Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus nécessaire d'avoir un jugement de divorce pour pouvoir bénéficier de l'intermédiation financière. Ce service est désormais ouvert à tous les types de titres fixant une pension alimentaire (divorce par consentement mutuel ou titre exécutoire délivré par la Caf).
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Lorsqu'un parent (parent débiteur) ne verse pas à l'autre parent (parent créancier) la pension alimentaire de l'enfant, la Caf ou la MSA peut se charger du recouvrement (récupération des sommes impayées). Le parent créancier doit en faire la demande. Il peut alors recevoir l'allocation de soutien familial (ASF), sous certaines conditions. Il peut aussi charger la Caf ou la MSA de collecter chaque mois à sa place la pension alimentaire auprès de l'autre parent (intermédiation).
Quand faire intervenir la Caf ou la MSA ?
Les conditions à remplir varient selon que le parent créancier a ou non un titre exécutoire fixant la pension alimentaire.
Les conditions suivantes doivent être toutes réunies :
Le parent créancier a un document fixant la pension alimentaire (jugement, convention, acte authentique, titre exécutoire de la Caf ou CMSA)
L'enfant ou les enfants soient considérées par la Caf ou la MSA comme étant à la charge du parent créancier
Le parent débiteur ne verse pas, ou verse uniquement en partie, la pension alimentaire depuis au moins 1 mois
L'allocation de soutien familial (ASF) est versée au parent créancier en tant qu'avance sur les sommes à récupérer auprès du parent débiteur.
À savoir
:
la Caf ou la MSA peut réclamer au parent débiteur les impayées de pension alimentaire des 2 années précédant la démarche du parent créancier auprès de la Caf ou la MSA.
Démarche
Le parent créancier doit envoyer le formulaire suivant :
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Le parent créancier doit envoyer le formulaire suivant :
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour être aidé dans cette démarche, il est possible de contacter par téléphone un conseiller de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires :
Où s'adresser ?
Procédure de recouvrement
Après une phase amiable auprès du parent débiteur, la Caf ou la MSA engage la procédure de recouvrement (paiement direct, ...).
Les sommes pouvant être récupérées sont les suivantes :
Montant de la pension alimentaire à venir
Arriérés de pension alimentaire sur les 24 derniers mois
Lorsque la Caf ou la MSA récupère le montant des pensions alimentaires impayées, elle le reverse au parent créancier, en déduisant de cette somme le montant de l'ASF versée.
À savoir
:
la Caf ou la MSA recontacte le parent créancier après que toutes les pensions impayées ont été récupérées pour lui proposer d'être l'intermédiaire pour la collecte et le versement des pensions à venir.
Quand faire intervenir la Caf ou la MSA ?
Les conditions suivantes doivent être toutes réunies :
Le parent créancier a un document (décision de justice, convention ou acte notarié) fixant une pension alimentaire
Le parent débiteur ne verse pas ou verse uniquement en partie la pension alimentaire depuis au moins 1 mois.
Les enfants (ou l'enfant) sont considérés comme étant à la charge du parent créancier par la Caf ou la MSA
Le parent créancier a déjà entrepris une autre démarche de recouvrement (exemple : procédure de "paiement direct", ...) qui a échoué.
À savoir
:
la Caf ou la MSA peut réclamer au parent débiteur les impayés de pension alimentaire faits durant les 2 années qui ont précédé la demande du parent créancier.
Démarche
Le parent créancier doit envoyer le formulaire suivant :
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Le parent créancier doit envoyer le formulaire suivant :
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour être aidé dans cette démarche, il est possible de contacter par téléphone un conseiller de l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires :
Où s'adresser ?
Procédure de recouvrement
Avec l'accord écrit du parent créancier, la Caf ou la MSA entreprend une démarche amiable.
Si cette démarche échoue, dans un délai d'1 mois, la Caf ou la MSA engage la procédure de recouvrement (paiement direct, ...).
La Caf ou la MSA verse au fur et à mesure au parent créancier les pensions alimentaires récupérées.
Les frais de procédure sont à la charge du parent débiteur.
À tout moment, le parent créancier peut demander à la Caf ou la MSA d'interrompre le recouvrement de la pension alimentaire.
À savoir
:
la Caf ou la MSA recontacte le parent créancier après que toutes les pensions impayées ont été récupérées pour lui proposer d'être l'intermédiaire pour la collecte et le versement des pensions à venir.
Les règles diffèrent selon que le parent créancier vit seul ou en couple.
Textes de référence
Code de la sécurité sociale : articles L581-1 à L581-10
Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires
Code de la sécurité sociale : articles R581-1 à R581-10
Recouvrement des créances alimentaires
Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
Droit à l'ASF en cas d'impayés
Code de la sécurité sociale : articles R523-1 à R523-8
Perte du droit à l'ASF en cas de vie maritale
Code du travail : article L3252-5
Règlement des sommes par prélèvement direct
Code des procédures civiles d'exécution : article L213-4
Procédure de prélèvement direct
Code de la sécurité sociale : article L582-1
Intermédiation financière
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour en savoir plus
- Service Public des pensions alimentaires
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Pension alimentaire impayée : qui contacter ?
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Intermédiation financière des pensions alimentaires
Ministère chargé de la justice
- Titre exécutoire de la Caf ou de la MSA
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
- Les enfants à charge
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)