Vous êtes en train de créer une association et, pour qu'elle obtienne la capacité juridique, vous allez procéder à sa déclaration initiale ? Nous vous expliquons comment faire et vous guidons étape par étape.
Pour pouvoir conclure un contrat, agir en justice, recevoir une subvention notamment, les fondateurs d'une association doivent effectuer une déclaration au greffe des associations. Elle donne lieu à une publication au JOAFE. L'association acquiert ainsi la personnalité morale (autonomie de la structure à l'égard de ses membres et de ses dirigeants) et la capacité juridique (possibilité de conclure des actes tels que des contrats, des donations, qui engagent l'association vis-à-vis des tiers).
Préparer la déclaration
La déclaration doit indiquer les éléments suivants :
Nom de l'association, tel qu'il figure dans les statuts (250 caractères maximum), et le sigle, s'il en existe un
Objet, tel que les fondateurs souhaitent qu'il soit publié au JOAFE
Adresse du siège social (et l'adresse de gestion de l'association si elle est différente)
Date de l'assemblée lors de laquelle la création de l'association a été décidée
La déclaration doit être accompagnée des pièces suivantes :
Copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive, signée par au moins un dirigeant, et comportant les nom et prénom du signataire
Exemplaire des statuts, daté et signé, par au moins 2 dirigeants et comportant leur nom, prénom et fonction au sein de l'association
Liste des dirigeants mentionnant leur nom, profession, domicile et nationalité
Liste des associations membres (en cas d'union ou de fédération d'associations)
Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, du mandat portant signature d'un dirigeant
Lorsque la démarche est accomplie par courrier, d'une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) libellée au nom et à l'adresse de gestion
Attention
:
la déclaration peut être rejetée si une date de naissance apparaît sur les documents joints (statuts, procès-verbal, mandat). Cette information ne doit pas y figurer.
Faire la demande
La déclaration est faite par l'un des membres chargé de l'administration de l'association ou par une personne mandatée.
La déclaration peut être faite en ligne, sur place ou par courrier.
Attention
:
si vous créez une association syndicale de propriétaires, la déclaration s'effectue différemment.
Recevoir et conserver le récépissé de la déclaration
Le greffe des associations délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création.
Si vous avez fait votre demande directement en ligne, le récépissé vous est adressé sur votre espace association, via votre compte Service-Public.
Dans les autres cas, le récépissé vous est adressé par mail (ou par courrier postal si l'adresse mail n'a pas été communiquée).
Ce document comporte le numéro d'inscription de l'association au répertoire national des associations (RNA). Il est utile à l'association pour effectuer toutes les démarches en son nom. Il doit être conservé.
À savoir
:
il se peut qu'en raison du nombre important de dossiers reçus, le délai de délivrance du récépissé soit plus long dans certaines préfectures ou sous-préfectures.
S'inscrire au répertoire national des associations (RNA)
Lors de la déclaration de la création de l’association, le greffe des associations procède à son inscription au répertoire national des associations (RNA).
Cette inscription donne lieu à une 1re immatriculation sous la forme d'un numéro RNA, appelé parfois par l'administration numéro de dossier, composé de la lettre W suivie de 9 chiffres.
Le numéro RNA figure sur le récépissé de la déclaration.
Procéder à la publication au Journal officiel
Pour qu'une association obtienne la personnalité morale (autonomie de la structure à l'égard de ses membres et de ses dirigeants) et la capacité juridique, sa création doit faire l'objet d'une publication au JOAFE.
En pratique, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne et à l'aide du cerfa).
Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l'information légale et administrative (Dila).
La Dila publie ensuite un extrait de la déclaration. Cet extrait comporte les informations suivantes :
Date de la déclaration en préfecture
Titre de l'association
Objet
Adresse du siège de l'association
Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE, ou justificatif de publication.
Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association.
La publication au JOAFE est gratuite.
Le délai de transmission de la déclaration à la Dila, par les greffes des associations, dépend des préfectures et des périodes de l'année.
À réception de la demande de publication par la Dila, l'annonce est diffusée sous 10 jours.
La publication a lieu tous les mardis.
Pour pouvoir acquérir la capacité juridique, un membre de la direction de l'association doit l'inscrire au registre des associations du tribunal.
Préparer l'inscription au registre des associations
L'inscription se fait en constituant le dossier suivant :
Original et copie des statuts, mentionnant la date de leur établissement, et signés par au moins 7 membres
Copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive
Le dossier doit également comporter une déclaration sur papier libre, signée par les signataires des statuts, et indiquant les éléments suivants :
Nom (et éventuellement le sigle), l'objet et l'adresse du siège ou la domiciliation de l'association
Liste des membres de la direction avec mention de leurs nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile, nationalité et fonction au sein de l'association
Nom du journal habilité pour les annonces judiciaires et légales dans lequel la direction de l'association souhaite que soit publiée la création de l'association
Faire la demande
L'inscription au registre des associations peut être faite par un membre de la direction de l'association
par le téléservice dédié
ou en déposant un dossier papier auprès du tribunal dans le ressort duquel l'association aura son siège.
Il faut utiliser le téléservice suivant :
Téléservice
Création d'une association en Alsace-Moselle
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Attention
:
un exemplaire papier des statuts, signé par les membres fondateurs, doit être adressé au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité (bureau des associations) dont dépend la commune où siège l’association.
Où s'adresser ?
Recevoir et conserver le récépissé de la déclaration
Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration au déclarant dans un délai de 5 jours.
Ce document est utile à l'association dans toutes les démarches qu'elle effectuera en son nom. Il doit être conservé.
Procéder à la publication dans un journal d'annonces légales
Le greffe du tribunal vérifie si les points suivants sont respectés :
L'association compte au moins 7 membres
Les statuts contiennent le but, le nom et le siège de l'association
Le nom choisi se distingue nettement des noms des associations qui existent au même lieu ou dans la même commune
Les statuts prévoient que l'association doit être inscrite au registre des associations
Les statuts comportent des dispositions portant sur les points suivants :
Entrée et au retrait des membres
Existence et nature des contributions qui devront être fournies par les membres
Formation de la direction et conditions de convocation de l'assemblée des membres
Forme de la convocation et mode de constatation des résolutions de l'assemblée
Si tel est le cas, le greffe du tribunal fait procéder à la publication de la création de l'association dans le journal d'annonces légales choisi par l'association.
Une fois l'association inscrite sur le registre des associations, elle est destinataire du certificat de l'inscription au registre des associations, envoyé par le tribunal. Elle est également destinataire de l'annonce parue dans le journal d'annonces légales (qui est en principe envoyée par le journal). Si tel n'est pas le cas, il appartient à la direction de l'association de se procurer cette annonce.
Ces documents sont à conservés par l'association durant toute son existence.
Coût de la publication
Les frais de publication sont à la charge de l'association.
Elle doit remettre un chèque du montant du coût de l'annonce dans le journal choisi. Le chèque est à libeller au greffe ou à l'ordre du comptable du Trésor ou à l'ordre du journal choisi, selon les indications fournies par le greffe.
La procédure diffère selon que le siège de l'association se situe en Alsace-Moselle (départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ou ailleurs.
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Textes de référence
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Articles 5 et 6
Articles 2 et 7
Code civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Droit alsacien des associations
Code de procédure civile : articles annexe 30-1 à 30-4
Instruction des demandes d'inscription
Code de procédure civile : articles annexe 30-9 à 30-10
Publication de l'inscription
Décret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'association
Article 1
Services en ligne et formulaires
Création d'une association (e-création)
Téléservice
Formulaire
Création d'une association en Alsace-Moselle
Téléservice
Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association (formulaire)
Formulaire
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Consulter les annonces des associations et fondations
Outil de recherche
Où s'informer ?
Rédaction des associations
Par téléphone
01 40 58 77 56 (choix 2)
Prix d'un appel local depuis un poste fixe
En ligne
Accès aux formulaires de demande
Pour en savoir plus
- Journaux d'annonces légales d'Alsace-Moselle
Alsace Mouvement associatif
- Guide pratique : créer une association en Alsace-Moselle
Alsace Mouvement associatif