Pour obtenir un ou plusieurs signes de qualité RGE, vous devez remplir tous les critères suivants :

Vous devez choisir un ou des signes de qualité RGE en effectuant des travaux spécifiques d'installation ou de pose parmi les travaux suivants :

• Chaudières à haute ou très haute performance énergétique ou à micro-cogénération gaz, dont régulateurs de température

• Équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires

• Appareils hydrauliques de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses

• Appareils indépendants de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses

• Pompes à chaleur pour la production de chauffage

• Pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire

• Émetteurs électriques, dont régulateurs de température

• Équipements de ventilation mécanique

• Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées verticales, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur

• Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en toiture

• Matériaux d'isolation thermique, par l'intérieur, des murs, des rampants de toiture et des plafonds de combles

• Matériaux d'isolation thermique des murs par l'extérieur

• Matériaux d'isolation thermique des toitures terrasses et des toitures par l'extérieur

• Matériaux d'isolation thermique des planchers de combles perdus

• Matériaux d'isolation thermique des planchers sur local non chauffé

• Échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, à l'exception des capteurs horizontaux

• Équipements et matériaux au titre de la réalisation d'un bouquet de travaux permettant de limiter la consommation d'énergie du logement

Ces travaux de fourniture et d'installation d'équipements, matériaux et appareils d'isolation doivent respecter des niveaux standards élevés de performance énergétique.

Pour satisfaire aux exigences de compétences, le responsable technique doit suivre avec succès une formation continue auprès d'un organisme de formation agréé.

Cette formation respecte un cahier des charges. Suivant le label RGE choisi, le responsable technique apprend notamment à :

• Comprendre le fonctionnement énergétique d'un bâtiment dans le contexte du PREH

• Connaître les principales technologies clés, les différentes solutions d'amélioration de la performance énergétique d'un bâtiment, leurs interfaces

• Appréhender et expliquer le projet de rénovation énergétique, en interprétant une évaluation dans le cadre d'une approche globale

• Conseiller vos clients sur les plans techniques, financiers et divers

• Concevoir et dimensionner une installation

• Organiser les points clés de la mise en œuvre et de la mise en service, et les expliquer à votre interlocuteur

• Planifier la maintenance de l'exploitation

Un certificat vous est délivré si vous remplissez toutes les conditions d'obtention. Il est signé par un responsable identifié de l'organisme délivrant le label RGE.

Sa durée de validité, prévue par l'organisme délivrant le label RGE, est de 4 ans maximum.

Le certificat doit permettre d'identifier le certifié et chacun de ses établissements couverts par le label.

Le document mentionne les informations suivantes :

• Nom de l'organisme délivrant le label RGE

• Nom, adresse, forme juridique et nom du responsable légal du certifié

• Référence au référentiel de qualification ou certification et autres documents applicables sur lesquels se fonde la qualification ou certification

• Domaine(s) du ou des labels attribués

• Compagnies d'assurance auprès desquelles le certifié a déclaré être assuré

• Date d'effet et durée de validité de la qualification ou certification

• Date d'échéance du certificat

Le certificat doit être enregistré par l'organisme délivrant les labels RGE.

Vos coordonnées et votre qualification ou certification sont publiées au moyen de tout support permettant une information publique.

Pour toute demande de renouvellement, vous devez vous soumettre à un nouveau contrôle de réalisation sur chantier en cours ou achevé.

Contrôle de réalisation et suivi annuel

Le label RGE vous est délivré pour une période de 4 ans.

Il fait l'objet d'un suivi annuel. Aussi, dans les 2 ans suivant l'octroi ou le renouvellement de votre label RGE, vos chantiers sont contrôlés dans le cadre d’audits de réalisation par l'organisme délivrant le label RGE.

Pour conserver votre label RGE, vous devez déclarer entre 2 et 5 chantiers par catégories de travaux parmi lesquels l'organisme choisit de façon aléatoire le ou les chantiers à auditer. Ces chantiers doivent être en cours ou achevés depuis moins de 2 ans ou depuis moins de 4 ans s'il n'y a pas de tel chantier.

L'organisme délivrant le label RGE définit les suites de ce contrôle dans le cadre de l'instruction ou de la procédure de suivi.

Le suivi annuel permet de contrôler le respect des critères légaux, administratifs, juridiques et financiers ainsi que le maintien des moyens humains.

En cas de modification pouvant remettre en cause la qualification ou certification obtenue, l'organisme la maintient ou lance une procédure de révision.

Non conformité, utilisation frauduleuse, signalement et réclamation

L'organisme délivrant le label RGE peut prononcer des sanctions à votre encontre que vous soyez titulaire ou demandeur d'un label RGE. Vous pouvez être sanctionné dans les situations suivantes :

• Non respect des règles applicables à votre signe de qualité

• Réalisation de travaux non conformes aux règles de l'art

• Utilisation d'un faux label RGE

• Utilisation de l'identité d'une autorité publique ou présentation comme appartenant, directement ou indirectement, à l'un de ses services

Des tiers peuvent faire des signalements ou réclamations à l'organisme délivrant le label RGE. Cela peut, par exemple, concerner la réalisation de travaux de mauvaise qualité, des pratiques commerciales trompeuses ou un non-respect des modalités de sous-traitance.

En cas d'une ou plusieurs non conformités, l'organisme délivrant le label RGE peut intégrer les procédures suivantes :

• Contrôles de réalisation de chantiers supplémentaires

• Auditions de l'entreprise

• Demandes de justifications et pièces complémentaires

• Formations complémentaires

Avant l'application d'une sanction, vous pouvez présenter vos observations.

Les sanctions suite à une non-conformité, constatée lors d'un contrôle de réalisation supplémentaire, sont la suspension ou le retrait.

Les sanctions pour un autre motif peuvent être les suivantes :

• Suspension du signe de qualité pendant une durée maximale de 2 ans

• Retrait d'un ou plusieurs signes de qualité

• Interdiction d'accès à un ou plusieurs signes de qualité pendant une durée maximale de 2 ans

En cas de départ du (ou des) responsables (s) technique (s) et de son non-remplacement dans un délai de 6 mois, une qualification peut être suspendue.

Transmission de vos données

Pour le maintien ou la délivrance du label RGE, vous acceptez que les données suivantes de vos chantiers puissent être transmises :

• N° de Sirene et de Siret de l'entreprise

• Type de travaux

• Localisation de la réalisation des travaux

• Date d'achèvement des travaux

• Organisme ayant délivré le signe de qualité

Ces données sont transmises par les administrations de l'État, l'Anah, et la SGFGAS. L'Ademe et les organismes délivrant le label RGE sont les destinataires de ces données.

Vous pouvez refuser la transmission de ces données mais, dans ce cas, le label est suspendu.

L'organisme délivrant les labels peut également choisir de façon aléatoire le ou les chantiers à auditer sur la base de ces informations.