Demander un permis de transfert d'armes à feu et de munitions vers un pays européen (Formulaire 11287*02)
Cerfa n°
11287*02
Ce formulaire permet de demander l’autorisation de transférer de France vers un autre pays européen certaines armes et munitions.
La notice jointe liste tous les documents à fournir.
À noter
:
Vous devez vous renseigner sur la catégorie d'arme que vous transportée.
Ministère chargé des finances
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Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
PARTICULIERS