L'acte de cession constitue l'acte définitif du processus de reprise. Il vous engage définitivement avec le cédant. Cet acte est soumis à des conditions de signature et de publicité. Ces formalités varient selon que vous repreniez un fonds de commerce, des parts sociales ou des actions.
Rédaction de l'acte de cession
La rédaction d'un acte de cession est obligatoire.
L'acte de cession du fonds de commerce doit mentionner les éléments suivants :
Éléments incorporels et corporels du fonds repris : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, brevet, matériel, outillage, stock, etc.
Identité des parties : nom et prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile
Date et nature de l'acte : acte authentique ou acte sous seing privé
Prix de vente et modalités de paiement
Origine du fonds de commerce repris : identité du prédécesseur, date à laquelle le fonds a été acquis par le cédant et à quel prix
Chiffre d'affaires et résultat d'exploitation : sur les 3 derniers exercices précédents la cession du fonds
État des nantissements grevant le fonds : il s'agit des nantissements qui ont été accordés aux créanciers du fonds sur les 10 ans précédant la date de la vente. Si le fonds ne fait l'objet d'aucun nantissement, l'acte doit aussi le mentionner.
Conditions du bail commercial : date et durée de conclusion du bail, montant du loyer, conditions de renouvellement, identité et adresse du bailleur
Accord de l'époux du cédant : si le cédant est marié sous le régime de la communauté
La mention de toutes ces informations permet à l'acte de cession d'être conclu en toute transparence entre les parties.
À noter
:
Depuis le 21 juillet 2019, la mention des informations concernant l'origine du fonds de commerce, l'état des nantissements, les résultats des 3 derniers exercices n'est plus obligatoire.
L'omission de l'une de ces informations n'entraîne plus la nullité des contrats de cession conclus à partir de cette date.
Conditions de la signature de l'acte de cession
La transmission de l'entreprise peut être constatée de 2 manières :
Par acte authentique : l'écrit est rédigé en présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique.
Par acte sous seing privé : l'écrit est rédigé entre les parties sans l'intervention d'un officier public.
Ainsi, l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour la signature de l'acte de cession.
Toutefois, les implications juridiques de l'opération rendent l'assistance d'un conseiller juridique professionnel indispensable. Il peut s'agir d'un avocat spécialisé voire d'un notaire.
L'acte de cession doit être signé par le cédant et par vous.
Autres actes à signer
Vous devez signer plusieurs documents en plus de l'acte de cession à proprement dit :
Contrat de cession du stock : les marchandises et matières premières n'entrent pas dans l'évaluation du fonds de commerce.
Leur vente fait l'objet d'un acte à part entière, parce qu'elles sont soumises au paiement de la TVA mais pas au paiement des droits d'enregistrement.
Acte de séquestre du prix de vente : le prix de la cession est bloqué temporairement (entre 3 et 5 mois) et consigné entre les mains d'un intermédiaire appelé séquestre juridique.
Il peut s'agir d'un avocat ou d'un notaire.
Cette opération permet de vous protéger contre l'opposition des créanciers éventuels.
Formalités après la signature
Après la signature de l'acte de vente, vous devez effectuer plusieurs formalités.
1. Déclaration au service fiscal de l'enregistrement
L'acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement sans attendre s'il s'agit d'un acte sous signature privée ou, dans un délai de 1 mois suivant la signature de la vente, s'il s'agit d'un acte authentique.
Vous devez déposer au service de l'enregistrement, sur place ou par courrier, les éléments suivants :
Acte de cession du fonds de commerce : en 2 exemplaires
Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce : en 3 exemplaires
Formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées : en 3 exemplaires
Règlement des droits d'enregistrement : en espèce jusqu'à 300 €, par chèque ou par virement.
Où s'adresser ?
Les droits d'enregistrement sont calculés sur le prix de cession de la manière suivante :
0 % jusqu'à 23 000 €
3 % entre 23 001 € à 200 000 €
5 % au-delà de 200 000 €
Si vous êtes un membre de la famille du cédant (conjoint, ascendant ou descendant) ou un salarié de l'entreprise employé en CDI depuis au moins 2 ans, vous bénéficiez d'un abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds.
Pour profiter de cet abattement, vous devez vous engager à poursuivre l'activité et à assurer la direction effective de l'entreprise pendant au moins 5 ans à compter de la reprise.
Le montant minimum des droits d'enregistrement est de 25 €.
Si l'opération de cession de fonds de commerce inclut des ventes de marchandises neuves, celles-ci sont exonérées de droits d'enregistrement.
En principe, c'est à vous de payer le coût d'enregistrement, mais rien ne vous empêche de décider avec le cédant qu'il prenne une partie ou l'intégralité des frais à sa charge.
À noter
:
Lorsque l'entreprise individuelle est fiscalement assimilée à une EURL (option pour l'impôt sur les sociétés), sa cession est assimilée à une cession de parts sociales. Dans ce cas, un taux de 3 % est appliqué au prix de la cession (ou 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilière).
2. Publication dans un support d'annonces légales
L'acte de cession doit être publié dans un support d'annonces légales dans un délai de 15 jours suivant la signature de la vente. S'il s'agit d'un acte de cession sous signature privée, cette publication doit intervenir après son enregistrement au service fiscal de l'enregistrement. L'acte authentique de cession peut, quant à lui, faire l'objet de cette publication avant son enregistrement.
L'annonce doit comporter les mentions suivantes :
Éléments concernant l'enregistrement de l'acte (bureau, date, volume, numéro)
Date de l'acte de cession
Noms, prénoms et domiciles du cédant et du cessionnaire (le repreneur, vous)
Nature et siège du fonds
Prix de vente et ventilation entre éléments corporels et incorporels
Délai pour l'opposition éventuelle des créanciers
Au moment de la publication, un avis de cession du fonds de commerce vous est délivré.
3. Publication au Bodacc
Vous devez faire enregistrer l'avis de cession au greffe du tribunal de commerce, dans un délai de 3 jours après sa publication dans un support d'annonces légales.
Le tribunal de commerce transmettra pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr).
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
4. Solidarité fiscale et séquestre du prix
Lorsque vous reprenez un fonds de commerce, vous êtes responsable solidairement avec le vendeur du paiement de la taxe d’apprentissage et de l’impôt sur le revenu (IR) afférents aux bénéfices réalisés par le vendeur jusqu’à la cession.
Autrement dit, l'administration fiscale peut se tourner vers vous pour exiger le paiement de ces impôts dus par le vendeur. C'est ce qu'on appelle la « solidarité fiscale ».
À noter
:
Ce régime de solidarité s'applique dans tous les cas de cession, qu'elle ait lieu à titre onéreux ou à titre gratuit.
Vous êtes responsable jusqu'à concurrence du prix de cession et durant un délai de 90 jours à compter du dépôt de la déclaration de résultats par le vendeur. Néanmoins, le délai peut être réduit à 30 jours si les 3 conditions suivantes sont remplies :
L’avis de cession du fonds de commerce a été adressé à l’administration fiscale dans les 45 jours suivant la publication de la cession dans un support d'annonces légales3
Le vendeur a déposé sa déclaration de résultats dans les 60 jours suivant la publication de la cession dans un support d'annonces légales3
Le vendeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale, au dernier jour du mois qui précède la cession.
Où s'adresser ?
En pratique, cette responsabilité vous contraint à ne pas verser immédiatement au vendeur le prix de vente du fonds de commerce pour réserver ce paiement à l'administration fiscale si elle vous en fait la demande.
Le différé de versement du prix de vente s’opère par la constitution d’un séquestre. Les parties nomment un intermédiaire qui peut être un avocat, un notaire ou toute autre personne qui est chargé des missions suivantes :
Garder le prix de vente du fonds de commerce
Recevoir toutes oppositions et saisies de la part des créanciers et de l’administration fiscale.
Le prix est généralement bloqué auprès d’une banque, d’un établissement agréé ou de la Caisse des dépôts et consignations. Les honoraires et les frais du séquestre sont en principe à votre charge, sauf clause contraire dans l’acte de vente du fonds de commerce.
Lorsque toutes les formalités sont accomplies, que les délais sont expirés et qu’il n’y a aucune opposition en cours, l’intermédiaire peut procéder au déblocage du prix de vente.
Rédaction de l'acte de cession
La rédaction d'un acte de cession est obligatoire.
Pour être valable, l'acte de cession de parts sociales doit mentionner les éléments suivants :
Identité des parties : nom et prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile
Dénomination sociale de la société
Date et nature de l'acte : acte authentique ou acte sous seing privé
Nombre de parts reprises et prix de vente unitaire
Prix total de la cession et mode de paiement
Décision d'agrément des associés : il s'agit de l'autorisation préalable des associés
Accord de l'époux du cédant : si le cédant est marié sous le régime de la communauté
Conditions de la signature de l'acte de cession
La transmission de l'entreprise peut être constatée de 2 manières :
Par acte authentique : l'écrit est rédigé en présence d'un notaire en sa qualité d'autorité publique.
Par acte sous seing privé : l'écrit est rédigé entre les parties sans l'intervention d'un officier public.
Ainsi, l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour la signature de l'acte de cession.
Toutefois, les implications juridiques de l'opération rendent l'assistance d'un conseiller juridique professionnel indispensable. Il peut s'agir d'un avocat spécialisé voire d'un notaire.
L'acte de cession doit être signé par vous et le cédant.
Autres actes à signer
Vous devez signer plusieurs documents en plus de l'acte de cession à proprement dit :
Garantie d'actif-passif : elle garantit l'exactitude de toutes les informations qui vous ont été fournies (activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc.).
Garanties pour la banque
Procès verbaux d'assemblée modifiant les statuts : les statuts de la société doivent être mis à jour pour présenter la nouvelle répartition des parts sociales.
Exemplaire des statuts modifiés
Formalités après la signature
1. Déclaration au service fiscal de l'enregistrement
Vous devez déposer l'acte de cession au service fiscal de l'enregistrement de l'une des parties. Vous disposez d'un délai de 1 mois à compter de la date de l'acte de cession pour effectuer cette démarche.
L'acquisition de parts sociales donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement à votre charge.
Toutefois, l'acte de cession peut prévoir que le paiement des droits est à la charge du cédant ou partagé entre les 2 parties.
Ce droit est fixé à 3 % et calculé sur le prix de cession diminué d'un abattement égal à 23 000 € ramené au pourcentage du nombre de parts cédées dans le capital social.
Le taux est de 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilière, c'est-à-dire les sociétés dont plus de la moitié de l'actif est composée d'immeubles non affectés à son exploitation professionnelle.
Si vous êtes un membre de la famille du cédant (conjoint, ascendant ou descendant) ou un salarié de l'entreprise employé en CDI depuis au moins 2 ans, vous bénéficiez d'un abattement de 500 000 € sur la valeur des titres.
Pour profiter de cet abattement, vous devez vous engager à poursuivre l'activité et à assurer la direction effective de l'entreprise pendant au moins 5 ans à compter de la reprise.
Le montant des droits d'enregistrement ne peut pas être inférieur à 25 €.
Exemple
:
Vous reprenez 50 parts sociales d'une SARL dont le capital est divisé en 400 parts sociales. Vous reprenez ces parts sociales pour une valeur de 50 000 €.
Le montant des droits d'enregistrement dont vous devez vous acquitter est calculé de la manière suivante : Prix de cession – (23 000 x Nombre de parts reprises ÷ Nombre total de parts dans la société) x 3 %.
Appliqué à notre exemple, cela donnerait : 50 000 - (23 000 × 50 ÷ 400) = 47 125 × 3 % = 1 414 € de droits d'enregistrement.
Où s'adresser ?
2. Publication dans un support d'annonces légales
Vous devez publier la cession dans un support d'annonces légales dans les 15 jours qui suivent la date de la cession.
L'annonce doit comporter les mentions suivantes :
Éléments concernant l'enregistrement de l'acte (bureau, date, volume, numéro)
Date de l'acte de cession
Noms, prénoms et domiciles du cédant et du repreneur (vous)
Nature et siège de la société
3. Publication au Bodacc
Vous devez faire enregistrer l'annonce légale au greffe du tribunal de commerce, dans un délai de 3 jours après sa publication dans un support d'annonces légales.
Le tribunal de commerce transmettra pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc.fr).
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
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Textes de référence
Code général des impôts : articles 635 à 676
Formalités en cas de cession
Code général des impôts : articles 719 à 723
Régime fiscal des mutations de fonds de commerce
Code général des impôts : article 726
Droits d'enregistrement (cession de titres)
Code général des impôts : article 732 ter
Exonération droit d'enregistrement
Services en ligne et formulaires
Déclaration de mutation de fonds de commerce ou de clientèle
Formulaire
Formulaire
Modèle d'acte de cession de fonds de commerce
Modèle de document
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Téléservice