Réforme du crédit à la consommation : ce qui va changer en 2026
Une ordonnance du 3 septembre 2025 modifie les règles du crédit à la consommation à partir du 20 novembre 2026.
Les modifications sont notamment les suivantes :
Extension du champ du crédit à la consommation aux mini-crédits, paiements fractionnés, crédits de moins de 3 mois et crédits jusqu’à 100 000 €
Renforcement des obligations d’information
Obligation pour les prêteurs de proposer des mesures adaptées avant tout contentieux.
Jusqu’à cette date, les dispositions actuelles du code de la consommation restent applicables.
Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
Modèle de document
Répondre au courrier de la banque d'un proche dont vous vous êtes porté caution
Modèle de document
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Institut national de la consommation (INC)
Banque de France
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Commission européenne
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)