

L'article 254 de la loi de finances pour 2024 permet aux personnes qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de continuer à recevoir cette allocation s'ils décident de poursuivre leur activité professionnelle après leur âge d'ouverture des droits à la retraite. Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret.
Notre page sera mise à jour dès la parution de ce texte.
Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent valables.
Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) ? Vous pouvez obtenir la majoration pour la vie autonome (MVA). Cette aide permet de faire face aux dépenses du quotidien (par exemple, courses, factures) lorsque vous vivez dans un logement indépendant. Nous faisons le point sur la réglementation.
Quelles sont les conditions d'attribution de la majoration pour la vie autonome (MVA) ?
Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
Percevoir l'AAH à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente accident du travail, ou percevoir l'Asi à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente accident du travail
Avoir un taux d'incapacité permanente d'au minimum 80 % déterminé par la commission des droits pour l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ce taux est fixé en fonction d'un guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.
Vivre dans un logement indépendant, c'est-à-dire un logement personnel. Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement est considéré comme indépendant uniquement s'il s'agit du logement de la personne avec laquelle vous vivez en couple.
Percevoir une aide personnelle au logement (APL ou ALF ou ALS)
Ne pas percevoir de revenu d’activité professionnelle.
Comment demander la majoration pour la vie autonome (MVA) ?
La démarche pour demander la MVA diffère selon que vous percevez l'AAH ou l'Asi :
La décision de refus de la CDAPH d’attribuer la majoration pour la vie autonome (MVA) peut-elle faire l’objet d’un recours ?
Oui, la décision de refus de la CDAPH peut faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de la MDPH. Ce recours doit être exercé avant tout recours devant le tribunal.
Le RAPO doit être déposé dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision contestée. Cette décision doit être jointe à votre recours.
L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
À partir de cette décision, explicite ou implicite, vous avez 2 mois pour faire un recours devant le tribunal judiciaire du lieu de votre résidence.
Quel est le montant de la majoration pour la vie autonome (MVA) ?
Le montant de la MVA est de 104,77 € par mois.
La majoration pour la vie autonome (MVA) continue-t-elle d'être versée en cas d'hospitalisation ?
Oui, la MVA est versée jusqu’au 60e jour d'hospitalisation. Au-delà, elle cesse d’être versée.
Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n'êtes plus hospitalisé.
La majoration pour la vie autonome (MVA) continue-t-elle d'être versée en cas d'hébergement en établissement social ou médico-social ?
Oui, la MVA est versée jusqu’au 60e jour d'hébergement en établissement social ou médico-social (par exemple, en maison d'accueil spécialisée). Au-delà, elle cesse d’être versée.
Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n'êtes plus hébergé.
La majoration pour la vie autonome (MVA) continue-t-elle d'être versée en cas d'incarcération ?
Oui, la MVA est versée jusqu’au 60e jour d'incarcération. Au-delà, elle cesse d’être versée.
Le versement de la MVA reprend automatiquement à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous n'êtes plus incarcéré.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code de la sécurité sociale : article L821-1-2
Conditions d'attribution
Code de la sécurité sociale : articles R821-1 à R821-9
Versement
Code de la sécurité sociale : articles D821-1 à D821-11
Conditions d'attribution
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour en savoir plus
- Majoration pour la vie autonome - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
- Les aides financières pour adapter son logement
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Et aussi
- Handicap : allocations (AAH, AEEH, ...) et aides
Social - Santé
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