Lorsqu'une entreprise paye ses cotisations sociales avec retard, elle doit payer des majorations de retard. Si l'entreprise rencontre des difficultés financières, elle peut demander une remise des majorations de retard auprès de l'Urssaf et des délais de paiement.
Qu'est ce qu'une majoration de retard ?
Lorsqu'une entreprise ne paye pas ses cotisations sociales ou les paye seulement en partie à l'échéance prévue, elle est soumise à des majorations de retard dès le 1er jour de dépassement.
Le montant de la majoration de retard est égal à 5 % du montant des cotisations et contributions sociales qui n'ont pas été payées à temps. Cette majoration est appliquée à chaque jour de retard de paiement.
Lorsqu'une entreprise est en retard dans le paiement de ses cotisations, l'Urssaf lui envoie une mise en demeure dans laquelle elle indique une date butoir à laquelle l'entreprise doit payer ses cotisations. Si l'entreprise n'a toujours pas payé ses cotisations à la date indiquée, des majorations de retard supplémentaires lui sont appliquées.
Les majorations de retard supplémentaires sont égales à 0,2 % du montant des cotisations et contributions sociales qui n'ont pas été payées par mois (ou fraction de mois) de retard.
Quelles sont les conditions pour demander une remise de majoration de retard ?
Pour pouvoir bénéficier d'une remise de majorations de retard, l'entreprise doit remplir certaines conditions. Celles-ci varient selon que l'entreprise a payé les cotisations sur lesquelles portent les majorations ou qu'elle a obtenu des délais de paiement pour ces cotisations.
L'entreprise qui a payé ses cotisations après un délai de 30 jours à compter de la date limite de paiement, peut faire une demande pour que l'Urssaf lui accorde une remise de ses majorations de retard. Elle doit remplir toutes les conditions suivantes :
Elle a fait sa demande de remise de majoration de retard au moyen d’un recours gracieux auprès du directeur de l’Urssaf.
Elle doit justifier sa demande de remise en indiquant les raisons pour lesquelles elle n'a pas payé ses cotisations dans les temps (par exemple, le client le plus important n'a pas encore payé ses factures).
Elle ne doit pas avoir de frais de justice à régler sur son compte ou auprès d’un commissaire de justice
Attention
:
En cas de taxation d'office, l'entreprise doit également remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir entièrement payé cette taxation d'office (montant forfaitaire)
Avoir fourni sa déclaration manquante
À savoir
:
La remise de majorations de retard peut être totale ou partielle.
Comment faire la demande de remise de majoration de retard ?
L'entreprise doit faire sa demande de remise sur son espace en ligne sur le site de l'Urssaf. Pour trouver le formulaire, aller sur l'onglet services en un clic puis cliquer sur demander une remise de majorations de retard.
Une fois la demande réalisée, l'entreprise doit valider le récapitulatif de sa demande avant l'envoi à l'Urssaf.
À savoir
:
L'entreprise peut suivre l'état d'avancement de son dossier sur son espace en ligne.
L'entreprise reçoit une réponse de l'Urssaf dans les 48 heures qui suivent sa demande :
Si le dossier est complet : l'entreprise reçoit la décision de l'Urssaf (remise totale, remise partielle, refus, etc.).
Si le dossier est incomplet : l'entreprise reçoit une demande contenant les éléments complémentaires à fournir.
Textes de référence
Code de la sécurité sociale : article R243-11
Remise automatique des majorations de retard
Code de la sécurité sociale : article R243-16
Montant des majorations de retard
Code de la sécurité sociale : article R243-20
Demande de remise des majorations
Pour en savoir plus
Et aussi
- Obtenir des délais de paiement auprès de l'Urssaf
Entreprises en difficulté