L'employeur peut-il exiger un justificatif du salarié pour une journée d'absence ?
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code de la sécurité sociale : article L321-2
Envoi de l'avis d'interruption de travail
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 avril 2022, 20-22.055, Inédit
L'absence de refus exprès à la demande de congé du salarié vaut acceptation
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Si vous dépendez du régime général
Si vous dépendez du régime général et que vous habitez en Ile-de-France (sauf en Seine-et-Marne)
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Si vous dépendez du régime agricole
Et aussi
- Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salarié
Travail - Formation
- Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié
Travail - Formation