Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

• Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou pièce officielle de propriété du véhicule

• Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :

  • Document officiel l'indiquant

  • Ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités

• Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)

• Formulaire cerfa n°13750

• Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé.

  Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).

  Il doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé.

  Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.

• Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts prouvant que la TVA a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.

• Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule  :

  • Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur. Il peut être délivré sous forme de document numérique.

  • Ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou la Dreal

  • Ou, si vous avez un certificat d'immatriculation définitif harmonisé Union européenne, délivré par un autre pays de l'UE, attestation de vérification des données techniques délivrée par la Dreal

  • Ou, dans tous les autres cas, réception à titre isolé (RTI) délivrée par la Dreal

Pour toute information complémentaire sur la réception et la conformité des véhicules, contactez votre Dreal.

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.