Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise. Il doit être mis en place dans les entreprises de 11 salariés et plus. Les élections du CSE ont lieu en principe tous les 4 ans. Le protocole d'accord préélectoral (PAP) fixe les conditions d'organisation des élections. Dans certains cas, un procès-verbal de carence doit être établi. Nous vous présentons la réglementation.
Quel est le nombre de sièges à pourvoir lors de l'élection du CSE ?
1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant sont à pourvoir.
Quelle est la durée du mandat des membres du CSE ?
Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans.
Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.
Comment prépare-t-on l'élection du CSE ?
Établir le calendrier des élections
Le calendrier des élections doit être établi pour respecter le délai d'information des salariés et des organisation syndicales.
Ce délai varie en fonction de la mise en place initiale du CSE ou de son renouvellement.
Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :
Information du personnel
L'employeur doit informer par tout moyen le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée pour le 1er tour.
Information et invitation des organisations syndicales
Elles diffèrent selon qu'un salarié au moins s'est porté candidat ou non.
Si au moins un salarié s'est porté candidat dans les 30 jours suivant l'information sur l'organisation des élections, l'employeur informe les organisations syndicales.
Il doit également inviter les syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral.
Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.
Il doit inviter par courrier les syndicats suivants :
Syndicats représentatifs dans l'entreprise
Syndicats ayant constitué une section syndicale
Syndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel.
Le courrier d'invitation précise les éléments suivants :
Nom et adresse de l'employeur
Intitulé et identifiant de la convention collective applicable
Lieu, date et heure de la première réunion de négociation.
À noter
:
L'invitation à négocier doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la 1re réunion de négociation.
Il doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :
Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné
Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance.
Si aucun salarié ne s'est porté candidat dans un délai de 30 jours suivant l'information sur l'organisation des élections par l'employeur, celui-ci est dispensé d'inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral.
À noter
:
L'employeur doit poursuivre le processus électoral en organisant les 2 tours des élections professionnelles.
Comment négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) lors de l'élection du CSE ?
Sur quels sujets négocier ?
Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :
Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales
Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux.
Conditions de validité du protocole d'accord préélectoral
Pour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité.
Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.
Thèmes ouverts à la négociation | Conditions de validité du PAP |
|---|---|
Répartition du personnel entre les collèges | Double majorité |
Répartition des sièges dans les différents collèges | Double majorité |
Dans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges | Double majorité |
Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales | Double majorité |
Représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés | Double majorité |
Répartition des sièges dans les entreprises de travail temporaire | Double majorité |
Modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation | Double majorité |
Modification du nombre et la composition des collèges électoraux | Accord unanime |
Organisation du scrutin en dehors du temps de travail | Accord unanime |
Si aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.
Si aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation de l'employeur
Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur répartit le personnel et les sièges entre les collèges. L'employeur organise le déroulement du scrutin.
Si les organisations syndicales n'ont pas été invitées
Les organisations syndicales ne sont pas invitées si aucun salarié ne s'est porté candidat.
Dans ce cas, l'employeur organise le déroulement du scrutin.
Publicité du protocole d'accord préélectoral
Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.
Qui peut être électeur et éligible lors de l'élection du CSE ?
Qui peut être électeur ?
Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :
Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutin
Être âgé de 16 ans au moins
Jouir de ses droits civiques.
À savoir
:
Pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.
Qui peut se présenter à l'élection ?
Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :
Être âgé de 18 ans au moins
Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins
Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur
Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu.
À savoir
:
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Comment est établie la liste électorale lors de l'élection du CSE ?
L'employeur établit la liste électorale.
En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :
Nom et prénoms des inscrits
Date d'entrée dans l'entreprise
Lieu et date de naissance.
Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).
L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1er tour des élections.
L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).
Comment sont établies les listes des candidats lors de l'élection du CSE ?
Un collège unique est constitué. Il regroupe l'ensemble des salariés des différentes catégories professionnelles.
Établissement des listes
Les listes sont présentées par collège.
Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.
Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.
Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.
Exemple
:
Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.
1er tour du scrutin
Au 1er tour, chaque liste de candidats est établie par les organisations syndicales invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.
Second tour du scrutin
Au 2nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.
Les listes du 1er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.
Comment se déroule le vote lors de l'élection du CSE ?
Le vote a lieu en principe dans l'entreprise et pendant le temps de travail.
Matériel de vote
L'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :
Bulletins de vote
Enveloppes
Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)
Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants).
Modes de vote
Le vote est réalisé à l'urne. Un accord collectif, le PAP ou une décision du juge peuvent prévoir le vote par correspondance. Il doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile. Le vote peut aussi être réalisé par voie électronique.
À noter
:
Le vote par procuration est interdit.
Bureau de vote
Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :
Diriger et contrôler les opérations électorales
Procéder au dépouillement
Proclamer les résultats
Dresser le procès-verbal des élections.
Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.
Scrutin
Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.
Le 1er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.
Un 2nd tour est organisé dans les 3 cas suivants :
Quorum non atteint au 1er tour
Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1er tour
Absence de candidatures au 1er tour.
À noter
:
Le dépouillement des bulletins est indispensable au 1er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection.
Comment établit-on les résultats de l'élection du CSE ?
Dépouillement
Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.
Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.
Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.
On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé.
Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.
Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :
Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire
Bulletins différents contenus dans une même enveloppe
Bulletins portant des signes de reconnaissance
Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié
Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne.
Attribution du nombre de sièges
L'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.
Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.
Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.
À noter
:
lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.
Calcul du quotient électoral
Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.
Exemple
:
3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :
70 inscrits
4 sièges à pourvoir
68 suffrages valablement exprimés
Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17
Les résultats du vote sont :
Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)
Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)
Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)
La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :
Liste A : 83 / 4 = 20,75
Liste B : 33 / 2 = 16,50
Liste C : 16 / 1 = 16
Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :
Liste A : 20,75 / 17 = 1
Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège.
Les 3 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.
Calcul de la plus forte moyenne
S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne.
Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.
Exemple
:
1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :
70 inscrits
4 sièges à pourvoir
68 suffrages valablement exprimés
Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17
Les résultats du vote sont :
Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)
Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)
Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)
La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :
Liste A : 83 / 4 = 20,75
Liste B : 33 / 2 = 16,50
Liste C : 16 / 1 = 16
Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :
Liste A : 20,75 / 17 = 1
Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 :
Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50
Liste C : 16 / (0 + 1) = 16
La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2e siège lui sera attribué. Il reste un 3e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 2e siège à la liste B.
Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25
Liste C : 16 / (0 + 1) = 16
La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3e siège. Il reste un 4e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 3e siège à la liste C.
Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25
Liste C : 16 / (1 + 1) = 8
La liste A obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 4e siège.
Les résultats des élections sont :
Liste A : 2 sièges
Liste B : 1 siège
Liste C : 1 siège
Rédaction du procès-verbal et proclamation des résultats
Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.
L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.
Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :
Nombre de sièges revenant à chaque liste
Nom des élus
Nombre de voix obtenu par chacun des élus
L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.
À noter
:
la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.
Les procès-verbaux des élections sont à compléter :
Formulaire
Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires
Cerfa n° 15822*04
Formulaire annexe :
Formulaire
Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Suppléants
Cerfa n° 15823*04
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Procès-verbal de carence
Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :
Porté à la connaissance des salariés par tout moyen
Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail par tout moyen
Transmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l'élection.
Qu'est-il possible de faire en cas de litige lors des élections du CSE ?
L'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales.
Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire.
Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige :
Sujet | Délai |
|---|---|
Électorat | Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales |
Composition des listes électorales | Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales |
Non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes | Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales |
Régularité de l'élection | Dans les 15 jours calendaires qui suivent l'élection |
Désignation de représentants syndicaux | Dans les 15 jours calendaires qui suivent la désignation |
Les décisions administratives du Dreets ou de l'inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire.
Il s'agit des décisions portant sur les sujets suivants :
Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux
Dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur ou être éligibles.
La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision.
À noter
:
Il n'est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés.
Quel est le nombre de sièges à pourvoir lors de l'élection du CSE ?
Le nombre de sièges varie selon l'effectif de l'entreprise.
Quelle est la durée du mandat des membres du CSE ?
Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans.
Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.
Comment prépare-t-on l'élection du CSE ?
Établir le calendrier des élections
Le calendrier des élections doit être établi pour respecter le délai d'information des salariés et des organisation syndicales.
Ce délai varie en fonction de la mise en place initiale du CSE ou de son renouvellement.
Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :
Information du personnel
L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1er tour des élections.
Information et invitation des organisations syndicales
L'employeur doit informer les organisations syndicales de l'organisation des élections.
Il doit également les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral.
Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.
Il doit inviter par courrier les syndicats suivants :
Syndicats représentatifs dans l'entreprise
Syndicats ayant constitué une section syndicale
Syndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel.
Le courrier d'invitation précise les éléments suivants :
Nom et adresse de l'employeur
Intitulé et identifiant de la convention collective applicable
Lieu, date et heure de la première réunion de négociation.
À noter
:
L'invitation à négocier doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la 1re réunion de négociation.
Il doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :
Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné
Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance.
Comment négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) lors de l'élection du CSE ?
Avec qui négocier ?
Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.
Sur quels sujets négocier ?
Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :
Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales
Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux.
Conditions de validité du protocole d'accord préélectoral
Pour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité.
Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.
Thèmes ouverts à la négociation | Conditions de validité du PAP |
|---|---|
Répartition du personnel entre les collèges | Double majorité |
Répartition des sièges dans les différents collèges | Double majorité |
Dans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges | Double majorité |
Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales | Double majorité |
Représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés | Double majorité |
Répartition des sièges dans les entreprises de travail temporaire | Double majorité |
Modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation | Double majorité |
Modification du nombre et la composition des collèges électoraux | Accord unanime |
Organisation du scrutin en dehors du temps de travail | Accord unanime |
Si aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.
Que faire si aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation de l'employeur ?
Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur fixe les règles d'organisation du scrutin.
Publicité du protocole d'accord préélectoral
Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.
Qui peut être électeur et éligible lors de l'élection du CSE ?
Qui peut être électeur ?
Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :
Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutin
Être âgé de 16 ans au moins
Jouir de ses droits civiques.
À savoir
:
Pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.
Qui peut se présenter à l'élection ?
Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :
Être âgé de 18 ans au moins
Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins
Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur
Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu.
À savoir
:
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Comment est établie la liste électorale lors de l'élection du CSE ?
L'employeur établit la liste électorale.
En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :
Nom et prénoms des inscrits
Date d'entrée dans l'entreprise
Lieu et date de naissance.
Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).
L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1er tour des élections.
L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).
Comment sont établies les listes des candidats lors de l'élection du CSE ?
Nombre et composition des collèges
Les salariés sont répartis entre 2 collèges :
1 collège pour les ouvriers et les employés
1 collège pour les agents de maîtrise, techniciens, chefs de service, ingénieurs et cadres.
À savoir
:
un 3e collège cadres doit être constitué s'il y a plus de 25 ingénieurs, chefs de service et cadres dans l'entreprise.
Établissement des listes
Les listes sont présentées par collège.
Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.
Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.
Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.
Exemple
:
Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.
1er tour du scrutin
Au 1er tour, chaque liste de candidats est établie par les organisations syndicales invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.
Second tour du scrutin
Au 2nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.
Les listes du 1er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.
Comment se déroule le vote lors de l'élection du CSE ?
Le vote a lieu en principe pendant le temps de travail dans l'entreprise.
Matériel de vote
L'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :
Bulletins de vote
Enveloppes
Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)
Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants).
Modes de vote
Le vote est réalisé à l'urne. Un accord collectif, le PAP ou une décision du juge peuvent prévoir le vote par correspondance. Il doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile. Le vote peut aussi être réalisé par voie électronique.
À noter
:
Le vote par procuration est interdit.
Bureau de vote
Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :
Diriger et contrôler les opérations électorales
Procéder au dépouillement
Proclamer les résultats
Dresser le procès-verbal des élections.
Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.
Scrutin
Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.
Le 1er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.
Un 2nd tour est organisé dans les 3 cas suivants :
Quorum non atteint au 1er tour
Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1er tour
Absence de candidatures au 1er tour.
À noter
:
Le dépouillement des bulletins est indispensable au 1er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection.
Comment établit-on les résultats de l'élection du CSE ?
Dépouillement
Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.
Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.
Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.
On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé.
Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.
Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :
Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire
Bulletins différents contenus dans une même enveloppe
Bulletins portant des signes de reconnaissance
Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié
Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne.
Répartition du nombre de sièges
L'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.
Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.
Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.
À noter
:
lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.
Calcul du quotient électoral
Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.
Exemple
:
3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :
70 inscrits
4 sièges à pourvoir
68 suffrages valablement exprimés
Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17
Les résultats du vote sont :
Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)
Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)
Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)
La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :
Liste A : 83 / 4 = 20,75
Liste B : 33 / 2 = 16,50
Liste C : 16 / 1 = 16
Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :
Liste A : 20,75 / 17 = 1
Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège.
Les 3 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.
Calcul de la plus forte moyenne
S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne.
Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.
Exemple
:
1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :
70 inscrits
4 sièges à pourvoir
68 suffrages valablement exprimés
Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17
Les résultats du vote sont :
Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)
Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)
Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)
La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :
Liste A : 83 / 4 = 20,75
Liste B : 33 / 2 = 16,50
Liste C : 16 / 1 = 16
Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :
Liste A : 20,75 / 17 = 1
Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 :
Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50
Liste C : 16 / (0 + 1) = 16
La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2e siège lui sera attribué. Il reste un 3e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 2e siège à la liste B.
Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25
Liste C : 16 / (0 + 1) = 16
La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3e siège. Il reste un 4e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 3e siège à la liste C.
Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25
Liste C : 16 / (1 + 1) = 8
La liste A obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 4e siège.
Les résultats des élections sont :
Liste A : 2 sièges
Liste B : 1 siège
Liste C : 1 siège
Rédaction du procès-verbal et proclamation des résultats
Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.
L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.
Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :
Nombre de sièges revenant à chaque liste
Nom des élus
Nombre de voix obtenu par chacun des élus
L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.
À noter
:
la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.
Les procès-verbaux des élections sont à compléter :
Formulaire
Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires
Cerfa n° 15822*04
Formulaire annexe :
Formulaire
Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Suppléants
Cerfa n° 15823*04
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Procès-verbal de carence
Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :
Porté à la connaissance des salariés par tout moyen
Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail
Transmis dans les 15 jours au prestataire agissant pour le ministère du travail.
Qu'est-il possible de faire en cas de litige lors de l'élection du CSE ?
L'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales.
Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire.
Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige :
Sujet | Délai |
|---|---|
Électorat | Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales |
Composition des listes électorales | Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales |
Non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes | Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales |
Régularité de l'élection | Dans les 15 jours calendaires qui suivent l'élection |
Désignation de représentants syndicaux | Dans les 15 jours calendaires qui suivent la désignation |
Les décisions administratives du Dreets ou de l'inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire.
Il s'agit des décisions portant sur les sujets suivants :
Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux
Dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur ou être éligibles.
La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision.
À noter
:
Il n'est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés.
Quel est le nombre de sièges à pourvoir lors de l'élection du CSE ?
Le nombre de sièges à pourvoir dépend de l'effectif de l'entreprise.
Effectif (nombre de salariés) | Nombre de titulaires | Nombre de suppléants |
|---|---|---|
50 à 74 | 4 | 4 |
75 à 99 | 5 | 5 |
100 à 124 | 6 | 6 |
125 à 149 | 7 | 7 |
150 à 174 | 8 | 8 |
175 à 199 | 9 | 9 |
200 à 249 | 10 | 10 |
250 à 299 | 11 | 11 |
Quelle est la durée du mandat des membres du CSE ?
Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans.
Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.
Quel est le nombre de mandats successifs d'un membre du CSE ?
Le nombre de mandats successifs est limité à 3. Le protocole d'accord préélectoral (PAP) peut supprimer cette restriction.
Comment prépare-t-on l'élection du CSE ?
Établir le calendrier des élections
Le calendrier des élections doit être établi pour respecter le délai d'information des salariés et des organisation syndicales.
Ce délai varie en fonction de la mise en place initiale du CSE ou de son renouvellement.
Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :
Information du personnel
L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1er tour des élections.
Information et invitation des organisations syndicales
L'employeur doit informer les organisations syndicales de l'organisation des élections.
Il doit également les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral.
Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.
Il doit inviter par courrier les syndicats suivants :
Syndicats représentatifs dans l'entreprise
Syndicats ayant constitué une section syndicale
Syndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel.
Le courrier d'invitation précise les éléments suivants :
Nom et adresse de l'employeur
Intitulé et identifiant de la convention collective applicable
Lieu, date et heure de la première réunion de négociation.
À noter
:
L'invitation à négocier doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la 1re réunion de négociation.
Il doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :
Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné
Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance.
Comment négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) lors de l'élection du CSE ?
Avec qui négocier ?
Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.
Sur quels sujets négocier ?
Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :
Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales
Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux.
Conditions de validité du protocole d'accord préélectoral
Pour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité.
Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.
Thèmes ouverts à la négociation | Conditions de validité du PAP |
|---|---|
Répartition du personnel entre les collèges | Double majorité |
Répartition des sièges dans les différents collèges | Double majorité |
Dans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges | Double majorité |
Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales | Double majorité |
Représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés | Double majorité |
Répartition des sièges dans les entreprises de travail temporaire | Double majorité |
Modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation | Double majorité |
Modification du nombre et la composition des collèges électoraux | Accord unanime |
Organisation du scrutin en dehors du temps de travail | Accord unanime |
Si aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.
Que faire si aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation de l'employeur ?
Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur fixe les règles d'organisation du scrutin.
Publicité du protocole d'accord préélectoral
Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.
Qui peut être électeur et éligible lors de l'élection du CSE ?
Qui peut être électeur ?
Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :
Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutin
Être âgé de 16 ans au moins
Jouir de ses droits civiques.
À savoir
:
Pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.
Qui peut se présenter à l'élection ?
Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :
Être âgé de 18 ans au moins
Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins
Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur
Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu.
À savoir
:
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Comment est établie la liste électorale lors de l'élection du CSE ?
L'employeur établit la liste électorale.
En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :
Nom et prénoms des inscrits
Date d'entrée dans l'entreprise
Lieu et date de naissance.
Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).
L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1er tour des élections.
L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).
Comment sont établies les listes des candidats lors de l'élection du CSE ?
Nombre et composition des collèges
Établissement des listes
Les listes sont présentées par collège.
Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.
Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.
Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.
Exemple
:
Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.
1er tour du scrutin
Au 1er tour, chaque liste de candidats est établie par les organisations syndicales invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.
Second tour du scrutin
Au 2nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.
Les listes du 1er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.
Comment se déroule le vote lors de l'élection du CSE ?
Le vote a lieu en principe pendant le temps de travail dans l'entreprise.
Matériel de vote
L'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :
Bulletins de vote
Enveloppes
Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)
Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants).
Modes de vote
Le vote est réalisé à l'urne. Un accord collectif, le PAP ou une décision du juge peuvent prévoir le vote par correspondance. Il doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile. Le vote peut aussi être réalisé par voie électronique.
À noter
:
Le vote par procuration est interdit.
Bureau de vote
Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :
Diriger et contrôler les opérations électorales
Procéder au dépouillement
Proclamer les résultats
Dresser le procès-verbal des élections.
Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.
Scrutin
Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.
Le 1er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.
Un 2nd tour est organisé dans les 3 cas suivants :
Quorum non atteint au 1er tour
Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1er tour
Absence de candidatures au 1er tour.
À noter
:
Le dépouillement des bulletins est indispensable au 1er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection.
Comment établit-on les résultats de l'élection ?
Dépouillement
Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.
Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.
Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.
On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé.
Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.
Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :
Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire
Bulletins différents contenus dans une même enveloppe
Bulletins portant des signes de reconnaissance
Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié
Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne.
Répartition du nombre de sièges
L'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.
Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.
Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.
À noter
:
lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.
Calcul du quotient électoral
Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.
Exemple
:
3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :
70 inscrits
4 sièges à pourvoir
68 suffrages valablement exprimés
Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17
Les résultats du vote sont :
Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)
Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)
Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)
La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :
Liste A : 83 / 4 = 20,75
Liste B : 33 / 2 = 16,50
Liste C : 16 / 1 = 16
Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :
Liste A : 20,75 / 17 = 1
Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège.
Les 3 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.
Calcul de la plus forte moyenne
S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne.
Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.
Exemple
:
1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :
70 inscrits
4 sièges à pourvoir
68 suffrages valablement exprimés
Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17
Les résultats du vote sont :
Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)
Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)
Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)
La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :
Liste A : 83 / 4 = 20,75
Liste B : 33 / 2 = 16,50
Liste C : 16 / 1 = 16
Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :
Liste A : 20,75 / 17 = 1
Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 :
Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50
Liste C : 16 / (0 + 1) = 16
La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2e siège lui sera attribué. Il reste un 3e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 2e siège à la liste B.
Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25
Liste C : 16 / (0 + 1) = 16
La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3e siège. Il reste un 4e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 3e siège à la liste C.
Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25
Liste C : 16 / (1 + 1) = 8
La liste A obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 4e siège.
Les résultats des élections sont :
Liste A : 2 sièges
Liste B : 1 siège
Liste C : 1 siège
Rédaction du procès-verbal et proclamation des résultats
Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.
L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.
Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :
Nombre de sièges revenant à chaque liste
Nom des élus
Nombre de voix obtenu par chacun des élus
L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.
À noter
:
la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.
Les procès-verbaux des élections sont à compléter :
Formulaire
Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires
Cerfa n° 15822*04
Formulaire annexe :
Formulaire
Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Suppléants
Cerfa n° 15823*04
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Procès-verbal de carence
Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :
Porté à la connaissance des salariés par tout moyen
Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail par tout moyen
Transmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l'élection.
Qu'est-il possible de faire en cas de litiges lors de l'élection du CSE ?
L'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales.
Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire.
Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige :
Sujet | Délai |
|---|---|
Électorat | Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales |
Composition des listes électorales | Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales |
Non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes | Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales |
Régularité de l'élection | Dans les 15 jours calendaires qui suivent l'élection |
Désignation de représentants syndicaux | Dans les 15 jours calendaires qui suivent la désignation |
Les décisions administratives du Dreets ou de l'inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire.
Il s'agit des décisions portant sur les sujets suivants :
Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux
Dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur ou être éligibles.
La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision.
À noter
:
Il n'est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés.
Quel est le nombre de sièges à pourvoir lors de l'élection du CSE ?
Le nombre de sièges à pourvoir dépend de l'effectif de l'entreprise.
Effectif (nombre de salariés) | Nombre de titulaires | Nombre de suppléants |
|---|---|---|
300 à 399 | 11 | 11 |
400 à 499 | 12 | 12 |
Quelle est la durée du mandat des membres du CSE ?
Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans.
Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.
Quel est le nombre de mandats successifs d'un membre du CSE ?
Le nombre de mandats successifs est limité à 3. Il n'y a pas de dérogation possible.
Comment prépare-t-on l'élection du CSE ?
Établir le calendrier des élections
Le calendrier des élections doit être établi pour respecter le délai d'information des salariés et des organisation syndicales.
Ce délai varie en fonction de la mise en place initiale du CSE ou de son renouvellement.
Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :
Information du personnel
L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1er tour des élections.
Information et invitation des organisations syndicales
L'employeur doit informer les organisations syndicales de l'organisation des élections.
Il doit également les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral.
Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.
Il doit inviter par courrier les syndicats suivants :
Syndicats représentatifs dans l'entreprise
Syndicats ayant constitué une section syndicale
Syndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel.
Le courrier d'invitation précise les éléments suivants :
Nom et adresse de l'employeur
Intitulé et identifiant de la convention collective applicable
Lieu, date et heure de la première réunion de négociation.
À noter
:
L'invitation à négocier doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la 1re réunion de négociation.
Il doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :
Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné
Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance.
Comment négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) lors de l'élection du CSE ?
Avec qui négocier ?
Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.
Sur quels sujets négocier ?
Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :
Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales
Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux.
Conditions de validité du protocole d'accord préélectoral
Pour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité.
Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.
Thèmes ouverts à la négociation | Conditions de validité du PAP |
|---|---|
Répartition du personnel entre les collèges | Double majorité |
Répartition des sièges dans les différents collèges | Double majorité |
Dans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges | Double majorité |
Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales | Double majorité |
Représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés | Double majorité |
Répartition des sièges dans les entreprises de travail temporaire | Double majorité |
Modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation | Double majorité |
Modification du nombre et la composition des collèges électoraux | Accord unanime |
Organisation du scrutin en dehors du temps de travail | Accord unanime |
Si aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.
Si aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation de l'employeur
Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur fixe les règles d'organisation du scrutin.
Publicité du protocole d'accord préélectoral
Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.
Qui peut être électeur et éligible lors de l'élection du CSE ?
Qui peut être électeur ?
Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :
Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutin
Être âgé de 16 ans au moins
Jouir de ses droits civiques.
À savoir
:
Pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.
Qui peut se présenter à l'élection ?
Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :
Être âgé de 18 ans au moins
Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins
Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur
Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu.
À savoir
:
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Comment est établie la liste électorale lors de l'élection du CSE ?
L'employeur établit la liste électorale.
En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :
Nom et prénoms des inscrits
Date d'entrée dans l'entreprise
Lieu et date de naissance.
Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).
L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1er tour des élections.
L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).
Comment sont établies les listes des candidats lors de l'élection du CSE ?
Nombre et composition des collèges
Établissement des listes
Les listes sont présentées par collège.
Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.
Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.
Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.
Exemple
:
Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.
1er tour du scrutin
Au 1er tour, chaque liste de candidats est établie par les organisations syndicales invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.
Second tour du scrutin
Au 2nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.
Les listes du 1er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.
Comment se déroule le vote lors de l'élection du CSE ?
Le vote a lieu en principe pendant le temps de travail dans l'entreprise.
Matériel de vote
L'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :
Bulletins de vote
Enveloppes
Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)
Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants).
Modes de vote
Le vote est réalisé à l'urne. Un accord collectif, le PAP ou une décision du juge peuvent prévoir le vote par correspondance. Il doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile. Le vote peut aussi être réalisé par voie électronique.
À noter
:
Le vote par procuration est interdit.
Bureau de vote
Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :
Diriger et contrôler les opérations électorales
Procéder au dépouillement
Proclamer les résultats
Dresser le procès-verbal des élections.
Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.
Scrutin
Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.
Le 1er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.
Un 2nd tour est organisé dans les 3 cas suivants :
Quorum non atteint au 1er tour
Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1er tour
Absence de candidatures au 1er tour.
À noter
:
Le dépouillement des bulletins est indispensable au 1er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection.
Comment établit-on les résultats de l'élection du CSE ?
Dépouillement
Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.
Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.
Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.
On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé.
Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.
Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :
Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire
Bulletins différents contenus dans une même enveloppe
Bulletins portant des signes de reconnaissance
Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié
Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne.
Répartition du nombre de sièges
L'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.
Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.
Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.
À noter
:
lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.
Calcul du quotient électoral
Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.
Exemple
:
3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :
70 inscrits
4 sièges à pourvoir
68 suffrages valablement exprimés
Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17
Les résultats du vote sont :
Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)
Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)
Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)
La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :
Liste A : 83 / 4 = 20,75
Liste B : 33 / 2 = 16,50
Liste C : 16 / 1 = 16
Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :
Liste A : 20,75 / 17 = 1
Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège.
Les 3 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.
Calcul de la plus forte moyenne
S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne.
Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.
Exemple
:
1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :
70 inscrits
4 sièges à pourvoir
68 suffrages valablement exprimés
Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17
Les résultats du vote sont :
Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)
Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)
Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)
La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :
Liste A : 83 / 4 = 20,75
Liste B : 33 / 2 = 16,50
Liste C : 16 / 1 = 16
Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :
Liste A : 20,75 / 17 = 1
Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 :
Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50
Liste C : 16 / (0 + 1) = 16
La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2e siège lui sera attribué. Il reste un 3e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 2e siège à la liste B.
Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25
Liste C : 16 / (0 + 1) = 16
La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3e siège. Il reste un 4e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 3e siège à la liste C.
Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25
Liste C : 16 / (1 + 1) = 8
La liste A obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 4e siège.
Les résultats des élections sont :
Liste A : 2 sièges
Liste B : 1 siège
Liste C : 1 siège
Rédaction du procès-verbal et proclamation des résultats
Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.
L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.
Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :
Nombre de sièges revenant à chaque liste
Nom des élus
Nombre de voix obtenu par chacun des élus
L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.
À noter
:
la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.
Les procès-verbaux des élections sont à compléter :
Formulaire
Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires
Cerfa n° 15822*04
Formulaire annexe :
Formulaire
Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Suppléants
Cerfa n° 15823*04
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Procès-verbal de carence
Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :
Porté à la connaissance des salariés par tout moyen
Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail par tout moyen
Transmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l'élection.
Qu'est-il possible de faire en cas de litige lors de l'élection du CSE ?
L'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales.
Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire.
Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige :
Sujet | Délai |
|---|---|
Électorat | Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales |
Composition des listes électorales | Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales |
Non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes | Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales |
Régularité de l'élection | Dans les 15 jours calendaires qui suivent l'élection |
Désignation de représentants syndicaux | Dans les 15 jours calendaires qui suivent la désignation |
Les décisions administratives du Dreets ou de l'inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire.
Il s'agit des décisions portant sur les sujets suivants :
Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux
Dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur ou être éligibles.
La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision.
À noter
:
Il n'est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés.
Quel est le nombre de sièges à pourvoir lors de l'élection du CSE ?
Le nombre de sièges à pourvoir dépend de l'effectif de l'entreprise.
Effectif (nombre de salariés) | Nombre de titulaires | Nombre de suppléants |
|---|---|---|
500 à 599 | 13 | 13 |
600 à 699 | 14 | 14 |
700 à 799 | 14 | 14 |
800 à 899 | 15 | 15 |
900 à 999 | 16 | 16 |
1000 à 1249 | 17 | 17 |
1250 à 1499 | 18 | 18 |
1500 à 1749 | 20 | 20 |
1750 à 1999 | 21 | 21 |
2000 à 2249 | 22 | 22 |
2250 à 2499 | 23 | 23 |
2500 à 2749 | 24 | 24 |
2750 à 2999 | 24 | 24 |
3000 à 3249 | 25 | 25 |
3250 à 3499 | 25 | 25 |
3500 à 3749 | 26 | 26 |
3750 à 3999 | 26 | 26 |
4000 à 4249 | 26 | 26 |
4250 à 4499 | 27 | 27 |
4500 à 4749 | 27 | 27 |
4750 à 4999 | 28 | 28 |
5000 à 5249 | 29 | 29 |
5250 à 5499 | 29 | 29 |
5500 à 5749 | 29 | 29 |
5750 à 5999 | 30 | 30 |
6000 à 6249 | 31 | 31 |
6250 à 6499 | 31 | 31 |
6500 à 6749 | 31 | 31 |
6750 à 6999 | 31 | 31 |
7000 à 7249 | 32 | 32 |
7250 à 7499 | 32 | 32 |
7500 à 7749 | 32 | 32 |
7750 à 7999 | 32 | 32 |
8000 à 8249 | 32 | 32 |
8250 à 8499 | 33 | 33 |
8500 à 8749 | 33 | 33 |
8750 à 8999 | 33 | 33 |
9000 à 9249 | 34 | 34 |
9250 à 9499 | 34 | 34 |
9500 à 9749 | 34 | 34 |
9750 à 9999 | 34 | 34 |
10000 | 35 | 35 |
Quelle est la durée du mandat des membres du CSE ?
Les membres du CSE sont élus par les salariés de l'entreprise pour une durée maximale de 4 ans.
Un accord collectif peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.
Quel est le nombre de mandats successifs d'un membre du CSE ?
Le nombre de mandats successifs est limité à 3. Il n'y a pas de dérogation possible.
Comment prépare-t-on l'élection du CSE ?
Etablir le calendrier des élections
Le calendrier des élections doit être établi pour respecter le délai d'information des salariés et des organisation syndicales.
Ce délai varie en fonction de la mise en place initiale du CSE ou de son renouvellement.
Un simulateur vous permet d'établir un calendrier de vos élections :
Information du personnel
L'employeur informe le personnel de l'organisation des élections. Il précise la date envisagée du 1er tour des élections.
Information et invitation des organisations syndicales
L'employeur informe les organisations syndicales de l'organisation des élections.
Il doit également les inviter à négocier le protocole d'accord préélectoral.
Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.
Il doit inviter par courrier les syndicats suivants :
Syndicats représentatifs dans l'entreprise
Syndicats ayant constitué une section syndicale
Syndicats affiliés à un syndicat représentatif au niveau national et interprofessionnel.
Le courrier d'invitation précise les éléments suivants :
Nom et adresse de l'employeur
Intitulé et identifiant de la convention collective applicable
Lieu, date et heure de la première réunion de négociation.
À noter
:
L'invitation à négocier doit parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la 1re réunion de négociation.
Il doit inviter par tout moyen les syndicats remplissant les 2 conditions suivantes :
Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant l'entreprise ou l'établissement concerné
Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance.
Comment négocier le protocole d'accord préélectoral (PAP) lors de l'élection du CSE ?
Avec qui négocier ?
Le protocole d'accord préélectoral est un accord négocié avant le scrutin entre l'employeur et les syndicats invités. Il fixe les règles d'organisation du scrutin.
Sur quels sujets négocier ?
Le protocole d'accord préélectoral définit notamment les points suivants :
Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales
Répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux.
Conditions de validité du protocole d'accord préélectoral
Pour être valable, le PAP conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées doit être signé à la double majorité.
Suivant les sujets, l'unanimité des signataires est nécessaire.
Thèmes ouverts à la négociation | Conditions de validité du PAP |
|---|---|
Répartition du personnel entre les collèges | Double majorité |
Répartition des sièges dans les différents collèges | Double majorité |
Dans chaque entreprise, répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges | Double majorité |
Règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales | Double majorité |
Représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés | Double majorité |
Répartition des sièges dans les entreprises de travail temporaire | Double majorité |
Modification du nombre de sièges ou du volume des heures individuelles de délégation | Double majorité |
Modification du nombre et la composition des collèges électoraux | Accord unanime |
Organisation du scrutin en dehors du temps de travail | Accord unanime |
Si aucun accord n'est conclu avec les organisations syndicales, les parties peuvent saisir la Dreets. Celle-ci procède à un arbitrage pour la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différents collèges.
Que faire si aucune organisation syndicale n'a répondu à l'invitation de l'employeur ?
Si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée pour négocier le protocole d'accord préélectoral, l'employeur fixe les règles d'organisation du scrutin.
Publicité du protocole d'accord préélectoral
Si le protocole d'accord préélectoral ne fixe pas les règles de sa diffusion, il est recommandé de l'afficher dans l'entreprise.
Qui peut être électeur et éligible lors de l'élection du CSE ?
Qui peut être électeur ?
Pour être électeur, il faut remplir les 3 critères suivants :
Être salarié de l'entreprise et avoir au moins 3 mois d'ancienneté au 1er tour du scrutin
Être âgé de 16 ans au moins
Jouir de ses droits civiques.
À savoir
:
Pour les salariés mis à disposition qui sont comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de 12 mois continus pour être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent ces conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.
Qui peut se présenter à l'élection ?
Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :
Être âgé de 18 ans au moins
Avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins
Ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur et allié au même degré de l'employeur
Ne pas avoir eu de condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu.
À savoir
:
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne peuvent être candidats que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Comment est établie la liste électorale lors de l'élection du CSE ?
L'employeur établit la liste électorale.
En l'absence de mentions dans le protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur doit faire figurer sur la liste les informations suivantes :
Nom et prénoms des inscrits
Date d'entrée dans l'entreprise
Lieu et date de naissance.
Il est recommandé de prévoir dans le PAP le mode et les délais de publication de la liste électorale. En l'absence de dispositions dans le PAP, l'employeur affiche la liste électorale dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).
L'employeur actualise la liste électorale si une modification de l'effectif intervient entre la publication de la liste et le 1er tour des élections.
L'employeur affiche la liste électorale modifiée dans un délai suffisant (5 jours avant le 1er tour du scrutin par exemple).
Comment sont établies les listes des candidats lors des élections du CSE ?
Nombre et composition des collèges
Les salariés sont répartis entre 2 collèges :
1 collège pour les ouvriers et les employés
1 collège pour les agents de maîtrise, techniciens, chefs de service, ingénieurs et cadres.
À savoir
:
les ingénieurs, chefs de service et cadres ont droit à un représentant du personnel titulaire au sein du second collège.
Établissement des listes
Les listes sont présentées par collège.
Les listes ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes.
Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants.
Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.
Exemple
:
Dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63 % de femmes et 37 % d'hommes, chaque liste doit comporter 6 femmes et 4 hommes.
1er tour du scrutin
Au 1er tour, chaque liste de candidats est établie par les organisations syndicales invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.
Second tour du scrutin
Au 2nd tour du scrutin, les candidatures sont libres.
Les listes du 1er tour sont maintenues sauf si les organisations syndicales qui les ont présentées décident de les retirer.
Comment se déroule le vote lors de l'élection du CSE ?
Le vote a lieu en principe pendant le temps de travail dans l'entreprise.
Matériel de vote
L'employeur met à la disposition des salariés le matériel nécessaire pour voter :
Bulletins de vote
Enveloppes
Possibilité pour le salarié de s'isoler (isoloir, pièce à côté du bureau de vote par exemple)
Urnes (2 urnes par collège, 1 pour les titulaires, 1 pour les suppléants).
Modes de vote
Le vote est réalisé à l'urne. Un accord collectif, le PAP ou une décision du juge peuvent prévoir le vote par correspondance. Il doit rester exceptionnel. L'employeur transmet le matériel et les documents nécessaires au salarié afin de lui permettre de voter en temps utile. Le vote peut aussi être réalisé par voie électronique.
À noter
:
Le vote par procuration est interdit.
Bureau de vote
Le bureau de vote est chargé des missions suivantes :
Diriger et contrôler les opérations électorales
Procéder au dépouillement
Proclamer les résultats
Dresser le procès-verbal des élections.
Un bureau est constitué pour chaque collège électoral. Il est composé au minimum de 3 membres : 1 président et 2 assesseurs.
Scrutin
Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats.
Le 1er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.
Un 2nd tour est organisé dans les 3 cas suivants :
Quorum non atteint au 1er tour
Tous les sièges n'ont pas été pourvus au 1er tour
Absence de candidatures au 1er tour.
À noter
:
Le dépouillement des bulletins est indispensable au 1er tour même si le quorum n'est pas atteint. En effet, il permet de mesurer l'audience des syndicats à cette élection.
Comment établit-on les résultats de l'élection du CSE ?
Dépouillement
Le dépouillement a lieu en public immédiatement après le scrutin.
Le bureau de vote compte le nombre d'enveloppes présentes dans l'urne et le compare au nombre de votants ayant émargé sur la liste électorale.
Les bulletins blancs et nuls sont séparés des bulletins valables afin de décompter le nombre de suffrages valablement exprimés.
On procède ensuite au décompte des bulletins de chaque liste, puis à celui des voix recueillies pour chaque candidature. Le nom d'un ou plusieurs candidats peut être rayé.
Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.
Les bulletins suivants sont considérés comme nuls :
Bulletins sans enveloppe ou placés dans une enveloppe non réglementaire
Bulletins différents contenus dans une même enveloppe
Bulletins portant des signes de reconnaissance
Bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié
Bulletins sur lesquels le nom d'un ou plusieurs candidats a été remplacé par celui de candidats d'une autre liste ou de toute autre personne.
Répartition du nombre de sièges
L'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.
Il est d'abord procédé à l'attribution des sièges en appliquant le quotient électoral. Celui-ci est obtenu en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Puis, s'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne. Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.
Les candidats sont élus dans l'ordre de présentation de la liste. Si le nombre de ratures portées sur un candidat atteint au moins 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de sa liste, la désignation s'effectue en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat sur la liste.
À noter
:
lorsque le salarié est élu sur la liste des titulaires et sur celle des suppléants, il est élu titulaire.
Calcul du quotient électoral
Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Il est attribué autant de sièges que le nombre de voix recueilli par la liste contient de fois le quotient électoral.
Exemple
:
3 listes (liste A : 4 candidats, liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :
70 inscrits
4 sièges à pourvoir
68 suffrages valablement exprimés
Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17
Les résultats du vote sont :
Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)
Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)
Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)
La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :
Liste A : 83 / 4 = 20,75
Liste B : 33 / 2 = 16,50
Liste C : 16 / 1 = 16
Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :
Liste A : 20,75 / 17 = 1
Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège.
Les 3 sièges restant à pourvoir seront attribués à la plus forte moyenne.
Calcul de la plus forte moyenne
S'il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste encore des sièges à pourvoir, ceux-ci sont successivement attribués sur la base de la plus forte moyenne.
Elle s'obtient en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste par le nombre de sièges obtenus + 1.
Exemple
:
1 liste complète (liste A : 4 candidats) et 2 listes incomplètes (liste B : 2 candidats et liste C : 1 candidat) sont en présence dans une entreprise qui compte :
70 inscrits
4 sièges à pourvoir
68 suffrages valablement exprimés
Le quotient électoral est de 68 / 4 soit 17
Les résultats du vote sont :
Liste A : 83 voix (candidat 1 : 30 voix, candidat 2 : 28 voix, candidat 3 : 15 voix, candidat 4 : 10 voix)
Liste B : 33 voix (candidat 1 : 21 voix, candidat 2 : 12 voix)
Liste C : 16 voix (candidat 1 : 16 voix)
La moyenne des voix de chaque liste s'obtient en divisant le nombre total de voix obtenues par le nombre de candidats de cette liste :
Liste A : 83 / 4 = 20,75
Liste B : 33 / 2 = 16,50
Liste C : 16 / 1 = 16
Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix qu'elle recueille contient le quotient électoral :
Liste A : 20,75 / 17 = 1
Les listes B et C n'atteignent pas des moyennes assez élevées (16,50 et 16) pour obtenir 1 siège, la plus forte moyenne sera calculée en divisant le nombre moyen de voix obtenues par liste par le nombre de sièges obtenus + 1 :
Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
Liste B : 16,50 / (0 + 1) = 16,50
Liste C : 16 / (0 + 1) = 16
La liste B obtient la plus forte moyenne : le 2e siège lui sera attribué. Il reste un 3e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 2e siège à la liste B.
Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25
Liste C : 16 / (0 + 1) = 16
La liste C obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 3e siège. Il reste un 4e siège à pourvoir à la plus forte moyenne en prenant en compte l'attribution du 3e siège à la liste C.
Liste A : 20,75 / (1 + 1) = 10,37
Liste B : 16,50 / (1 + 1) = 8,25
Liste C : 16 / (1 + 1) = 8
La liste A obtient la plus forte moyenne et se voit attribuer le 4e siège.
Les résultats des élections sont :
Liste A : 2 sièges
Liste B : 1 siège
Liste C : 1 siège
Rédaction du procès-verbal et proclamation des résultats
Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs. Il est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote.
L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail (1 exemplaire) dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les meilleurs délais.
Dès l'établissement du procès-verbal, les résultats peuvent être proclamés en public par le président du bureau de vote. La proclamation indique les informations suivantes :
Nombre de sièges revenant à chaque liste
Nom des élus
Nombre de voix obtenu par chacun des élus
L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais souvent prévu par le protocole d'accord préélectoral.
À noter
:
la date de proclamation des résultats donne aux élus la fonction de représentant du personnel.
Les procès-verbaux des élections sont à compléter :
Formulaire
Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Titulaires
Cerfa n° 15822*04
Formulaire annexe :
Formulaire
Procès-verbal des élections au comité social et économique (CSE) - Suppléants
Cerfa n° 15823*04
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Procès-verbal de carence
Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. Le procès-verbal de carence est :
Porté à la connaissance des salariés par tout moyen
Transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail par tout moyen
Transmis au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l'élection.
Qu'est-il possible de faire en cas de litiges lors de l'élection du CSE ?
L'élection peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir, notamment l'employeur, les salariés de l'entreprise et les organisations syndicales.
Les contestations sont de la compétence du tribunal judiciaire.
Celui-ci doit être saisi dans un délai qui varie selon le litige :
Sujet | Délai |
|---|---|
Électorat | Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales |
Composition des listes électorales | Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales |
Non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes | Dans les 3 jours calendaires suivant la publication des listes électorales |
Régularité de l'élection | Dans les 15 jours calendaires qui suivent l'élection |
Désignation de représentants syndicaux | Dans les 15 jours calendaires qui suivent la désignation |
Les décisions administratives du Dreets ou de l'inspecteur du travail doivent être contestées devant le tribunal judiciaire.
Il s'agit des décisions portant sur les sujets suivants :
Répartition du personnel et des sièges entre collèges électoraux
Dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur ou être éligibles.
La contestation est recevable si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours calendaires suivant la notification de cette décision.
À noter
:
Il n'est plus possible de contester les irrégularités quand les délais sont dépassés.
Les règles varient selon le nombre de salariés dans l'entreprise.
Textes de référence
Code du travail : articles L2311-1 à L2311-2
Mise en place du CSE
Code du travail : articles L2314-1 à L2314-3
Composition du CSE
Code du travail : article L2314-10
Organisation des élections
Code du travail : articles L2314-18 à L2314-25
Électorat et éligibilité
Code du travail : articles L2314-26 à L2314-29
Mode de scrutin et résultat des élections
Code du travail : articles L2314-30 et L2314-31
Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Code du travail : articles L2314-33 à L2314-37
Durée et fin du mandat
Code du travail : article D2314-1-1
Contenu de l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral
Code du travail : article R2314-1
Nombre de membres et d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSE
Code du travail : article R2314-2
Organisation des élections
Code du travail : article R2314-3
Répartition du personnel dans les collèges électoraux
Code du travail : article R2314-4
Délai de recours contre la décision de l'inspecteur du travail
Code du travail : articles R2314-19 à R2314-21
Attribution des sièges
Code du travail : article R2314-22
Transmission du procès-verbal des élections
Code du travail : articles R2314-23 à R2314-25
Forme des contestations
Code du travail : article L2314-32
Contestations
Pour en savoir plus
- Site dédié aux élections professionnelles
Ministère chargé du travail
- Comité social et économique : dossier
Ministère chargé du travail
Et aussi
- Comité social et économique
Travail - Formation