Une activité réglementée est soumise à des conditions d'accès et/ou d'exercice spécifiques. Lorsque vous choisissez d'exercer une activité réglementée, vous devez effectuer certaines démarches avant l'immatriculation de votre entreprise. Si ce n'est pas le cas, vous avez un délai de 15 jours après l'immatriculation pour régulariser la situation.
Nous détaillons ci-après les démarches à effectuer pour exercer quelques activités :
Textes de référence
Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3
Activités artisanales soumises à l'exigence de qualification professionnelle
Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5
Qualifications professionnelles pour activité artisanale
Coiffeur
Code de la santé publique : articles L4311-1 à L4311-29
Infirmier
Arrêté du 31 juillet 2009 concernant le diplôme d'Etat d'infirmier
Diplôme d'Etat d'infirmier
Code de la santé publique : articles L4112-1 à L4112-6
Chirurgien-dentiste
Agent immobilier
Agent immobilier
Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Architecte
Architecte
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Votre activité est commerciale
Votre activité est libérale
Pour en savoir plus
- Activités artisanales soumises à l'exigence de qualification professionnelle
Legifrance
- Devenir boulanger
Bpifrance Création
- Devenir poissonnier
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)
- Devenir infirmier
Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)
- Devenir chirurgien dentaire
Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)
- Devenir architecte
Bpifrance Création
Et aussi
- Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée
Étapes de vie
- Assurances du micro-entrepreneur
Étapes de vie