La procédure de destruction des véhicules hors d'usage peut concerner tous types de véhicules (voitures particulières, camionnettes, cyclomoteurs à 3 roues par exemple).

Un véhicule hors d'usage ne peut être remis par son détenteur qu'à un centre titulaire d'un agrément délivré par arrêté préfectoral.

Le propriétaire d'un VHU doit obligatoirement le remettre à un centre VHU agréé, sous peine d'une amende de 1 500 €.

La liste des centres VHU agréés est disponible sur le site internet de la préfecture de département.

Le propriétaire doit remettre au centre VHU agréé le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) sur lequel il inscrit d'une manière visible et inaltérable la mention vendu ou cédé le (jour/mois/année) pour destruction, puis sa signature.

En cas de perte ou de vol du certificat, le propriétaire doit fournir :

• la déclaration de perte ou de vol ;

• un justificatif de propriété.

La partie supérieure droite, ou le coupon détachable du certificat, doit être envoyée à la préfecture dans les 15 jours.

Dès la remise du VHU par le propriétaire du véhicule, sans attendre sa destruction effective, le centre VHU agréé doit lui remettre un certificat de destruction.

Formulaire

Certificat de destruction d'un véhicule - Déclaration d'achat pour destruction

Cerfa n° 14365*01

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Ministère chargé de l'intérieur

Le centre VHU agréé peut effectuer toutes ces démarches par voie électronique, en étant habilité au système d'immatriculation des véhicules (SIV).

Téléservice

Demande d'habilitation et d'agrément au SIV par les professionnels de l'automobile

Accéder au formulaire

Ministère chargé de l'intérieur

Le centre VHU doit adresser, à la préfecture du département de son choix, le double du certificat de destruction et une déclaration d'intention de détruire le véhicule.

Formulaire

Certificat de destruction d'un véhicule - Déclaration d'intention de détruire

Cerfa n° 14366*01

Remplace le cerfa n°13758*01, qui n'est plus en vigueur.

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Ministère chargé de l'intérieur

L'immatriculation est ensuite annulée par le préfet.

Les centres VHU agréés ont l'obligation d'effectuer la dépollution du véhicule (retrait des huiles usagées, liquide de refroidissement, carburant, pneus, filtres, batteries, notamment) et le démontage de certaines pièces encore en état en vue de leur réutilisation.

Ils doivent atteindre un taux minimum de réutilisation et recyclage de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et un taux minimum de réutilisation et valorisation de 5 %, hors métaux.

Ils transmettent ensuite le véhicule aux broyeurs agréés, qui procèdent à leur broyage puis séparent les différentes matières restantes pour les recycler (taux minimum de réutilisation et recyclage de 3,5 % de la masse moyenne et de réutilisation et valorisation de 6 %, hors métaux).