Selon le type de société, un certain nombre de documents sociaux (procès-verbaux d'assemblées, registre des procès-verbaux) doivent obligatoirement être cotés et paraphés avant leur première utilisation.
Cote et paraphe : de quoi s'agit-il ?
La cote sert à numéroter les pages de certains livres, registres ou répertoires pour éviter toute substitution. Le paraphe est une signature faite à une date certaine sur les documents sociaux par une autorité compétente.
La cote et la paraphe ont pour but d'empêcher toute falsification, c'est-à-dire tout ajout, remplacement ou suppression du document dans le registre.
À savoir :
Vous devez faire coter et parapher vos documents avant leur utilisation.
Quels documents doivent obligatoirement être paraphés et cotés ?
Selon la forme juridique de la société, vous devez obligatoirement faire parapher et coter certains documents.
Comment faire parapher ou coter un document ?
Pour faire coter et parapher des documents, il faut se rendre auprès de l'une des personnes suivantes :
Maire ou adjoint au maire
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Greffier du tribunal de commerce
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Juge du tribunal judiciaire
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour en savoir plus
- Signature électronique
France Num
- Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
Infogreffe
Et aussi
- Registres obligatoires dans l'entreprise
Ressources humaines
- Registres obligatoires d'une société
Étapes de vie
- Registres obligatoires de l'entrepreneur individuel
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- Registres obligatoires du micro-entrepreneur
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