Toute modification apportée à une installation classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou à des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), notamment à son mode d’utilisation, doit être déclarée au préfet par l’exploitant.
Quelles sont les différentes formes de modifications ?
Les modifications ne sont pas les mêmes selon le régime de l’installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE).
Il existe 2 types de modifications, selon l'importance qu'elles ont sur le projet :
Modifications substantielles, les plus importantes
Modifications notables, les autres.
Exemple
:
Modifications des rubriques
Modification des conditions d'exploitation (modification d'une matière première, des équipements, du système d'approvisionnement en énergie, des impacts sur l'eau, l'air, les déchets, ect), des horaires de fonctionnement, etc.)
Modification du bâti (construction, extension ou destruction d'un batiment, ajout d'une toiture, ouverture dans un mur, etc.)
Modifications substantielles
Toute modification substantielle et tout déplacement de l'activité nécessitent un renouvellement de la déclaration. Ce renouvellement est soumis aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Cela s'applique que cette modification intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Une modification substantielle d'une ICPE est une modification qui :
Soit atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement (l’arrêté dépend de la rubrique de l’installation dans la nomenclature)
Soit est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs, notamment pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique.
Modifications notables
Les modifications qui ne sont pas substantielles sont des modifications notables. Toute modification notable (modification de procédé industriel, évolution dans la nature des déchets générés, nouveaux risques ou impacts identifiés, etc.) doit être notifiée au préfet.
Référence : Code de l’environnement : article L512-15Référence : Code de l’environnement : article R512-54Il existe 2 types de modifications, selon l'importance qu'elles ont sur le projet :
Modifications substantielles, les plus importantes
Modifications notables, les autres.
Exemple
:
Modifications des rubriques
Modification des conditions d'exploitation (modification d'une matière première, des équipements, du système d'approvisionnement en énergie, des impacts sur l'eau, l'air, les déchets, ect), des horaires de fonctionnement, etc.)
Modification du bâti (construction, extension ou destruction d'un batiment, ajout d'une toiture, ouverture dans un mur, etc.)
Modifications substantielles
Une modification est considérée comme substantielle lorsque celle-ci remplit l’une de ces conditions suivantes :
a atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement (l’arrêté dépend de la rubrique de l’installation dans la nomenclature)
est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs, notamment pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique.
Modifications notables
Les modifications qui ne sont pas substantielles sont des modifications notables.
Toute modification susceptible d’être notable doit être notifiée au préfet avec l’ensemble des justifications associées.
Référence : Code de l’environnement : article L512-15Référence : Code de l’environnement : article R512-46-23Il existe 2 types de modifications, selon l'importance qu'elles ont sur le projet :
Modifications substantielles, les plus importantes
Modifications notables, les autres.
Exemple
:
Modifications des rubriques
Modification des conditions d'exploitation (modification d'une matière première, des équipements, du système d'approvisionnement en énergie, des impacts sur l'eau, l'air, les déchets, ect), des horaires de fonctionnement, etc.)
Modification du bâti (construction, extension ou destruction d'un batiment, ajout d'une toiture, ouverture dans un mur, etc.)
Modifications substantielles
Une modification est considérée comme substantielle lorsque celle-ci remplit l’une de ces conditions suivantes :
constitue une extension de l'ICPE devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale
à atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement
est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs, notamment pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique.
Modifications notables
Une modification notable d'une ICPE soumise à autorisation est une modification qui n'est pas substantielle.
Toute modification susceptible d’être notable doit être notifiée au préfet avec l’ensemble des justifications associées.
Référence : Code de l'environnement : article L181-14Référence : Code de l’environnement : article R181-46Quelle est la procédure pour notifier la modification ?
Toute modification susceptible d’être notable doit être portée à connaissance du préfet avec l’ensemble des justifications associées.
À l’issue de l’instruction du dossier, l’inspection des installations classées peut proposer au préfet l’une des options suivantes :
Si la modification sollicitée est jugée notable et substantielle : une nouvelle procédure d’autorisation environnementale, d’enregistrement ou de déclaration devra alors être engagée, comme s'ils'agissait d'une demande initiale.
Si la modification est jugée notable et non substantielle : un arrêté préfectoral complémentaire sera proposé au préfet afin d’encadrer les modifications par de nouvelles prescriptions.
Si la modification est jugée non notable et non substantielle : il pourra être pris acte de la modification envisagée par un arrêté préfectoral complémentaire ou par un courrier préfectoral.
À noter
:
Selon la nature de la modification sollicitée, il peut être nécessaire de soumettre le dossier à un examen au cas par cas ou à des procédures liées au code de l’urbanisme.
Afin de déterminer si le projet doit faire l'objet d’un examen au cas par cas, il faut consulter la nomenclature des projets soumis à examen par cas.
Nomenclature des projets soumis à examen au cas par cas
Legifrance
Si concerné, la demande d’examen au cas par cas devra être faite préalablement au dépôt du dossier de modification.
Comment constituer un dossier de modification ICPE ?
Selon la nature du projet, la constitution du dossier peut être complexe. Il est recommandé de faire appel à un bureau d'études spécialisé.
Des outils thématiques d’aide à la conception des dossiers sont disponibles ci-dessous.
Les modèles de fichiers visés dans la téléprocédure sont également disponibles ci-dessous :
Mandat de dépôt : Ce document est nécessaire lorsqu’un un bureau d'étude effectue la demande pour le compte du futur exploitant
Mandat de dépôt (procédure MAIOT)
Ministère chargé de l'environnement
Parcelles : Pour les projets terrestres, si la liste des parcelles est déposée via un fichier au lieu du tableau en ligne
Liste des parcelles (téléprocédure MAIOT)
Ministère chargé de l'environnement
Références géographiques : Pour les projets maritimes ou fluviaux, si les informations sont fournies via un fichier au lieu du tableau en ligne
Références géographiques (téléprocédure MAIOT)
Ministère chargé de l'environnement
Modification de la situation administrative (rubrique et régime)
En cas de modification de la situation administrative relative à la rubrique et/ou au régime d’une ICPE ou d’un IOTA, des fiches pratiques sont mises à disposition afin d’aider l’exploitant à constituer le dossier de modification.
Note du 20 décembre 2021 relative à l'instruction des modifications des ICPE
Note du 20 décembre 2021 relative à l'instruction des modifications des ICPE
Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)
Logigramme d'évaluation du choix de la procédure
Logigramme d'évaluation du choix de la procédure
Ministère chargé de l'environnement
Logigramme d'évaluation du caractère substantiel des modifications envisagées sur la situation administrative
Ministère chargé de l'environnement
Fichier Excel d’évaluation du caractère substantiel des modifications envisagées sur la situation administrative
Ministère chargé de l'environnement
Comment faire une demande de modification d’une ICPE ?
La procédure à suivre dépend du régime :
La déclaration de modification substantielle et notable doit être envoyée au service instructeur via le service en ligne (situation « Déclaration initiale ») :
À titre d'aide et d'information, vous trouverez le formulaire suivant : cerfa n°15272.
À noter
:
En cas de doute, l'exploitant peut effectuer la démarche prévue pour les modifications notables. Le préfet lui indiquera la démarche à suivre s'il considère que la modification est substantielle.
Les dossiers de modification peuvent être déposés de l’une des manières suivantes :
Soit en utilisant la téléprocédure MAIOT
Soit par courrier adressé au service instructeur.
ICPE : Comment contacter le service concerné ?
Dans tous les cas, il est fortement conseillé de se rapprocher du service instructeur en amont de la démarche.
Attention
:
Les demandes suivantes ne peuvent être déposées sur la téléprocédure MAIOT :
Changement d’exploitant
Transfert d’autorisation
Déclaration d’antériorité ou de bénéfice des droits acquis
Mise à jour de l’état de la pollution des sols à chaque changement notable des conditions d'exploitation de certaines exploitations (sites de stockage géologique de dioxyde de carbone, ICPE Seveso seuil haut, Carrières, Installations de stockage de déchets). Cet état est transmis par l'exploitant au préfet, au maire de la commune concernée ou au président de l'EPCI, ainsi qu'au propriétaire du terrain sur lequel est située l'installation
Cessation totale d'activité.
Il faut les transmettre directement au service instructeur (préfecture ou mairie) par courrier.
ICPE : Comment contacter le service concerné ?
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Comment se passe l’instruction de la demande de modification d’une ICPE ?
La réglementation ne prévoit pas de délai d’instruction au service instructeur.
Pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises au régime de la déclaration, le dossier est toujours déposé via la téléprocédure de déclaration ICPE
À savoir
:
Mettre en oeuvre les modifications sans attendre le retour du service instructeur vous expose au risque de devoir faire des travaux complémentaire, voire de devoir revenir à l'était initial, avant modifications
La preuve du dépôt dépend de la manière dont a été déposée le dossier de modification.
Quelles sont les différentes formes de modifications ?
Les modifications ne sont pas les mêmes selon le régime des l’installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)
Toute modification apportée par l'exploitant à l'IOTA doit être notifiée au préfet avant sa réalisation.
Cela concerne les modifications liées à :
L'ouvrage ou l'installation
Son mode d'utilisation
La réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale.
Le préfet peut exiger une nouvelle déclaration.
Exemple
:
Travaux d'entretien de fossés et de cours d'eau
Travaux de restauration de la continuité écologique au droit d'un moulin,
Extension d'une station d'épuration.
Il existe 2 types de modifications, selon l'importance qu'elles ont sur le projet :
Modifications substantielles, les plus importantes
Modifications notables, les autres.
Exemple
:
Travaux d'entretien de fossés et de cours d'eau
Travaux de restauration de la continuité écologique au droit d'un moulin,
Extension d'une station d'épuration.
Modifications substantielles
Une modification substantielle d'un IOTA soumis à autorisation est une modification qui :
Soit constitue une extension de l'IOTA devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale
Soit atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement
Soit est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs, notamment pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique.
Modifications notables
Une modification notable d'un IOTA soumis à autorisation est une modification qui n'est pas substantielle.
Toute modification susceptible d’être notable doit être notifiée au préfet avec l’ensemble des justifications associées.
Référence : Code de l'environnement : article L181-14Référence : Code de l’environnement : article R214-18Référence : Code de l’environnement : article R181-46Quelle est la procédure pour notifier la modification ?
Toute modification susceptible d’être notable doit être portée à connaissance du préfet avec l’ensemble des justifications associées.
À l’issue de l’instruction du dossier, l’inspection des installations classées peut proposer au préfet l’une des options suivantes :
Si la modification sollicitée est jugée notable et substantielle : une nouvelle procédure de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation environnementale devra alors être engagée.
Si la modification est jugée notable et non substantielle : un arrêté préfectoral complémentaire sera proposé au préfet afin d’encadrer les modifications par de nouvelles prescriptions.
Si la modification est jugée non notable et non substantielle : il pourra être pris acte de la modification envisagée par un arrêté préfectoral complémentaire ou par un courrier préfectoral.
À noter
:
Selon la nature de la modification sollicitée, il peut être nécessaire de soumettre le dossier à un examen au cas par cas ou à des procédures liées au code de l’urbanisme.
Afin de déterminer si le projet doit faire l'objet d’un examen au cas par cas, il faut consulter la nomenclature des projets soumis à examen par cas.
Nomenclature des projets soumis à examen au cas par cas
Legifrance
Si concerné, la demande d’examen au cas par cas devra être faite préalablement au dépôt du dossier de modification.
Comment constituer un dossier de modification d’un IOTA ?
Selon la nature du projet, la constitution du dossier peut être complexe. Il est recommandé de faire appel à un bureau d'études spécialisé.
Des outils thématiques d’aide à la conception des dossiers sont disponibles ci-dessous.
Les modèles de fichiers visés dans la téléprocédure MAIOT sont également disponibles ci-dessous :
Mandat de dépôt : Ce document est nécessaire lorsqu’un un bureau d'étude effectue la demande pour le compte du futur exploitant
Mandat de dépôt (procédure MAIOT)
Ministère chargé de l'environnement
Parcelles : Pour les projets terrestres, si la liste des parcelles est déposée via un fichier au lieu du tableau en ligne
Liste des parcelles (téléprocédure MAIOT)
Ministère chargé de l'environnement
Références géographiques : Pour les projets maritimes ou fluviaux, si les informations sont fournies via un fichier au lieu du tableau en ligne
Références géographiques (téléprocédure MAIOT)
Ministère chargé de l'environnement
Comment faire une demande de modification d’un IOTA ?
Les dossiers de modification pour un IOTA soumis au régime de la déclaration ou de l’autorisation environnementale peuvent être déposés de l’une des manières suivantes :
Soit en utilisant la téléprocédure MAIOT
Soit par courrier adressé au service instructeur
Dans tous les cas, il est fortement conseillé de se rapprocher du service instructeur concerné en amont de la démarche.
Attention
:
Les demandes suivantes ne peuvent être déposées sur la téléprocédure MAIOT :
Changement d’exploitant
Transfert d’autorisation
Déclaration d’antériorité ou de bénéfice des droits acquis
Cessation totale d'activité
Il faut les transmettre directement au service instructeur par courrier.
IOTA : Comment contacter le service concerné ?
Le service à contacter est :
Soit la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou la DRIEAT en Île-de-France
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Soit le service police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT)
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Soit l'Agence de l'eau
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
À noter
:
Dans les départements et régions d'outre-mer (Drom), l'Agence de l'eau est remplacée par un Office de l'eau.
Comment se passe l’instruction de la demande de modification d’un IOTA ?
La réglementation ne prévoit pas de délai d’instruction au service instructeur.
À savoir
:
Mettre en oeuvre les modifications sans attendre le retour du service instructeur vous expose au risque de devoir faire des travaux complémentaire, voire de devoir revenir à l'était initial, avant modifications
La preuve du dépôt dépend de la manière dont a été déposée le dossier de modification.
Textes de référence
Code de l'environnement : article L181-14
Définition modifications substantielles et notables - Autorisation environnementale
Code de l’environnement : article L512-15
Renouvellement déclaration et enregistrement en cas de modification substantielle
Code de l’environnement : article R214-18
Dispositions applicables aux IOTA soumis à autorisation
Code de l’environnement : article R214-40
Notification au préfet de la modification d’un IOTA soumis à déclaration
Code de l’environnement : article R512-46-23
Notification au Préfet de la modification notable d’une ICPE soumise à enregistrement
Code de l’environnement : article R512-54
Définition modification substantielle et notable d’une ICPE soumise à déclaration
Code de l’environnement : article R181-46
Conditions modifications substantielles et notables - Autorisation environnementale
Pour en savoir plus
- Foire aux questions - Téléprocédure MAIOT
Ministère chargé de l'environnement
- Nomenclature des ICPE et des IOTA
Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)
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Et aussi
- Autorisation environnementale (ICPE, IOTA)
Environnement
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Environnement
- Évaluation environnementale
Environnement
- Installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA)
Environnement