Vous devez effectuer une déclaration auprès des douanes si vous voyagez vers la France avec une somme égale ou supérieure à 10 000 € (ou l'équivalent en devise). Cette obligation concerne un transport physique d'argent liquide, chèques, titres et autres valeurs. Si vous transférez 50 000 € ou plus, vous devez fournir un justificatif de la provenance des fonds. Comment faire ? Nous vous expliquons la démarche.
Quels sont les sommes en liquide (ou équivalent en devise) concernés par la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'UE vers la France ?
La déclaration est obligatoire s'il s'agit d'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € (ou l'équivalent en devise).
Il s'agit des éléments financiers suivants :
Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
Chèques et chèques de voyage
Lingots, pépites ou autres agglomérats d’or contenant au moins 99,5 % d’or
Pièces en or contenant au moins 90 % d'or
Plaques, jetons ou tickets de casino
Effets de commerce non domiciliés (lettre de change, billets à ordre)
Mandats
Monnaie électronique (cartes prépayées)
Valeurs mobilières, bons de capitalisation, bons de caisse anonymes et autres titres de créances.
Le transport d'argent ou de fonds doit être physique, c'est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.
À savoir
:
Dans les formulaires et service en ligne de déclaration, vous pouvez rencontrer l'expression instruments négociables. Il s'agit des chèques, chèques de voyages, et de tous types de titres ou valeurs (billets à ordre, lettre de change, bons de caisse, titres de créances).
Qui doit faire la déclaration douanière lors de transfert d'argent ou de fonds de l'UE vers la France ?
Toute personne transportant des fonds ou de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € de la France vers l'étranger (ou inversement) doit faire une déclaration douanière, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence ou le motif du transport de l'argent (personnel ou professionnel).
Si vous transportez l'argent pour une autre personne, vous devez également le déclarer.
Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d'argent atteint 10 000 €.
Exemple
:
Si chaque membre d'un couple transporte 5 000 €, une déclaration est nécessaire, sauf si l'un peut prouver que la somme lui appartient personnellement (par exemple via un contrat de mariage ou de Pacs mentionnant une séparation des biens).
À noter
:
La douane peut exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 € si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.
Quand faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'UE vers la France ?
Vous pouvez faire la déclaration :
Au plus tôt 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne) ou au moins 5 jours ouvrables à l'avance (par courrier)
Au plus tard juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.
Comment faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fons de l'UE vers la France ?
Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :
En ligne via le service Dalia
Par courrier
Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière
À partir de 50 000 €, vous devez fournir des documents spécifiques.
Entre 10 000 et 49 000 €
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :
Formulaire
Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne
Où s'adresser ?
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
Formulaire
Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne
À partir de 50 000 €
Fournir un document prouvant la provenance de l'argent
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.
Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
À savoir
:
S'il s'agit d'espèces (pièces de monnaie ou billets), le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant la déclaration de transport et dans les 2 ans avant pour tous les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).
La liste des documents autorisés est la suivante :
Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
Contrat ou facture
Justificatif de gain à un jeu
Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert).
Faire la déclaration
Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire
Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne
Vous devez le transmettre aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :
Où s'adresser ?
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane lors du franchissement de la frontière.
Formulaire
Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne
La déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'UE vers l'étranger est-elle payante ?
La déclaration est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l'effectuer.
Quels sont les risques en cas d'oubli ou de fausse déclaration lors d'un transfert d'argent ou de fonds entre l'UE et la France ?
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.
L'argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.
L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.
Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.
L'argent ou les fonds transférés entre l'UE et la France sont-ils imposables ?
Les fonds transférés en France peuvent être soumis à l'impôt selon leur nature et l'origine des fonds (par exemple, argent provenant d'une succession, revenus).
Il est vivement conseillé de se rapprocher des impôts en France pour vérifier s'il existe une convention fiscale entre la France et le pays d'origine des fonds.
Où s'adresser ?
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Quels sont les sommes en liquide (ou équivalent en devise) concernés par la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'étranger vers la France ?
Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 €.
Il s'agit des éléments financiers suivants :
Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
Or (lingot ou pièce)
Chèques et chèques de voyage
Plaques, jetons ou tickets de casino
Billets à ordre
Effets de commerce non domiciliés
Bons de caisse anonymes
Mandats
Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances.
Attention
:
Pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de 10 000 €, la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation.
3 hypothèses sont possibles : soit la douane vous fournit la déclaration, soit vous faites la démarche en ligne, soit vous remplissez un formulaire.
Qui doit faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'étranger vers la France ?
Toute personne transportant des fonds ou de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € de la France vers l'étranger (ou inversement) doit faire une déclaration douanière, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence ou le motif du transport de l'argent (personnel ou professionnel).
Si vous transportez l'argent pour une autre personne, vous devez également le déclarer.
Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d'argent atteint 10 000 €.
Exemple
:
Si chaque membre d'un couple transporte 5 000 €, une déclaration est nécessaire, sauf si l'un peut prouver que la somme lui appartient personnellement (par exemple via un contrat de mariage ou de Pacs mentionnant une séparation des biens).
À noter
:
La douane peut exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 € si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.
Quand faire la déclaration douanière lors de transfert d'argent ou de fonds de l'étranger vers la France ?
Vous pouvez faire la déclaration :
Au plus tôt 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne) ou au moins 5 jours ouvrables à l'avance (par courrier)
Au plus tard juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.
Comment faire la déclaration douanière lors de transfert d'argent ou de fonds de l'étranger vers la France ?
Que ce soit pour faire la déclaration de votre argent, ou pour répondre à une demande de divulgation émanant des douanes, la démarche s'effectue de la même façon.
Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :
En ligne via le service Dalia
Par courrier
Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière.
À partir de 50 000 €, vous devez fournir des documents spécifiques.
Entre 10 000 et 49 000 €
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière.
Formulaire
Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger
Où s'adresser ?
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
Formulaire
Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger
À partir de 50 000 €
Fournir un document prouvant la provenance de l'argent
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.
Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
À savoir
:
S'il s'agit d'espèces (pièces de monnaie ou billets), le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant la déclaration de transport et dans les 2 ans avant pour tous les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).
La liste des documents autorisés est la suivante :
Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
Contrat ou facture
Justificatif de gain à un jeu
Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert).
Faire la déclaration
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :
Formulaire
Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger
Où s'adresser ?
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane lors du franchissement de la frontière.
Formulaire
Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger
La déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'étranger vers la France est-elle payante ?
La déclaration est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l'effectuer.
Quels sont les risques en cas d'oubli ou de fausse déclaration lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'étranger vers la France ?
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.
L'argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.
L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.
Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.
L'argent ou les fonds transférés entre l'étranger et la France sont-ils imposables ?
Les fonds transférés en France peuvent être soumis à l'impôt selon leur nature et l'origine des fonds (par exemple, argent provenant d'une succession, revenus).
Il est vivement conseillé de se rapprocher des impôts en France pour vérifier s'il existe une convention fiscale entre la France et le pays d'origine des fonds.
Où s'adresser ?
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Quelles sont les sommes en liquide (ou équivalent en devise) concernés par la déclaration douanière lors d'un transfert de fonds de l'étranger vers l'outre-mer ?
La déclaration est obligatoire s'il s'agit d'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € (ou l'équivalent en devise).
Il s'agit des éléments financiers suivants :
Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
Chèques et chèques de voyage
Lingots, pépites ou autres agglomérats d’or contenant au moins 99,5 % d’or
Pièces en or contenant au moins 90 % d'or
Plaques, jetons ou tickets de casino
Effets de commerce non domiciliés (lettre de change, billets à ordre)
Mandats
Monnaie électronique (cartes prépayées)
Valeurs mobilières, bons de capitalisation, bons de caisse anonymes et autres titres de créances.
Le transport d'argent ou de fonds doit être physique, c'est-à-dire sur vous, dans vos bagages ou dans votre moyen de locomotion lors du voyage.
À savoir
:
Dans les formulaires et service en ligne de déclaration, vous pouvez rencontrer l'expression instruments négociables. Il s'agit des chèques, chèques de voyages, et de tous types de titres ou valeurs (billets à ordre, lettre de change, bons de caisse, titres de créances).
Qui doit faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'étranger vers l'outre-mer ?
Toute personne transportant des fonds ou de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € de la France vers l'étranger (ou inversement) doit faire une déclaration douanière, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence ou le motif du transport de l'argent (personnel ou professionnel).
Si vous transportez l'argent pour une autre personne, vous devez également le déclarer.
Cette obligation concerne aussi les couples et les familles qui partagent une communauté de leurs biens (mariage, pacs), quand la somme globale d'argent atteint 10 000 €.
Exemple
:
Si chaque membre d'un couple transporte 5 000 €, une déclaration est nécessaire, sauf si l'un peut prouver que la somme lui appartient personnellement (par exemple via un contrat de mariage ou de Pacs mentionnant une séparation des biens).
À noter
:
La douane peut exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 € si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.
Quand faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'étranger vers l'outre-mer ?
Vous pouvez faire la déclaration :
Au plus tôt 30 jours avant la date de franchissement de la frontière (en ligne) ou au moins 5 jours ouvrables à l'avance (par courrier)
Au plus tard juste avant le franchissement de la frontière sur place directement au bureau des douanes ou en ligne.
Comment faire la déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'étranger vers l'outre-mer ?
Que ce soit pour faire la déclaration de votre argent, ou pour répondre à une demande de divulgation émanant des douanes, la démarche s'effectue de la même façon.
Vous pouvez effectuer votre déclaration de 3 façons différentes :
En ligne via le service Dalia
Par courrier
Au bureau des douanes au moment du franchissement de la frontière.
À partir de 50 000 €, vous devez fournir des documents spécifiques.
Entre 10 000 et 49 000 €
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :
Formulaire
Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre-mer et l'étranger
Où s'adresser ?
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du franchissement de la frontière.
Formulaire
Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre-mer et l'étranger
À partir de 50 000 €
Fournir un document prouvant la provenance de l'argent
Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent.
Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.
À savoir
:
S'il s'agit d'espèces (pièces de monnaie ou billets), le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant la déclaration de transport et dans les 2 ans avant pour tous les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).
La liste des documents autorisés est la suivante :
Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)
Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de change
Document prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêt
Contrat ou facture
Justificatif de gain à un jeu
Déclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ci
Déclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert).
Faire la déclaration
Vous devez envoyer le formulaire suivant aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le franchissement de la frontière :
Formulaire
Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger
Où s'adresser ?
Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane lors du franchissement de la frontière.
Formulaire
Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger
La déclaration douanière lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'étranger vers l'outre-mer est-elle payante ?
La déclaration est gratuite, quel que soit le moyen choisi pour l'effectuer.
Quels sont les risques en cas d'oubli ou de fausse déclaration lors d'un transfert d'argent ou de fonds de l'étranger vers l'outre-mer ?
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :
Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.
L'argent transporté sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.
L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.
Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.
L'argent ou les fonds transférés entre l'étranger et l'outre-mer sont-ils imposables ?
Les fonds transférés en Outre-mer peuvent être soumis à l'impôt selon leur nature et l'origine des fonds (par exemple, argent provenant d'une succession, revenus).
Il est vivement conseillé de se rapprocher des impôts en France pour vérifier s'il existe une convention fiscale entre la France et le pays d'origine des fonds.
Où s'adresser ?
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Les règles diffèrent selon les éléments suivants :
Votre zone de provenance : un pays membre de l'Union européenne (UE) ou un pays étranger (c'est-à-dire hors UE)
Votre destination : en France ou dans une collectivité d'outre-mer.
Textes de référence
Code des douanes : articles 464 à 465
Contrôles de l'argent liquide transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur à destination ou en provenance de l'étranger.
Code monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6
Obligations de déclaration et sanctions en cas de non-déclaration ou de fausse déclaration
Code monétaire et financier : articles R152-6 à R152-10
Transferts de sommes, titres ou valeurs
Arrêté du 7 novembre 2012 sur la déclaration de transferts de capitaux vers ou depuis l'étranger
Voir point II : les sommes transférées non déclarées sont des revenus imposables
Argent en communauté d'intérêt (couple)
Services en ligne et formulaires
Déclaration d'argent liquide (de capitaux) à la douane (Dalia)
Téléservice
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Formulaire
Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre-mer et l'étranger
Formulaire
Formulaire
Carte géolocalisée interactive des services douaniers français ouverts au public
Outil de recherche
Où s'informer ?
Pour toute information
Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...
Par téléphone
0 800 94 40 40
Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro gratuit, prix d'un appel local
Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Pour adresser la déclaration de divulgation
Pour en savoir plus
- Pays de l'Union européenne
Commission européenne
- Obligation déclarative des sommes, titres et valeurs
Direction générale des douanes et des droits indirects
- Obligation de divulgation pour les envois d’argent liquide non accompagné
Direction générale des douanes et droits indirects
- Obligation déclarative d'argent liquide
Direction générale des douanes et des droits indirects
Et aussi
- Douane : transfert d'argent ou de fonds de la France vers l'étranger
Argent - Impôts - Consommation