Demande de convention Anah sans travaux (loyer social ou très social) (Formulaire 12808*09)
Cerfa n°
12808*09
Permet à un propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.
Attention
:
ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.
Agence nationale de l'habitat (Anah)
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PARTICULIERS