Page PrécédentePage Précédente
  1. Accueil professionnels
  2. Environnement
  3. Économie circulaire - Déchets
  4. Vente de biens d’occasion par des professionnels
Vente de biens d’occasion par des professionnels

Tout professionnel peut vendre des biens d’occasion ou de seconde main dans le cadre de son activité professionnelle que ce soit à titre principal ou accessoire. Cette activité s’exerce dans un cadre réglementé : le professionnel doit déclarer son activité auprès des autorités compétentes, informer clairement les consommateurs qu’il s’agit d’un bien d’occasion, leur assurer des garanties légales et tenir un registre des objets mobiliers proposés à la vente.

Un bien est considéré comme d’occasion lorsqu’il regroupe plusieurs critères cumulatifs :

  • Biens meubles corporels

  • Ayant précédemment été acquis et utilisé par au moins une personne

  • Susceptibles de réemploi en l’état ou après une simple réparation (excluant transformation ou rénovation)

Exemple :

Meubles meublants, linges de maison et vêtements, chaussures, livres, tableaux et objets d’art, véhicules, jeux et jouets, outils, équipements électroniques et électriques, métaux, bijoux, etc.

Le bien d’occasion doit être distingué du produit reconditionné, qui est également un produit de seconde main, mais contrôlé et réparé si nécessaire, avant d’être remis en vente.

Pour en savoir plus sur les produits reconditionnés, il est possible de consulter la fiche dédiée à ce sujet.

Tout professionnel peut vendre des biens d’occasion dans le cadre de son activité professionnelle (à titre principal ou accessoire).

Exemple :

Une entreprise de commerce de meubles souhaite installer un emplacement dédié à la seconde main dans une boutique et/ou un onglet dédié sur son site internet.

Il peut s’agir :

  • Soit de biens déjà utilisés dans le cadre de son activité (exemple : décoration, mobiliers de bureautique, machine à café)

  • soit ou de biens acquis auprès de professionnels ou de particuliers qui n‘en sont pas les fabricants ou les commerçants.

Attention :

Les œuvres d'art, les objets de collection ou d'antiquité, les métaux précieux ainsi que les pierres précieuses ne sont pas considérés comme des biens d’occasion.

Référence : Code de commerce : article L321-1Référence : Code général des impôts, annexe III : article 98 A

Pour vendre des biens mobiliers d’occasion ou des biens acquis auprès d’entreprises ou de particuliers qui n‘en sont pas les fabricants ou les commerçants, il faut déclarer son activité auprès de l’autorité administrative.

Comment effectuer la déclaration préalable de vente de biens d’occasion ?

Avant de débuter une activité de vente de biens d’occasion, le professionnel doit effectuer une déclaration préalable comportant les informations suivantes :

  • Nom et prénoms du déclarant

  • Date et lieu de naissance

  • Nationalité

  • Lieu d'exercice habituel de la profession

  • Forme juridique de l'entreprise

  • Numéro unique d'identification de l’entreprise (numéro Siren).

Cette déclaration doit être adressée à la préfecture ou à la sous-préfecture en fonction du lieu d'exercice de l'activité. La démarche a effectuer est différente à Paris.

En l’absence d’établissement fixe ou ouvert au public, le domicile du professionnel sera considéré comme le lieu d’établissement.

Que faire en cas de changement d’adresse du lieu de l’activité ?

La formalité diffère selon que le changement d’adresse concerne l’établissement principal ou l’établissement secondaire.

La tenue d'un registre des objets mobiliers (ROM), appelé aussi registre de brocante, ou encore registre de police, est obligatoire pour toute entreprise qui vend des biens mobiliers d’occasion ou des biens acquis auprès d’entreprises ou de particuliers qui n‘en sont pas les fabricants ou les commerçants.

Il s'agit d'un registre qui permet d'identifier tous les objets qui ont donné lieu à une transaction (achetés, revendus, ou mis en dépôt).

Cette identification a aussi pour but de tracer tous les intervenants dans la transaction de chaque objet.

Forme du registre

La forme du registre peut être soit physique, soit dématérialisée.

Mentions obligatoires

Un modèle de registre d’objets mobiliers comprenant toutes les mentions obligatoires est disponible ci‑dessous :

Modèle de document

Modèle de registre d’objets mobiliers

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Sanctions pénales

L’absence de registre, son inexactitude ou tout refus de le présenter aux autorités compétentes constitue un délit.

Pour les personnes physiques, la peine encourue est de 6 mois d’emprisonnement d'une amende de 30 000 €.

Pour les personnes morales, la peine encourue est une amende de 150 000 €.

En savoir plus sur la responsabilité pénale du dirigeant et de l’entreprise

La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.

Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par 5 par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.

Une entreprise individuelle (EI) n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.

Référence : Code pénal : article 321-7Référence : Code pénal : article 321-8Référence : Code pénal : article R321-3Référence : Code pénal : article R321-4Référence : Code pénal : article R321-5Référence : Code pénal : article R321-6Référence : Code pénal : article R321-6-1Référence : Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R321-8 du code pénal

Obligation d’information précontractuelle

Comme pour la vente de tout bien ou service, le vendeur doit communiquer certaines informations à l’acheteur avant toute vente de produit d’occasion (on parle d’« information précontractuelle ») :

  • Caractéristiques essentielles du bien (description du bien)

  • Prix ou tout autre avantage proposé en contrepartie

  • Date ou délai de livraison lorsque la vente n’est pas immédiate (exemple : vente à distance)

  • Identité du professionnel (coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et ses activités)

  • Garanties légales applicables (par exemple garantie légale de conformité), ainsi que les éventuelles garanties commerciales et le service après-vente

  • Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige.

Pour en savoir plus, le ministère chargé de l'économie met à disposition une page indiquant plus précisément les informations contractuelles devant être mentionnées :

Les informations précontractuelles

Ministère chargé de l'économie

Référence : Code de la consommation : article L111-1

Obligation d’information sur certains biens d’occasion

Il existe des obligations supplémentaires d’information pour les biens suivants :

Attention :

Pour les autres biens d’occasions, il est recommandé au professionnel de faire apparaitre une mention informant le consommateur qu’il s’agit d’un « bien d’occasion ».

Garanties légales

Les garanties légales suivantes s'appliquent lors de la vente de biens d'occasion :

  • Garantie légale de conformité pendant 12 mois : en cas de défaut de conformité, le client a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, si cela est impossible, à la réduction du prix (remboursement partiel) ou à l'annulation de la vente (remboursement intégral et restitution du produit). La garantie légale ne s’applique pas aux biens d’occasion vendus aux enchères publiques.

Exemple :

Mauvaise couleur, objet alimenté par secteur au lieu d'être sans fil, etc.

  • Garantie des vices cachés pendant 2 ans : les vices cachés sont les défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le consommateur ne l'aurait pas acquis. Le client a le choix de rendre le produit et de se faire rembourser intégralement, ou de le garder et de se faire rembourser une partie du prix. Si le vendeur connaissait les vices du produit, il peut être obligé de verser des dommages et intérêts à l’acheteur.

Exemple :

Un moteur de voiture défectueux, un sommier avec des lattes cassées, etc.

  • Des garanties commerciales peuvent s'ajouter à ces garanties obligatoires sur choix du vendeur. S'il en existe, elles doivent aussi être mentionnées à la clientèle.

Exemple :

Remplacement du produit en cas de panne durant les 2 années suivant son achat, réparation du produit, etc.

Pour en savoir plus, le ministère chargé de l'économie a publié un article concernant les garanties légales :

Les garanties légales : de conformité et contre les vices cachés

Ministère chargé de l'économie

Référence : Code de la consommation : articles L217-1 à L217-2Référence : Code de la consommation : article L217-7Référence : Code civil : article 1641

Droit de rétractation

En cas d’achat d’un bien d’occasion en ligne, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter à compter de la la réception du bien ou conclusion du contrat. L’acheteur doit être informé du droit de rétraction avant la vente du bien d’occasion.

En cas d’achat dans un magasin, le droit de rétractation n’est pas obligatoire. C’est le commerçant qui décide de cette possibilité les conditions générales de vente (CGV).

Le délai de rétraction ne s’applique pas aux biens d’occasion issus d’enchères publiques.

Pour en savoir plus sur le droit de rétraction, une fiche est dédiée à ce sujet.

Référence : Code de la consommation : article L221-18 à L221-28
Pour en savoir plus