Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prime à la conversion lors de l'achat ou de la location d'un véhicule peu polluant si, dans le même temps, vous mettez à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Le nouveau véhicule peut être une voiture particulière, une camionnette, ou un 2 roues électrique (ou 3 roues ou quadricycle électrique). Cette prime s'ajoute à l'aide dite bonus écologique. Cette page indique les règles en vigueur avant juin 2020.
Personnes concernées
Vous devez remplir les conditions suivantes :
-
Être domicilié en France
-
Le revenu fiscal de référence par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est inférieur ou égal à 13 489 € (avis d'imposition 2019 sur vos revenus 2018)
-
Acheter ou louer un véhicule avant juin 2020. Les règles sont différentes de juin au 2 août et à partir du 3 août 2020. La date de facturation, ou de versement du 1er loyer en cas de location, permet de savoir quelle règle s'applique.
À noter
:
l'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1er janvier 2023.
Véhicule ancien à détruire
À savoir
:
depuis juin 2020, si vous ne mettez pas à la casse votre ancien véhicule, vous pouvez bénéficier d'une aide, dite prime au rétrofit électrique, sous conditions, en faisant transformer le moteur thermique en moteur électrique.
Nouveau véhicule
Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 roues, 3 roues ou quadricycle électrique :
-
sans batterie au plomb,
-
et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW (selon la norme européenne applicable)
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
-
Être acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans)
-
Avoir un coût d'acquisition de 60 000 € TTC maximum (dont le coût d'achat ou de location de la batterie, si nécessaire)
-
Être immatriculé en France avec un numéro définitif
-
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
-
Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1re immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km
À savoir
:
en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.
Montant de l'aide
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Cas de figure |
Montant de la prime de conversion |
Montant maximum de l'aide : prime à la conversion + bonus (véhicule neuf uniquement) |
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|---|---|---|---|---|
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Véhicule de moins de 45 000 € |
Véhicule entre 45 000 € et 60 000 € |
Véhicule de plus de 60 000 € |
||
|
La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km |
80 % du prix d'achat du véhicule dans la limite de 5 000 € |
11 000 € |
8 000 € |
8 000 € (uniquement véhicule neuf fonctionnant à l'hydrogène ou utilitaire léger) |
|
Vous effectuez plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail |
80 % du prix d'achat du véhicule dans la limite de 5 000 € |
11 000 € |
8 000 € |
8 000 € (uniquement véhicule neuf fonctionnant à l'hydrogène ou utilitaire léger) |
|
Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 € |
80 % du prix d'achat du véhicule dans la limite de 5 000 € |
11 000 € |
8 000 € |
8 000 € (uniquement véhicule neuf fonctionnant à l'hydrogène ou utilitaire léger) |
|
Sans conditions |
2 500 € |
8 500 € |
5 500 € |
5 500 € (uniquement véhicule neuf fonctionnant à l'hydrogène ou utilitaire léger) |
À savoir
:
le revenu fiscal de référence (RFR) doit être rapporté au nombre de parts fiscales indiquées sur votre avis d'imposition. Par exemple, pour un RFR de 15 000 € et un foyer fiscal de 3 parts, le PFR par part est de 5 000 €. La condition d'un PFR par part inférieur à 6 300 € est donc remplie.
Il n'y a pas de bonus pour ces véhicules.
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Type de véhicule acquis |
Cas de figure |
Montant de la prime |
|---|---|---|
|
Véhicule classé : -"électrique", - ou Crit'air 1, - ou Crit'air 2 si sa 1ère immatriculation est faite après le 1er septembre 2019 |
La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km |
80 % du prix d'achat dans la limite de 3 000 € |
|
Vous effectuez plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail |
80 % du prix d'achat dans la limite de 3 000 € |
|
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Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 € |
80 % du prix d'achat dans la limite de 3 000 € |
|
|
Autre situation |
1 500 € dans la limite du coût d'achat du véhiculeTTC |
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Véhicule classé Crit'air 1 dont les émissions de CO2 sont comprises entre 21 et 50 g/km ( hybride rechargeable ) |
Sous réserve de l'autonomie électrique du véhicule |
2 500 € |
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- Sous réserve de l'autonomie électrique du véhicule - La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km |
80 % du prix d'achat dans la limite de 5 000 € |
|
|
- Sous réserve de l'autonomie électrique du véhicule - Vous effectuez plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail |
80 % du prix d'achat dans la limite de 5 000 € |
|
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- Sous réserve de l'autonomie électrique du véhicule - Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 € |
80 % du prix d'achat dans la limite de 5 000 € |
Le revenu fiscal de référence (RFR) doit être rapporté au nombre de parts fiscales indiquées sur votre avis d'imposition. Par exemple, pour un RFR de 15 000 € et un foyer fiscal de 3 parts, le PFR par part est de 5 000 €. La condition d'un PFR par part inférieur à 6 300 € est donc remplie.
À noter
:
le seuil de 144g/km est remplacé par le seuil de 116g/km pour les VP ou CTTE suivants : véhicule immatriculé avant mars 2020, véhicule immatriculé à l'étranger avant d'être immatriculé en France.
À noter
:
depuis juin 2020, vous bénéficiez d'une surprime si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE) et que votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre. Le montant de la surprime est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de 1 000 €.
Demande
Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1er loyer.
Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :
-
Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
-
Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
Attention
:
quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.
Personnes concernées
Vous devez remplir les conditions suivantes :
-
Être domicilié en France
-
Le revenu fiscal de référence par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est supérieur à 13 489 € (avis d'imposition 2019 sur vos revenus 2018)
-
Acheter ou louer un véhicule avant juin 2020. Les règles sont différentes de juin 2020 au 2 août 2020 et à partir du 3 août 2020. La date de facturation, ou de versement du 1er loyer en cas de location, permet de savoir quelle règle s'applique.
À noter
:
l'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1er janvier 2023.
Véhicule ancien à détruire
À savoir
:
depuis juin 2020, si vous ne mettez pas à la casse votre ancien véhicule, vous pouvez bénéficier d'une aide, dite prime au rétrofit électrique, sous conditions, en faisant transformer le moteur thermique en moteur électrique.
Nouveau véhicule
Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 roues, 3 roues et quadricycle électrique :
-
sans batterie au plomb,
-
et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW (selon la norme européenne applicable)
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
-
Être acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans)
-
Avoir un coût d'acquisition de 60 000 € TTC maximum (dont le coût d'achat ou de location de la batterie, si nécessaire)
-
Être immatriculé en France avec un numéro définitif
-
Ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
-
Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1re immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km
À savoir
:
en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.
Montant de l'aide
À noter
:
depuis juin 2020, vous bénéficiez d'une surprime si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE) et que votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre. Le montant de la surprime est identique à l'aide versée par la collectivité territoriale, dans la limite de 1 000 €.
Demande
Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
Vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande, ou, dans le cas d'une location, de versement du 1er loyer.
Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :
-
Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
-
Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
Attention
:
quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.
Textes de référence
Code de l'énergie : articles D251-1 à D251-6
Conditions d'attribution
Code de l'énergie : articles D251-7 à D251-13
Montants et critères de versement des aides
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Pour en savoir plus
- Je change ma voiture
Ministère chargé de l'environnement
- Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2020
Ministère chargé de l'environnement
- Car Labelling Ademe
Agence de la transition écologique (Ademe)
Et aussi
- Prime à la conversion de juin au 2 août 2020
Transports
- Prime à la conversion à partir du 3 août
Transports
- Bonus écologique
Transports
- Prime au rétrofit électrique
Transports
- Vignette Crit'Air
Transports