Vous avez subi un préjudice lié à une vaccination et vous vous interrogez sur la procédure d'indemnisation auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) ? La procédure varie selon le caractère obligatoire ou simplement recommandé de la vaccination ayant entrainé le préjudice. L'Oniam prévoit aussi l'indemnisation des vaccins liés à une mesure sanitaire d'urgence. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Quelles sont les vaccinations obligatoires ?
Le site de l'Assurance maladie liste les vaccinations obligatoires :
Ameli.fr
À savoir
:
Il existe également un calendrier des vaccinations.
Qui engage la procédure d'indemnisation en cas de préjudice lié à une vaccination ?
Les règles varient selon la situation :
Comment faire la demande d'indemnisation auprès de l'Oniam ?
Vous devez remplir un formulaire.
La demande d'indemnisation doit être envoyée à l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou déposée au secrétariat de l'Oniam contre récépissé.
Les coordonnées sont indiquées sur le formulaire.
Formulaire
Demande d'indemnisation auprès de l'Oniam (vaccination obligatoire)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le formulaire est accompagné d'une notice.
Attention
:
Ne pas oublier de donner les documents justificatifs listés dans la notice.
Comment l'Oniam instruit-il la demande de réparation du préjudice ?
Accusé de réception
L'Oniam accuse réception de votre demande et l'analyse.
Il peut vous demander l'envoi de documents complémentaires.
Il peut ordonner, éventuellement, une expertise pour détermine l'ampleur du dommage et en préciser la cause.
Informations portées à votre connaissance par l'Oniam
L'établissement vous informe alors, 15 jours au moins avant la date de l'examen :
De l'identité et des titres du médecin chargé de la mission d'expertise
Et de la mission d'expertise qui lui est confiée.
Il vous informe aussi que vous pouvez vous faire assister d'une personne de votre choix.
Rôle de l'expert
Cet expert vous convoque à une réunion d’expertise pour réaliser un examen et entendre vos réclamations.
L'expert vous adresse son projet de rapport. Vous disposez alors de 15 jours pour lui adresser vos éventuelles observations.
L'expert adresse son rapport à l'Oniam dans les 3 mois qui suivent la date de sa nomination. Ce rapport inclut la réponse à vos observations.
L'Oniam vous adresse le rapport. Vous disposez à nouveau d'un délai de 15 jours pour faire parvenir à l'Oniam vos éventuelles observations.
L'Oniam prend en charge le coût des expertises.
À noter
:
Le silence de l'Oniam pendant un délai de 6 mois à compter de la date de réception du dossier complet vaut rejet de votre demande.
Quelle peut être la décision de l'Oniam après ses investigations ?
L'Oniam se prononce par décision motivée sur le caractère obligatoire de la vaccination.
Il peut aussi se prononcer sur les points suivants :
Lien de causalité entre le dommage et la vaccination
Étendue du dommage
Consolidation, ou non, de votre état de santé.
Si le dommage est considéré comme indemnisable, l'Oniam vous soumet une offre d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous l'acceptez, vous faites connaître votre décision d'accepter l'offre de l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception.
À partir de la réception de votre accord, l'Oniam dispose d'1 mois pour vous verser le montant de l'indemnisation.
Peut-on refuser l'offre de l'Oniam ?
Oui, vous pouvez faire connaître votre décision de refuser par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Vous pouvez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel est votre domicile d'une demande d'indemnisation. Vous avez 2 mois à partir de la réception de la décision pour le faire.
Textes de référence
Code de la santé publique : articles L3111-1 à L3111-11
Compétence de l'Oniam (article L3111-9)
Code de la santé publique : articles R3111-27 à R3111-33
Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire (dont article R3111-28 - Délai de réponse de l'Oniam)
Code la santé publique : article L3131-4
Compétence de l'Oniam pour les vaccins liés à des mesure sanitaires
Code de la santé publique : articles R3131-1 à R3131-3-5
Compétence de l'Oniam pour les vaccins liés à des mesure sanitaires
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour en savoir plus
- Site de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
- Les vaccins obligatoires
Ameli.fr
- Calendrier des vaccinations 2024
Ministère chargé de la santé
- Indemnisation liée à la vaccination contre la variole du singe
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
- Indemnisation liée à la vaccination contre la Covid-19
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
- Indemnisation liée à la vaccination contre la grippe A (H1N1)
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)