Certains établissements sont autorisés à revendre du tabac en plus de leur activité principale. On les appelle des établissements revendeurs (restaurants, bars et cafés de licence III ou IV, stations-services, prisons et casernes). Le revendeur doit déclarer son engagement auprès des Douanes et choisir un débit de tabac de rattachement auprès duquel il s'engage à s'approvisionner en tabac.
En quoi consiste l'activité de revendeur de tabac ?
Il s'agit d'une activité de revente et non de vente. La vente est réservée uniquement aux débits de tabac (buralistes, etc.).
Un commerce autorisé pour la revente est appelé établissement revendeur.
L' activité de revente de tabac doit être complémentaire à l'activité principale du revendeur. En effet, le revendeur a le droit de vendre du tabacuniquement à ses propres clients et à son personnel travaillant sur place. Ce sont les personnes qui sont présentes dans l'établissement pour son activité principale, et non pour l'achat seul du tabac.
Exemple
:
Un restaurateur n'a pas le droit de vendre du tabac à une personne qui n'est pas en train de manger dans son restaurant.
Il doit acheter le tabac auprès d'un débit de tabac, appelé débit de rattachement.
Quels sont les établissements autorisés à revendre du tabac ?
Les établissements suivants ont le droit de devenir revendeurs de tabac :
Restaurant (avec une licence "restaurant")
Bar et café (avec licence III ou IV)
Station-service : uniquement celles situées sur une autoroute, ou sur une liaison assurant la continuité du réseau autoroutier, ou sur une voie express ou une voie rapide en milieu urbain ou toutes les stations-service situées en Corse
Prison
Caserne.
Comment choisir le débit de tabac de rattachement ?
Un seul débit de tabac de rattachement autorisé : le plus proche
Le débit de rattachement doit être le débit de tabac le plus proche de l'établissement revendeur.
À savoir
:
La distance calculée est celle entre les portes d'entrée des 2 établissements. Elle peut être parcourue sur toutes voies de circulation ouvertes au public en journée, même celles réservées aux piétons.
Dérogations pour un débit de rattachement plus éloigné
L'établissement revendeur peut choisir un autre débit de tabac de rattachement, plus éloigné, dans les 3 situations suivantes :
Le revendeur souhaite proposer des cigares à l'achat, mais le débit de rattachement le plus proche n'en fournit pas. Le débit de rattachement le plus proche doit l'autoriser à s'approvisionner dans un autre débit de tabac, en remplissant le formulaire cerfa suivant (n° 15351) :
Le débit de rattachement le plus proche est en congé annuel
Le débit de rattachement le plus proche refuse. Il doit alors remplir le formulaire cerfa suivant (n° 15350) dit de renonciation :
Quelles démarches effectuer auprès des Douanes ?
Début d'une activité de revente
Au moins 15 jours avant le début de l'activité de revente de tabac, le revendeur doit transmettre au service des douanes les 2 formulaires suivants :
Le document suivant lui est remis par le débit de tabac de rattachement :
Le revendeur doit aussi remplir et transmettre aux douanes le formulaire suivant :
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Fin d'un approvisionnement en tabac
Lorsque l'approvisionnement en tabac vers un revendeur cesse, le gérant du débit de tabac de rattachement remplit le formulaire suivant :
Il le transmet au service des douanes dont dépend le revendeur.
Quelles sont les obligations du revendeur ?
L'établissement revendeur doit respecter les obligations suivantes :
La quantité maximale d'achat de tabac autorisé pour la revente est de 20 kg par mois.
L'activité de revente de tabac doit être discrète : pas d'affichage, pas de produits de tabac en présentation.
Il doit posséder un carnet de revente. Ce carnet est fourni par le débit de tabac de rattachement. Il répertorie tous les achats de tabac.
Il doit proposer au moins 3 fabricants de tabac différents.
Il doit fixer un prix égal ou supérieur au prix d'achat auprès du débit de rattachement (prix de vente homologué par arrêté interministériel publié au Journal Officiel)
Lors de chaque approvisionnement, il paye directement au gérant du débit de tabac de rattachement, la totalité de la somme due en une seule fois.
Il doit gérer et prendre la responsabilité du transport des produits de tabac achetés dans un débit rattachement jusqu'à son propre établissement.
Le respect de la réglementation relative à la santé publique en matière de tabac s'impose dans son établissement.
Par exemple : l'interdiction de la vente de tabac aux mineurs, la signalisation claire et visible sur l'interdiction de fumer dans un lieu public.
Attention
:
Le revendeur ne doit pas utiliser de distributeur automatique pour la revente des produits de tabac.
Textes de référence
Code général des impôts : article 568
Débit de tabac de rattachement et acheteur-revendeur
Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 sur la vente au détail des tabacs manufacturés
Articles 45 à 50 : établissements revendeurs autorisés et modalités d'exercice de l'activité
Arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés
Services en ligne et formulaires
Déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac
Formulaire
Attestation du gérant du débit de tabac de rattachement
Formulaire
Déclaration de renonciation du gérant du débit de tabac le plus proche
Formulaire
Déclaration d'accord d'approvisionnement en cigares
Formulaire
Déclaration de fin d'approvisionnement en tabacs et/ou en cigares
Formulaire
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Et aussi
- Licence d'un restaurant et débit de boissons
Pratiques commerciales
- Interdiction de fumer - Tabagisme
Social - Santé
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