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Demander le versement de la pension alimentaire

Si vous n'obtenez pas le paiement de la pension alimentaire, vous pouvez adresser une lettre de mise en demeure à l'autre parent.

Si vous n'obtenez pas le paiement de la pension alimentaire, vous pouvez adresser une lettre de mise en demeure à l'autre parent.

[ Votre nom et adresse ]

À [ ville ] , le [ date.. ]

[ Nom et adresse du destinataire ]

Objet : demande de versement de la pension alimentaire

(lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception et numéro A)

[ Prénom de celui qui doit la pension, ]

Je n'ai toujours pas reçu à ce jour le paiement de la pension alimentaire que tu dois pour [ nom de (ou des) l'enfant(s) ] , pour le(s) mois de [ mois concerné(s) ] , d'un montant total de [ somme ] €.

La décision du juge aux affaires familiales fixe le versement de la pension au plus tard le [ date du jugement ou de l'ordonnance ] .

Je te rappelle que le manquement à cette obligation est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (sanction prévue par l'article 227-3 du code pénal).

Je te prie donc de me verser, sans délai, la somme de [ somme ] €.

À défaut, je serai contraint(e) d'utiliser les voies d'exécution prévues à cet effet (recouvrement direct).

Cordialement,

[ Signature ]