Le site de l'Assurance maladie liste les vaccinations obligatoires :

Les vaccins obligatoires

Ameli.fr

Les règles varient selon la situation :

Vous devez remplir un formulaire :

Formulaire

Demande d'indemnisation auprès de l'Oniam (préjudice lié à une vaccination obligatoire)

Accéder au formulaire

Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

La demande d'indemnisation doit être envoyée à l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou déposée au secrétariat de l'Oniam contre récépissé.

Les coordonnées sont indiquées sur le formulaire.

Ne pas oublier de fournir les documents justificatifs listés dans la notice.

L'Oniam accuse réception de votre demande et l'analyse. Il peut vous demander l'envoi de documents complémentaires et ordonner, éventuellement, une expertise pour détermine l'ampleur du dommage et en préciser la cause.

L'établissement vous informe alors, 15 jours au moins avant la date de l'examen :

• De l'identité et des titres du médecin chargé de la mission d'expertise

• Et de la mission d'expertise qui lui est confiée.

Il vous informe aussi que vous pouvez vous faire assister d'une personne de votre choix.

Cet expert vous convoque à une réunion d’expertise pour réaliser un examen et entendre vos réclamations.

L'expert vous adresse son projet de rapport. Vous disposez alors de 15 jours pour lui adresser vos éventuelles observations.

L'expert adresse son rapport à l'Oniam dans les 3 mois qui suivent la date de sa nomination. Ce rapport inclut la réponse à vos observations.

L'Oniam vous adresse le rapport. Vous disposez à nouveau d'un délai de 15 jours pour faire parvenir à l'Oniam vos éventuelles observations.

L'Oniam prend en charge le coût des expertises.

L'Oniam se prononce par décision motivée sur le caractère obligatoire de la vaccination.

Il peut aussi se prononcer sur les points suivants :

• Lien de causalité entre le dommage et la vaccination

• Étendue du dommage

• Consolidation, ou non, de votre état de santé.

Si le dommage est considéré comme indemnisable, l'Oniam vous soumet une offre d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous l'acceptez, vous faites connaître votre décision d'accepter l'offre de l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

À partir de la réception de votre accord, l'Oniam dispose d'1 mois pour vous verser le montant de l'indemnisation.

Oui, vous pouvez faire connaître votre décision de refuser par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel est votre domicile d'une demande d'indemnisation. Vous avez 2 mois à partir de la réception de la décision pour le faire.