Les modes amiables de règlement des différends (MARD) permettent aux entreprises de régler leurs litiges à l'amiable. Les plus courants sont la médiation, la conciliation ou encore l'arbitrage. La procédure participative et le droit collaboratif sont des modes amiables de résolution des litiges menés avec l'assistance des avocats.
Qu'est-ce que la procédure participative ?
La procédure participative est une négociation menée par des avocats spécialisés.
Les parties rédigent un contrat (ou convention de procédure participative) par lequel elles s'engagent à rechercher ensemble une résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.
L'engagement à négocier de bonne foi est un élément central de la procédure participative.
La procédure participative peut se dérouler :
soit en dehors d'une instance judiciaire : on parle de procédure conventionnelle. Dans ce cas, il n'est pas possible de saisir le juge pour qu’il statue sur le litige.
soit dans le cadre d'une instance judiciaire : on parle de procédure participative aux fins de mise en état. Les parties et leurs avocats s'entendent pour mettre leur litige en état d'être jugé. Elles définissent une méthodologie de travail et un calendrier de réunion. Elles choisissent également conjointement les experts auxquels elles souhaitent avoir recours. Cela permet au juge, à la fin de la procédure, de prendre une décision sur le fond.
À noter
:
Lorsqu'une convention de procédure participative est conclue, il n'est pas possible de saisir le juge pour qu'il statue sur le litige.
Comment rédiger la convention de procédure participative ?
La convention de procédure participative est obligatoirement établie par écrit.
Elle est conclue pour une durée déterminée, ce qui permet d’anticiper la date à laquelle le litige peut prendre fin.
La convention comporte obligatoirement les éléments suivants :
Identification des parties et de leur avocat (noms, prénoms, adresse)
Terme (ou durée du contrat)
Objet du différend
Documents et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la mise en état du litige et les modalités de leur échange. Dès la signature de la convention, les parties choisissent les documents qui seront communiqués à l'autre partie.
Actes signés par les avocats si nécessaire (par exemple, audition des parties)
Les parties peuvent prévoir dans la convention une obligation de confidentialité.
Référence : Code civil : articles 2062 à 2068L'assistance d’un avocat est-elle obligatoire ?
L'assistance des avocats est obligatoire dans la procédure participative.
Elle est aussi exclusive : c'est un « monopole » reconnu aux avocats.
Les avocats n'ont pas l'obligation de suivre une formation particulière pour assister les parties au cours de la procédure participative (contrairement au processus collaboratif).
Quelles sont les issues de la procédure participative ?
Les issues dépendent du type de procédure participative engagée :
En cas d'accord : les parties concluent un accord mettant fin en totalité au litige. Pour donner à cet accord la force d'une décision de justice, les parties peuvent :
soit demander au tribunal l'homologation de l'accord par une requête déposée auprès du tribunal
soit faire contresigner l'accord par leurs avocats respectifs et faire apposer une formule exécutoire par le greffe.
En cas d'échec de la procédure participative : les parties n'ont pas trouvé d'accord avant l'arrivée du terme de la convention de procédure participative. Elles pourront alors saisir le tribunal. Dans ce cas, elles ne sont pas obligées de passer par une procédure de conciliation ou de médiation préalable.
À savoir
:
Les parties assistées de leurs avocats peuvent résilier la convention avant le terme prévu.
Qu'est-ce que le processus de droit collaboratif ?
Le processus de droit collaboratif est un mode amiable de résolution des différends (MARD). Les parties et leurs avocats signent un contrat aux termes duquel elles s'engagent à régler un conflit par la négociation.
Les parties prennent l’engagement de ne pas saisir le juge pendant la durée du processus.
Le processus de droit collaboratif intervient donc avant toute saisine d'un juge.
À savoir
:
Le coût du processus collaboratif varie selon les honoraires des avocats. Une répartition peut être prévue d'un commun accord.
En signant le contrat de participation au processus collaboratif, les parties s'engagent à respecter les principes suivants :
Ne pas saisir le tribunal pendant le processus collaboratif
Travailler en équipe. L'équipe est constituée par les parties, leurs avocats et éventuellement des tiers sachants si leur éclairage s'avère nécessaire.
Respecter la loyauté et la transparence. Les parties s'engagent à partager tous les éléments permettant l'élaboration d'un accord acceptable pour tout le monde.
Respecter une confidentialité renforcée. Elle concerne tous les échanges de documents ou d'informations intervenus au cours du processus.
Retrait des deux avocats en cas d'échec. Les avocats ne peuvent pas poursuivre leur intervention si la justice est saisie : ils doivent se retirer.
Comment se déroule le processus collaboratif ?
Le processus collaboratif se déroule en plusieurs étapes définies dans le contrat.
La négociation consiste en des rencontres entre les parties et leurs avocats. Ces réunions suivent un ordre du jour bien précis. Les avocats aident les parties à s’écouter et échanger pour aboutir à un accord acceptable pour les deux parties.
Il s'agit d'un véritable travail d'équipe avec l'objectif d'échanger en toute confiance sans la menace de la saisine de la justice.
La négociation suit généralement les étapes suivantes :
État des lieux/récit : chacune des parties exprime son ressenti de la situation
Détermination des intérêts et des informations objectives : recherche des besoins, préoccupations, valeurs de chacune des parties.
Collecte de tous les éléments objectifs : toutes les informations sont partagées. Les avocats les analysent et indiquent toutes les incidences juridiques et financières de la situation.
Hypothèses ou options qui pourraient répondre aux questions posées par la situation : cette étape permet d'ouvrir le champ de toutes les possibilités pour parvenir à un accaord.
Offres de réglements de chacune des parties répondant aux intérets des deux parties
À savoir
:
Il est parfois fait appel à un tiers sachant (par exemple : un médiateur, un notaire, un expert-comptable ou un psychologue). Il doit alors signer un avenant au contrat qui précise les principes qu'il s'engage à respecter.
Seuls les avocats ayant suivi une formation spécifique en droit collaboratif peuvent intervenir. Cette formation leur permet de maîtriser le processus de négociation et différents outils (négociation raisonnée, écoute active, reformulation). Il existe une liste des avocats pratiquant le droit collaboratif :
Comment se termine le processus collaboratif ?
En cas d'accord, les avocats rédigent un protocole d'accord pour sceller l'accord trouvé. Les parties peuvent soumettre l'accord à l'homologation du juge. Le jugement d'homologation permet de donner à l'accord la force d'une décision de justice.
En cas d'échec, l'une des parties peut saisir le juge. Chaque avocat doit alors se retirer et ne peut plus représenter ou assister son client.
Textes de référence
Code civil : articles 2062 à 2068
Procédure participative
Code de procédure civile : article 1538
Définition de la convention de procédure participative aux fins de résolution amiable
Code de procédure civile : article 1539-1
Fin de la procédure participative
Code de procédure civile : article 1543
Demande d’homologation de l’accord issu de la convention de procédure participative
Code des procédures civiles d'exécution : article L111-3
Accord issu d’une procédure participative a valeur de titre exécutoire
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