Vous êtes responsable ou dirigeant associatif bénévole et vous voulez savoir comment bénéficier d'un congé non rémunéré pour exercer votre fonction ? La situation varie selon que vous êtes salarié du secteur privé ou agent public. Nous vous présentons les informations à connaître.
Dans quels cas un salarié peut-il bénéficier d'un congé non rémunéré pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association ?
Vous pouvez obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes :
Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)
Responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)
À noter
:
Dans ces 2 cas, l'association doit être déclarée depuis au moins 1 an et remplir l'une des conditions suivantes :
Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Vous pouvez également bénéficier du congé si vous exercez bénévolement l'une des fonctions suivantes :
Membre d'un conseil citoyen
Membre non administrateur, avec un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération
Aucune condition est liée à la nature de l'activité de l'association ou à une durée minimale de déclaration.
Quelles sont la durée et la rémunération du congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association ?
Il est nécessaire de vérifier si ce congé est prévu dans une convention ou un accord collectif.
Le congé peut être fractionné en demi-journées.
Dans quelles conditions le congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association est attribué à un salarié ?
Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.
Votre employeur peut refuser votre départ en congé si le nombre de salariés, par établissement (installation ou site) ayant déjà bénéficié d'un tel congé au cours de l'année est le suivant :
Nombre de salariés dans l'établissement | Salariés ayant bénéficié du congé pendant l'année |
|---|---|
Moins de 50 | 1 |
50 à 99 | 2 |
100 à 199 | 3 |
200 à 499 | 4 |
500 à 999 | 5 |
1 000 à 1 999 | 6 |
À partir de 2 000 | 6 + 1 salarié de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés |
Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes.
Comment est pris en compte le congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association ?
Le congé est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.
Quels sont les agents concernés par le congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association ?
Tous les agents publics (fonctionnaires et contractuels) peuvent obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes :
Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)
Responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général (loi 1901 ou d'Alsace-Moselle)
À noter
:
Dans ces 2 cas, l'association doit être déclarée depuis au moins 1 an et remplir l'une des conditions suivantes :
Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
Toues les agents publics peuvent également bénéficier du congé s'ils exercent bénévolement l'une des fonctions suivantes :
Membre d'un conseil citoyen
Membre d'une mutuelle, union ou fédération sans en être administrateur et en dehors de son statut de fonctionnaire, dans le cadre d'un mandat pour lequel il a été statutairement désigné ou élu
Délégué du Défenseur des droits
À savoir
:
Tous les fonctionnaires âgés de moins de 25 ans peuvent aussi bénéficier du congé pour participer aux activités bénévoles de certains organismes.
Aucune condition est liée à la nature de l'activité de l'association ou à une durée minimale de déclaration.
Quelle est la durée du congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association ?
La durée maximale du congé est fixée à 6 jours ouvrables par an.
Quelle est la rémunération du congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association ?
Le congé est non rémunéré.
Il est sans effet sur les droits aux congés suivants :
Congés annuels et congés bonifiés
Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
Congés de maternité ou d'adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l'expérience professionnelle
Congé pour bilan de compétences
Congé de solidarité familiale
Congé pour formation syndicale
Congé parental
Le congé peut être pris en une ou deux fois.
Dans quelles conditions le congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association est attribué à un agent ?
Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.
Textes de référence
Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59
Mesures d'ordre public
Code du travail : articles L3142-58 à L3142-58-1
Champ de la négociation collective
Code du travail : article L3142-59
Dispositions applicables en l'absence d'accord collectif
Code du travail : articles D3142-43 à R3142-44
Dispositions applicables en l'absence d'accord collectif
Code de la fonction publique : articles L641-1 à L641-4
Congé de citoyenneté
Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Et aussi
- Congé de représentation pour un représentant d'une association
Fonctionnement d'une association