L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant privé de l'aide de l'un de ses parents, sous conditions.
Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'allocation de soutien familial (ASF) ?
Dans tous les cas, pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
Vivre seul(e)
Avoir au moins 1 enfant à charge pour lequel l'autre parent ne participe plus à l'entretien depuis au moins 1 mois ou vous verse une pension alimentaire inférieure à 199,19 €
L'ASF est supprimée si vous vivez en couple.
Si le montant de la pension alimentaire perçue est inférieur à 199,19 €, vous percevez l'allocation de soutien familial différentielle. La Caf ou la MSA vous verse un complément permettant d'atteindre 199,19 €.
Si la différence est inférieure à 15 €, l'ASF différentielle n'est pas versée.
À noter
:
L'ASF différentielle, due pour chaque mois, est versée en une fois tous les 3 mois.
Comment demander l'allocation de soutien familial (ASF) ?
La démarche diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou agricole (MSA) :
Vous devez remplir et envoyer à votre Caf le formulaire cerfa n°12038 de demande d'ASF (et le formulaire n°11423 de déclaration de situation qui l'accompagne).
Joignez les documents demandés dans le formulaire en fonction de votre situation.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa de demande d'ASF (et le formulaire cerfa de déclaration de situation qui l'accompagne).
Joignez les documents demandés dans le formulaire (page 4) en fonction de votre situation.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Quel est le montant de l'allocation de soutien familial (ASF) ?
Le montant de l'ASF s'élève à 199,19 € par mois et par enfant.
Le montant de l'ASF différentielle est égal à la différence entre le montant de la pension reçue et 199,19 €.
L'allocation est due à compter du mois suivant la séparation des parents.
Comment procéder en cas de changement de situation ?
Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :
Plusieurs changements peuvent intervenir.
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
:
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
À noter
:
Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
Conditions d'attribution
Code de la sécurité sociale : articles R523-1 à R523-8
Montant
Code de la sécurité sociale : articles D523-1 à D523-3
Pas de versement inférieur à 15 € (article D523-3)
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
Prestations familiales (page 27)
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Si vous dépendez du régime général
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Si vous dépendez du régime agricole
Et aussi
- Séparation des parents
Famille - Scolarité