Le Conseil constitutionnel a censuré, dans sa décision n°2024-1110 du 31 octobre 2024, certaines dispositions de l'article L2223-4 du code général des collectivités territoriales, car elles ne garantissent pas le respect de la volonté du défunt.
Les dispositions censurées seront abrogées à compter du 31 décembre 2025.
Désormais, lorsque le maire envisage de faire procéder à la crémation des restes exhumés à la suite de la reprise d’une sépulture en terrain commun, il doit informer par tout moyen utile les proches pouvant faire connaître la volonté du défunt.
Cette obligation s'impose au maire jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi (ou l’abrogation des dispositions concernées).
Cette fiche sera mise à jour dès l'adoption d'un texte modificateur.
L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de l'Assurance maladie ou de la justice. Nous vous présentons les informations à connaître.
Dans quels cas peut-on demander une exhumation ?
Vous pouvez demander une exhumation pour transférer le corps d'un proche d'un lieu à un autre dans un cimetière, ou d'un cimetière à un autre cimetière.
L'exhumation est possible aussi pour procéder à une réduction ou réunion de corps.
Il s'agit de recueillir les restes mortuaires dans un cercueil de réduction ou une boîte à ossements (reliquaire) pour les déposer dans la même sépulture.
À noter
:
La sortie d'une urne d'une case de columbarium ou d'une concession cinéraire est également considérée comme une exhumation.
Qui peut demander l'exhumation ?
Seul le plus proche parent peut demander l'exhumation.
Il peut aussi mandater une autre personne, notamment une société de pompes funèbres.
Attention
:
Le propriétaire du caveau peut demander l'exhumation uniquement s'il est le plus proche parent du défunt.
Le plus proche parent du défunt peut être défini comme étant, dans l'ordre :
Conjoint non séparé (veuf/veuve)
Enfant du défunt
Parent du défunt (père/mère)
Frère ou sœur du défunt.
Que se passe-t-il en cas de conflit entre les proches du défunt concernant une exhumation ?
En cas de conflit, c'est au tribunal judiciaire de trancher.
C'est le cas, par exemple, si le désaccord concerne des parents de même degré (enfants du défunt, etc.).
Le recours à un avocat est obligatoire.
Où s'adresser ?
Le tribunal se prononce sur la demande d'exhumation.
Il examine notamment si la demande est justifiée par un motif grave et sérieux, par exemple le caractère provisoire de la sépulture ou le respect de la volonté du défunt (exprimée ou présumée).
Qui peut procéder à l’exhumation ?
Pour toute procédure d'exhumation, vous devez faire appel à une société de pompes funèbres.
L'exhumation se fera à vos frais.
À qui demander l'autorisation d'exhumation ?
L'autorisation doit être demandée au maire de la commune où l'exhumation doit avoir lieu.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Si le maire a connaissance d’un désaccord entre proches, il doit attendre qu'un tribunal se prononce.
Quels sont les documents à fournir pour une demande d’exhumation ?
Le parent demandeur doit obligatoirement fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité
Justificatif de domicile
Preuve qu'il est le plus proche parent du défunt.
Y a-t-il un délai à respecter pour une exhumation ?
L'autorisation d'exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l'inhumation.
Toutefois, si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse au moment du décès, vous pouvez demander l'exhumation seulement 1 an après la date du décès.
À savoir
:
Si le cercueil est trouvé en bon état, il peut être ouvert uniquement si le défunt a été inhumé depuis au moins 5 ans.
La présence d'un parent pendant l'exhumation est-elle nécessaire ?
L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'une personne désignée par la famille et appelée mandataire. Il peut s'agir par exemple d'une société de pompes funèbres, d'un exécuteur testamentaire ou d'un autre membre de la famille mandaté.
Attention
:
Si le parent ou la personne choisie par la famille n'est pas présent à l'heure indiquée, l'exhumation n'a pas lieu.
Pourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?
L'exhumation peut avoir lieu dans les cas suivants :
Déplacement du cimetière communal
Reprise de la concession arrivée à son terme et non renouvelée
À noter
:
La présence d’un proche n’est pas obligatoire.
Qui prend en charge les frais d'exhumation ?
Les opérations funéraires sont à la charge de la commune.
Qu’advient-il des restes du défunt quand l’exhumation est demandée par le maire ?
La décision de la mairie est communiquée par les moyens suivants :
Affichage de l'arrêté du maire à la mairie et au cimetière
Courrier aux membres connus de la famille du défunt.
En l'absence de réponse ou de décision de la famille, la commune peut choisir l'une des options suivantes :
Dépôt à l'ossuaire
Crémation (sauf opposition du défunt) avant dépôt à l'ossuaire ou dispersion des cendres dans le jardin du souvenir.
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Textes de référence
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-40 à R2213-42
Exhumation
Code général des collectivités territoriales : article R.2223-5
Délai de rotation des corps
Code de la sécurité sociale : article L442-4
Exhumation à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie
Code de la sécurité sociale : article L435-1
Prise en charge des frais d'exhumation par la caisse primaire d'assurance maladie
Code de procédure pénale : article 156
Exhumation à la demande de la justice
Code de procédure pénale : article R92
Prise en charge des frais d'exhumation par la justice
Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
Définition du plus proche parent
Arrêt de la Cour de cassation (Chambre civile) n°10-13580 du 16 juin 2011
Préjudice et réduction de corps
Décision du Conseil d'État n°72998 du 11 décembre 1987
Autorisation et réduction de corps
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour en savoir plus
- Guides juridiques sur la législation funéraire pour les collectivités territoriales
Ministère chargé de l'intérieur
Et aussi
- Inhumation (enterrement)
Famille - Scolarité