L'exercice comptable d'une entreprise ou d'une société doit être clos chaque année à une date définie. Si cette date ne convient plus pour diverses raisons, il est possible de la modifier dans certaines situations.
Vous réalisez des bénéfices industriels et commerciaux. Vous pouvez changer la date de clôture de votre exercice comptable.
Il vous suffit d'envoyer une demande de modification de votre date de clôture d'exercice comptable au service des impôts des entreprises dont vous dépendez en précisant votre nouvelle date de clôture.
Vous pouvez envoyer votre demande à partir de votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr :
Pour modifier la date de clôture de l'exercice comptable de votre société, il faut tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE).
Une fois la décision prise, il faut déclarer dans le mois, votre modification sur le guichet des formalités des entreprises :
Textes de référence
Code de commerce : article R123-5
Déclaration de modification
Code de commerce : article R123-53
Déclaration d'immatriculation
Code de commerce : article R123-66
Délai du dépôt de la demande de modification
Et aussi
- Choisir la date de clôture d'un exercice comptable
Étapes de vie
- Dépôt des comptes annuels d'une société
Comptabilité - Facturation
- Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts
Étapes de vie