Demande de certificat de situation administrative (non gage)
Permet d'obtenir un certificat de situation administrative pour vendre (ou céder) son véhicule.
Permet d'obtenir un certificat de situation administrative pour vendre (ou céder) son véhicule.
Munissez-vous de votre carte grise. Les informations nécessaires y sont présentes :
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Numéro d'immatriculation
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Date de la 1re immatriculation du véhicule
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Identification du titulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
PARTICULIERS