Les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalable sont des marchés de « faible montant » ou des marchés qui concernent des domaines spécifiques.

Les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables peuvent donner lieu à une négociation qui est conduite dans le respect du principe d'égalité de traitement de tous les soumissionnaires.

En l'absence de publicité et de mise en concurrence, l'acheteur public doit toujours respecter les principes de la commande publique suivants :

• Choix d'une offre pertinente et cohérente avec le besoin

• Respect du principe de bonne utilisation des deniers publics

• Ne pas faire appel systématiquement au même prestataire lorsqu'il existe différentes offres pouvant répondre au besoin (en pratique, l'acheteur public doit se baser sur 3 devis différents avant de faire son choix)

Les marchés de « faible montant » sont les marchés suivants :

• Marchés de fournitures ou de services répondant à un besoin dont le montant est inférieur à 40 000 € HT. Sont également concernés les lots dont le montant est inférieur à 40 000 € HT et dont le montant cumulé n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

  Il existe une spécificité pour les marchés de fournitures de livres non scolaires. Les acheteurs peuvent passer ce type de marché, pour leurs besoins propres ou pour l'enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, dont la valeur est inférieure à 90 000 € HT.

• Marchés de travaux répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT. Ce seuil s'applique jusqu'au 31 décembre 2024 inclus. Les lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur 100 000 € HT ne doivent pas excéder 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Les domaines spécifiques concernés sont les suivants :

• Travaux, fournitures ou services innovants répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT. Un marché innovant porte sur une innovation technologique de produit ou de procédé ou une innovation d'organisation liée à la numérisation. Les lots dont le montant est inférieur à 80 000 € HT pour des fournitures ou des services innovants ou à 100 000 € HT pour des travaux innovants sont également concernés.

• Marché passé en l'absence de candidature recevable proposée dans les délais (absence d'offre, candidature irrecevable, offre inappropriée)

• Travaux, fournitures ou services ne pouvant être fournis que par une seule entreprise déterminée. Cela concerne l'acquisition d'une œuvre d'art, la livraison complémentaire ou la prestation similaire par le fournisseur initial

• Achat de fournitures ou de services dans des conditions particulièrement avantageuses auprès de l'entreprise en cessation définitive d'activité ou en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde

• Marché de services auprès d'un ou plusieurs lauréats d'un concours

• Réalisation de prestations similaires à celles confiées au titulaire d'un marché précédent passé après mise en concurrence

• Achat de produits fabriqués à des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement

Les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables peuvent donner lieu à une négociation qui est conduite dans le respect du principe d'égalité de traitement de tous les candidats.

En cas d'urgence impérieuse, l'acheteur public est dispensé des formalités de publicité et de mise en concurrence.

L’urgence est impérieuse lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies :

• Existence d’un événement imprévisible (tempête Xynthia en 2019, inondation ou séisme)

• Urgence incompatible avec les délais exigés par d’autres procédures

• Lien de causalité entre l’événement imprévisible et l’urgence qui en résulte

L’urgence impérieuse est limitée aux phénomènes extérieurs, imprévisibles et irrésistibles (par exemple, une catastrophe naturelle, une inondation ou un séisme). Ces situations justifient une action immédiate. Les acheteurs peuvent, par exemple, passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence pour entreprendre la réfection des voies gravement endommagées, consolider les ouvrages menaçant de s’effondrer, entreprendre des actions de secours aux personnes sinistrées (solutions d’hébergement provisoire, distribution de repas, etc.) ou rétablir le fonctionnement des réseaux.

Des marchés de travaux rendus nécessaires en urgence, peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence dans les cas suivants :

• Existence d'un danger ponctuel imminent pour la santé publique

• Utilisation faite de locaux ou d'installations présente un danger pour la santé ou la sécurité de leurs occupants

• Danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à la situation d’insalubrité d’un immeuble

Les marchés passés sans mise en concurrence pour ce motif doivent être limités aux prestations strictement nécessaires pour faire face au caractère impérieux de cette urgence.

Le Mapa (ou marché à procédure adaptée) permet à chaque acheteur public de définir ses propres règles dans le respect des principes généraux de la commande publique (égalité de traitement des candidats, transparence des procédures, égalité d'accès à la commande publique).

Il existe des Mapa en fonction du montant des marchés publics et des Mapa en fonction du type de marchés.

Les procédures sont adaptées pour des marchés dont le montant est situé entre 40 000 € HT et les seuils suivants :

• 5 538 000 € HT pour les marchés publics de travaux (État et collectivités locales)

• 143 000 € HT pour les marchés publics de fournitures ou de services de l’État

• 221 000 € HT pour les marchés public de fournitures ou de services des collectivités locales

• 443 000 € HT pour les marchés publics de fournitures ou de services des opérateurs de réseaux, services de défense ou de sécurité

Au-delà de ces seuils, la procédure formalisée s'applique.

Quelle que soit la valeur estimée du marché, les marchés suivants peuvent être passés selon une procédure adaptée :

• Marchés de services sociaux et autres services spécifiques. Il s'agit notamment des services liés à l'un des domaines suivants :

  • Sanitaire, social ou soins de santé

  • Administratif, éducatif ou culturel

  • Hôtellerie ou restauration

  • Juridique (services administratifs des tribunaux)

  • Pénitentiaire

  • Postal

• Services de représentation juridique de l'acheteur public dans une procédure contentieuse ou amiable. Il peut aussi s'agir d'une consultation juridique.

• Certains marchés de défense et de sécurité. Les services suivants ne sont notamment pas concernés (entretiens et de réparation, transports terrestres, aériens et ferroviaires, télécommunication, informatiques et de recherches, nettoyages de bâtiments et services de gestions de propriétés).

La procédure formalisée est applicable aux marchés de fournitures, de services et de travaux dont le montant hors taxes dépassent les seuils financiers établis par la Commission européenne. Ces seuils sont mis à jour tous les 2 ans et paraissent au Journal officiel sous forme d'avis.

Le recours à une procédure formalisée est obligatoire pour les marchés suivants :

• Marchés publics de fournitures et de services des autorités publiques centrales (Président de la République, Premier ministre, ministres et autres collaborateurs) d'un montant égal ou supérieur à 143 000 € HT

• Marchés publics de fournitures et de services passés par une collectivité territoriale ou un établissement public de santé d'un montant égal ou supérieur à 221 000 € HT

• Marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices (entreprises exerçant une activité de réseaux dans l'eau, l'électricité, les transports, le gaz) d'un montant égal ou supérieur à 443 000 € HT

• Marchés publics de travaux d'un montant égal ou supérieur à 5 538 000 € HT

Lorsque la valeur estimée du marché est égale ou supérieure aux seuils européens, le marché est passé selon l'une des procédures formalisées suivantes :

Pour accélérer la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines de l'été 2023, il est temporairement possible de passer un marché négocié sans publicité, mais avec mise en concurrence préalable.

Possibilité de passer des marchés de travaux sans publicité préalable mais avec mise en concurrence

Le marché négocié sans publicité, mais avec mise en concurrence préalable doit être conclu dans les conditions suivantes :

• Les travaux sont nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics (voierie, les réseaux, les abribus, les équipements sportifs ou culturels, etc.) et des bâtiments (mairies, commissariats, écoles, médiathèques, etc.) affectés par des dégradations au cours des violences entre le 27 juin et le 5 juillet 2023.

• Les marchés de travaux répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 1 500 000 € hors taxes.

• Le montant des lots est inférieur à 1 000 000 € hors taxes, et le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

• Une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé entre le 28 juillet 2023 et le 28 avril 2024.

Possibilité de déroger à l’obligation d’allotissement

En principe, les marchés doivent être passés en lots séparés. Pour déroger à cette obligation d’allotissement, l'acheteur doit justifier qu'il se trouve dans une des situations suivantes :

• il lui est impossible d’assurer les missions d'organisation, de pilotage et de coordination

• la concurrence risque d'être restreinte.

• l’exécution des prestations en lots séparés risque d'être techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse.

L'acheteur peut déroger à l’obligation d’allotissement sans justification pour tous les marchés nécessaires aux reconstructions ou réfections après les violences urbaines.

Possibilité de passer un marché de conception-réalisation dans le cadre des travaux de reconstruction

Il s'agit d'un marché de travaux permettant à l'acheteur public de confier à un seul entrepreneur une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux.

Il peut être passé quel que soit le montant estimé des travaux. Ce type de marchés doit généralement porter sur l'amélioration de l'efficacité énergétique ou la construction d'un bâtiment neuf dépassant la réglementation thermique rendant nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage.

Il s'agit donc d'un nouveau cas temporaire de marché de conception-réalisation. Il peut s'appliquer uniquement entre le 28 juillet 2023 et le 28 avril 2024.