Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés financières ayant des conséquences sur le paiement de ses cotisations sociales, elle peut demander un délai de paiement à l'Urssaf.
Quelles sont les entreprises qui peuvent demander des délais de paiement ?
Le micro-entrepreneur qui veut demander un délai de paiement doit être à jour dans la déclaration de ses revenus. Il doit avoir fait sa déclaration mensuel ou trimestriel de chiffre d'affaires sur son compte Urssaf
Comment faire une demande de délais de paiement ?
Le micro-entrepreneur qui fait une demande de délai de paiement doit indiquer les informations suivantes :
Le contexte de la demande : autres dettes, existence d'un plan en cours...
L'origine et nature des difficultés
Les actions prises pour rétablir la situation
Estimation de la durée nécessaire pour rétablir sa situation et la durée souhaitée de l'échéancier
Autres documents qui pourraient être utiles pour l'examen de la demande.
Le délai de traitement de la demande varie en fonction de la manière dont l'entreprise a fait sa demande :
Pour connaître la démarche étape par étape, nous vous invitons à consulter les modes d'emploi mis à disposition par l'Urssaf en fonction de la nature de l'activité de l'entreprise :
L'Urssaf envoie une réponse à l'entreprise dans les 48 heures qui suivent sa demande.
À savoir
:
Il n'est pas nécessaire de demander également la remise des majorations de retard. La demande de délai de paiement entraine implicitement la demande de remise de majorations de retard.
Textes de référence
Code de la sécurité sociale : article R243-11
Remise des majorations de retard
Code de la sécurité sociale : article R243-21
Délai de paiement