

Déclaration simplifiée des sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l'impôt sur les sociétés (Formulaire 10338*28)
Cerfa n°
10338*28
Autre numéro :
2072-S-SD
La déclaration n° 2072-S sert à déclarer les revenus de l'ensemble des propriétés bâties et non bâties des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés. Elle est composée a minima de la déclaration n°2072-S-SD, d'une annexe n°2072-S-A1-SD et de deux annexes n°2072-S-A2-SD.
Ministère chargé des finances
Consulter la notice en ligne
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
PARTICULIERS