt
Code du travail : article L2262-5 à L2262-8
Information et consultation des textes conventionnels
Code du travail : articles R2231-1 à R2231-9
Information auprès de la ddets et du conseil de prud'hommes (article R2231-9)
Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5
Obligation d'information de l'employeur
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