Les travaux à proximité des réseaux enterrés, aériens ou subaquatiques doivent être déclarés pour éviter les risques d'endommagement. La déclaration est à envoyer à tous les exploitants de réseaux concernés. Le responsable de projet fait une déclaration de travaux (DT) et l'exécutant des travaux fait ensuite une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT). Dans certains cas, la DT et la DICT peuvent être déposées conjointement. Nous faisons un point sur la réglementation.
Qui doit faire une DT auprès des exploitants de réseau ?
Le responsable de projet, qui entreprend des travaux de terrassement ou de sondage, par exemple, à proximité de réseaux, doit les déclarer à chaque exploitant de réseaux. Il peut déléguer cette déclaration à un tiers (un maître d'œuvre, un architecte, un bureau d'études).
Le déclarant peut être :
Un particulier
Une collectivité locale
Un maître d’œuvre
Un architecte
Un bureau d'études
Un exploitant de réseaux quand les travaux impactent les réseaux souterrains ou sont proches des réseaux aériens
Une entreprise du bâtiment ou de travaux publics.
Quels sont les réseaux concernés par la DT ?
Il faut déclarer à tous les exploitants des réseaux les travaux situés à proximité des réseaux sensibles pour la sécurité et des réseaux non sensibles pour la sécurité.
Les réseaux sensibles pour la sécurité sont les suivants :
Canalisations de transport, de distribution et canalisations minières contenant des hydrocarbures liquides ou liquéfiés, des produits chimiques liquides ou gazeux, des gaz combustibles
Canalisations de transport ou de distribution de vapeur d'eau, d'eau surchauffée, d'eau chaude, d'eau glacée ou de tout autre fluide caloporteur ou frigorigène
Lignes électriques et réseaux d'éclairage public autres qu'en très basse tension et autre que les lignes électriques aériennes en basse tension à conducteur isolé
Installations destinées à la circulation de véhicules de transport public ferroviaire ou guidé (métros, tramways, téléphériques, etc.)
Canalisations de transport de déchets par dispositif pneumatique sous pression ou par aspiration
Ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions
Réseaux « non sensibles » enregistrés comme « sensibles » par l'exploitant sur le téléservice.
Les réseaux non sensibles pour la sécurité sont les suivants :
Installations souterraines de communications électroniques
Lignes électriques et réseaux d'éclairage public autres en très basse tension et lignes électriques aériennes en basse tension à conducteur isolé
Canalisations d'assainissement, contenant des eaux usées domestiques ou industrielles ou des eaux pluviales
Canalisations de prélèvement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine, à l'alimentation en eau industrielle ou de protection contre l'incendie, en pression ou à l'écoulement libre, y compris les réservoirs d'eau enterrés.
Comment localiser les réseaux et obtenir les coordonnées des exploitants ?
Pour localiser les réseaux et obtenir les coordonnées des exploitants, le responsable de projet doit soit interroger le téléservice « Réseaux et canalisations », soit s'adresser à un prestataire ou à la mairie concernée par le projet en cas d'absence de connexion internet.
Le téléservice « Réseaux et canalisations » est le guichet unique qui recense les opérateurs de réseaux. Il permet de localiser l'ensemble des réseaux impactés par les travaux.
Il est mis à disposition des maîtres d'ouvrage et des exécutants de travaux.
En consultant ce téléservice, le responsable de projet obtient les documents suivants :
Coordonnées des exploitants de réseaux
Plan de l'emprise du projet de travaux avec les coordonnées géoréférencées
Plan des réseaux en arrêt définitif
Formulaire cerfa de déclaration DT/DICT partiellement pré-rempli pour chaque exploitant.
Comment remplir et transmettre la DT ?
Dans la DT, le responsable de projet fournit les informations suivantes :
Date de commencement des travaux
Durée en nombre de jours
Emprise du chantier (périmètre maximal de la zone des travaux y compris les zones de préparation du chantier, d'entreposage et de circulation des engins)
Opérations qui pourraient avoir un impact sur les ouvrages situés sur ou à proximité du chantier.
Le responsable de projet envoie une DT à chaque exploitant de réseau par le téléservice « Réseaux et canalisations ». Il peut faire appel à un prestataire conventionné avec le gestionnaire du téléservice. Il peut aussi déposer le formulaire à la mairie concernée par le projet de travaux en cas d'absence de connexion à Internet.
Le formulaire unique de DT-DICT est divisé en 2. La déclaration de travaux (DT) est sur la partie gauche.
Le responsable de projet y inscrit le numéro unique de consultation attribué par le téléservice "Réseaux et canalisations".
Formulaire
Déclaration de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT)
Cerfa n° 14434*03
À utiliser d'abord par le maître d'ouvrage (ou responsable de projet), qui doit remplir la partie gauche (DT), et ensuite par l'exécutant des travaux (qui peut être une entreprise ou un particulier), qui doit compléter la partie droite (DICT).
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Quels sont les délais de réponse des exploitants de réseaux à la DT ?
Tous les exploitants des réseaux ont l'obligation de répondre au responsable de projet. Ils respectent un délai de réponse qui débute après la date de réception de la DT.
Pour une DT transmise par internet, le délai est de 9 jours calendaires.
Pour une DT non transmise par internet, il est de 15 jours calendaires.
Les jours fériés ne sont pas comptabilisés.
Le délai peut être prolongé de 15 jours calendaires si l'exploitant du réseau doit, en présence du déclarant, effectuer sur le site des mesures de localisation avec la meilleure précision possible.
Quels sont la forme et le contenu de la réponse des exploitants de réseaux à la DT ?
L'exploitant doit répondre en envoyant au responsable de projet un récépissé accompagné des plans de localisation des réseaux. Ce récépissé est envoyé par courrier recommandé, par télécopie ou message électronique.
Un formulaire de récépissé de déclaration de projet de travaux et de déclaration d'intention de commencement de travaux (DT-DICT) est disponible :
Formulaire
Récépissé de déclaration de projet de travaux et de déclaration d'intention de commencement de travaux (DT-DICT)
Cerfa n° 14435*04
Permet aux exploitants d'ouvrage ou de réseaux de répondre aux déclarations (DT et DICT), qui leur sont adressées par les exécutants de travaux, et de leur indiquer la localisation des réseaux en service et les précautions à prendre lors des travaux.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La réponse de l'exploitant apporte au responsable de projet les informations utiles pour faire les travaux dans les meilleures conditions de sécurité. Elle détaille les points suivants :
Localisation des ouvrages existants
Recommandations techniques spécifiques liées à la configuration des ouvrages
Recommandations spécifiques à prendre selon les techniques de travaux prévues
Rubriques concernant des ouvrages ou travaux spécifiques du guide technique pour la réalisation des travaux à proximité des réseaux
Signalement des dispositifs importants pour la sécurité situés dans l'emprise des travaux.
La réponse peut également prévoir des investigations complémentaires pour mettre à jour le plan des réseaux situés dans l'emprise du chantier. Dans ce cas, le responsable de projet doit faire réaliser ces investigations par une entreprise certifiée, avant le début des travaux. Elles sont à la charge de l'exploitant de réseaux.
Quand faut-il renouveler la DT ?
Lorsque le marché ou la commande des travaux n'est pas signé dans les 3 mois suivant la date de la consultation du téléservice, la DT doit être renouvelée.
Cela n'est pas nécessaire si le marché de travaux prévoit des mesures techniques et financières permettant de prendre en compte des ouvrages supplémentaires ou des modifications d'ouvrages. Il faut toutefois que cela ne remette pas en cause le projet.
Qui doit faire une DICT auprès des exploitants de réseaux ?
La DICT est faite par toutes les entreprises qui font les travaux. Chaque entreprise sous-traitante doit aussi faire une DICT et l'envoyer à tous les exploitants de réseaux concernés par le chantier.
La DICT est en principe transmise après la DT.
Comment localiser les réseaux et obtenir les coordonnées des exploitants ?
Pour localiser les réseaux et obtenir les coordonnées des exploitants, l'exécutant des travaux doit soit interroger le téléservice « Réseaux et canalisations », soit s'adresser à un prestataire ou à la mairie concernée par le projet en cas d'absence de connexion internet.
Le téléservice « Réseaux et canalisations » est le guichet unique qui recense les opérateurs de réseaux. Il permet de localiser l'ensemble des réseaux impactés par les travaux.
Il est mis à disposition des maîtres d'ouvrage et des exécutants de travaux.
En consultant ce téléservice, le responsable de projet obtient les documents suivants :
Coordonnées des exploitants de réseaux
Plan de l'emprise du projet de travaux avec les coordonnées géoréférencées
Plan des réseaux en arrêt définitif
Formulaire cerfa de déclaration DT/DICT partiellement pré-rempli pour chaque exploitant.
Comment remplir et transmettre la DICT ?
Le responsable de projet transmet les éléments reçus en réponse à la DT aux différentes entreprises qui exécutent les travaux. Il leur fournit, si nécessaire, le résultat des investigations complémentaires.
Dans la DICT, l'exécutant fournit les informations suivantes :
Date de commencement des travaux
Durée en nombre de jours
Emprise du chantier (périmètre maximal de la zone des travaux y compris les zones de préparation du chantier, d'entreposage et de circulation des engins)
Opérations qui pourraient avoir un impact sur les ouvrages situés sur ou à proximité du chantier.
L'exécutant transmet la DICT par :
Téléservice « Réseaux et canalisations »
Prestataire conventionné avec le gestionnaire du téléservice
Mairie concernée par le projet de travaux en cas d'absence de connexion à internet.
Il effectue sa déclaration sur le téléservice "Réseaux et canalisations" ou en utilisant le formulaire cerfa de déclaration DT/DICT.
L'exécutant y inscrit le numéro unique de consultation attribué au responsable de projet par le téléservice « Réseaux et canalisations ».
Formulaire
Déclaration de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT)
Cerfa n° 14434*03
À utiliser d'abord par le maître d'ouvrage (ou responsable de projet), qui doit remplir la partie gauche (DT), et ensuite par l'exécutant des travaux (qui peut être une entreprise ou un particulier), qui doit compléter la partie droite (DICT).
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La déclaration se fait sur le formulaire unique DT-DICT qui est divisé en 2. La DICT se remplit sur la partie droite.
Quels sont les délais de réponse des exploitants de réseaux à la DICT ?
Tous les exploitants de réseaux ont l'obligation de répondre à l'exécutant de travaux. Ils respectent un délai de réponse qui débute après la date de réception de la DICT.
Pour une DICT transmise par internet, il est de 7 jours calendaires.
Pour une DICT non transmise par internet, il est de 9 jours calendaires.
Les jours fériés ne sont pas comptabilisés.
Quels sont la forme et le contenu de la réponse des exploitants de réseaux à la DICT ?
L'exploitant doit répondre en envoyant à l'exécutant des travaux un récépissé accompagné des plans de localisation des réseaux. Ce récépissé est envoyé par courrier recommandé, par télécopie ou message électronique.
Formulaire
Récépissé de déclaration de projet de travaux et de déclaration d'intention de commencement de travaux (DT-DICT)
Cerfa n° 14435*04
Permet aux exploitants d'ouvrage ou de réseaux de répondre aux déclarations (DT et DICT), qui leur sont adressées par les exécutants de travaux, et de leur indiquer la localisation des réseaux en service et les précautions à prendre lors des travaux.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La réponse des exploitants de réseaux apporte à l'exécutant des travaux des informations utiles pour faire les travaux dans les meilleures conditions de sécurité. Elle détaille les points suivants :
Localisation des ouvrages existants
Recommandations techniques spécifiques liées à la configuration des ouvrages
Précautions spécifiques à prendre selon les techniques de travaux prévues
Signalement des dispositifs importants pour la sécurité situés dans l'emprise des travaux, s'ils existent.
Les travaux ne peuvent pas commencer avant la réception de tous les récépissés.
Quand faut-il renouveler la DICT ?
La DICT doit être renouvelée dans les cas suivants :
Travaux non commencés dans un délai de 3 mois à compter de la date de consultation du téléservice ou d’un prestataire conventionné par l’Ineris
Modifications des informations sur les travaux ou leur exécutant
Travaux interrompus plus de 3 mois
Travaux de plus de 6 mois à proximité de réseaux sensibles pour la sécurité (par exemple, canalisations d'hydrocarbures et de produits chimiques liquides ou gazeux, de vapeur d'eau).
Dans quels cas peut-on déposer une DT-DICT conjointe ?
Le responsable de projet peut choisir d'effectuer une DT-DICT conjointe lorsqu'il n'est matériellement pas possible d'attendre la réponse à la DT pour émettre l'ordre d'engagement des travaux auprès de l'exécutant et si la commande comporte des clauses techniques, administratives et financières.
C'est notamment le cas lorsque le responsable du projet est également exécutant des travaux.
La DT-DICT conjointe peut également être utilisée dans les cas suivants :
Opérations unitaires dont l'emprise géographique est très limitée et dont le temps de réalisation est très court : la pose d'un branchement ou d'un poteau, la plantation ou l'arrachage d'un arbre, le forage d'un puits, la réalisation d'un sondage pour études de sol, la réalisation de fouilles dans le cadre des investigations complémentaires, la réalisation de travaux supplémentaires imprévus et de portée limitée
Zone d’emprise des travaux affectant le sol (terrassement, enfoncement, forage, décapage, compactage …) ne dépassant pas 100 m².
Qui doit faire la DT-DICT conjointe ?
C'est le responsable de projet qui choisit de faire une DT-DICT conjointe.
Elle doit être remplie par l'exécutant que le responsable de projet a mandaté pour remplir les 2 volets DT et DICT.
Comment localiser les réseaux et obtenir les coordonnées des exploitants ?
Pour localiser les réseaux et obtenir les coordonnées des exploitants, l'exécutant doit obligatoirement soit interroger le téléservice « Réseaux et canalisations », soit s'adresser à un prestataire ou à la mairie.
Le téléservice « Réseaux et canalisations » est le guichet unique qui recense les opérateurs de réseaux. Il permet de localiser l'ensemble des réseaux impactés par les travaux.
Il est mis à disposition des maîtres d'ouvrage et des exécutants de travaux.
En consultant ce téléservice, le responsable de projet obtient les documents suivants :
Coordonnées des exploitants de réseaux
Plan de l'emprise du projet de travaux avec les coordonnées géoréférencées
Plan des réseaux en arrêt définitif
Formulaire cerfa de déclaration DT/DICT partiellement pré-rempli pour chaque exploitant.
Comment remplir et transmettre une DT-DICT conjointe ?
Dans la DT-DICT, l'exécutant fournit les informations suivantes :
Date de commencement des travaux
Durée en nombre de jours
Emprise du chantier (périmètre maximal de la zone des travaux y compris les zones de préparation du chantier, d'entreposage et de circulation des engins)
Opérations qui pourraient avoir un impact sur les ouvrages situés sur ou à proximité du chantier.
La transmission de la DT-DICT conjointe se fait par :
Téléservice "Réseaux et canalisations"
Prestataire conventionné avec le gestionnaire du téléservice
Mairie concernée par le projet de travaux en cas d'absence de connexion à internet.
Il effectue la déclaration sur le téléservice « Réseaux et canalisations » ou en utilisant le formulaire cerfa de déclaration DT/DICT.
La déclaration se fait sur le formulaire unique DT-DICT qui est divisé en 2.
L'exécutant y inscrit le numéro unique de consultation attribué par le téléservice « Réseaux et canalisations » au responsable de projet.
Formulaire
Déclaration de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT)
Cerfa n° 14434*03
À utiliser d'abord par le maître d'ouvrage (ou responsable de projet), qui doit remplir la partie gauche (DT), et ensuite par l'exécutant des travaux (qui peut être une entreprise ou un particulier), qui doit compléter la partie droite (DICT).
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Quels sont les délais de réponse des exploitants de réseaux à la DT-DICT conjointe ?
Tous les exploitants des réseaux ont l'obligation de répondre à l'exécutant de travaux. Ils respectent un délai de réponse qui débute après la date de réception de la DT-DICT conjointe.
Pour une DT-DICT transmise par internet, il est de 9 jours.
Pour une DT-DICT non transmise par internet, il est de 15 jours.
Les jours fériés ne sont pas comptabilisés.
Quels sont la forme et le contenu de la réponse des exploitants de réseaux à la DT-DICT conjointe ?
La réponse prend la forme d'un récépissé accompagné des plans de localisation des réseaux que le responsable de projet reçoit par courrier recommandé, par télécopie ou par messagerie électronique.
Formulaire
Récépissé de déclaration de projet de travaux et de déclaration d'intention de commencement de travaux (DT-DICT)
Cerfa n° 14435*04
Permet aux exploitants d'ouvrage ou de réseaux de répondre aux déclarations (DT et DICT), qui leur sont adressées par les exécutants de travaux, et de leur indiquer la localisation des réseaux en service et les précautions à prendre lors des travaux.
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La réponse des exploitants apporte au responsable de projet les informations utiles pour que les travaux soient faits dans les meilleures conditions de sécurité. Elle détaille les points suivants :
Localisation des ouvrages existants
Recommandations techniques spécifiques liées à la configuration des ouvrages
Recommandations spécifiques à prendre selon les techniques de travaux prévues
Rubriques du guide technique relatives à des ouvrages ou travaux spécifiques
Signalement des dispositifs importants pour la sécurité situés dans l'emprise des travaux.
Les travaux ne peuvent pas commencer avant la réception de tous les récépissés de déclaration relatifs à des ouvrages en service sensibles pour la sécurité.
Attention : les travaux suivants ne font pas l'objet d'une DT ou d'une DICT :
Travaux sans permis de construire, sans impact sur les réseaux souterrains et situés, en projection horizontale, à plus de 5 mètres de tout réseau électrique aérien (ou 3 mètres pour les réseaux à basse tension et les lignes de traction de réseaux de transport ferroviaire ou guidé)
Travaux soumis à permis de construire, sans impact sur les réseaux souterrains, intégralement situés à l’extérieur de la zone d’implantation de tout réseau aérien
Travaux agricoles et horticoles de préparation superficielle du sol à une profondeur ne dépassant pas 40 cm
Travaux agricoles saisonniers de caractère itinérant, tels que l'arrosage et la récolte
Travaux non prévisibles effectués en cas d’urgence justifiée par la sécurité, la continuité du service public, la sauvegarde des personnes et des biens ou en cas de force majeure qui font l'objet d'un avis de travaux urgents
Travaux auprès des exploitants ayant indiqué dans leur récépissé de DT portant sur le même projet qu’ils ne sont pas concernés et n'ayant envoyé aucune rectification dans ce délai.
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Textes de référence
Code de l'environnement : articles R554-1 à R554-9
Guichet unique : téléservice « Réseaux et canalisations »
Code de l'environnement : articles R554-20 à R554-23
Mesures à prendre lors de l'élaboration de projets de travaux
Code de l'environnement : articles R554-32 et R554-33
Travaux urgents
Code de l'environnement : articles R554-35 à R554-39
Contrôles, sanctions et aménagements
Code du travail : articles R4534-107 à R4534-125
Travaux au voisinage de lignes, canalisations et installations électriques
Services en ligne et formulaires
Téléservice Réseaux et canalisations
Téléservice
Déclaration de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT)
Formulaire
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Constat contradictoire de dommage intervenant sur un réseau
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Constat contradictoire relatif à un arrêt de travaux
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Contrôle des compétences pour l'intervention à proximité des réseaux
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Autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR)
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Pour en savoir plus
- Guide d'application de la réglementation sur les travaux à proximité des réseaux
Ministère chargé de l'urbanisme