Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession (Formulaire 12650*05)
Cerfa n°
12650*05
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Si vous habitez à Paris
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
PARTICULIERS