L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) est versée au salarié qui est en congé de solidarité familiale. Un travailleur indépendant ou un demandeur d'emploi peut aussi percevoir l'AJAP. Les conditions de versement de l'allocation varie selon la situation du demandeur. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelles sont les conditions pour percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
Le salarié peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie :
s'il bénéficie d'un congé de solidarité familiale
ou s'il a transformé son congé de solidarité familiale en période d'activité à temps partiel.
L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple de l'un des lieux suivants :
Domicile de la personne accompagnée
Domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne
Maison de retraite
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)
Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).
Comment demander l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
Attestation remplie par l'employeur, précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale (ou qu'il l'a transformé en période d'activité à temps partiel)
Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
Où s'adresser ?
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
Attestation remplie par l'employeur, précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale (ou qu'il l'a transformé en période d'activité à temps partiel)
Demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux
Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
Où s'adresser ?
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Quel est le montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
Le montant de l'allocation est fixé à 63,34 € par jour.
Il est fixé à 31,67 € si le salarié a transformé son congé de solidarité familiale en activité à temps partiel.
Quand débute le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
L'allocation est versée au salarié à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.
Quelle est la durée de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non.
Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.
Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.
Exemple
:
ainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.
Début
Durée
Non cumul avec d'autres revenus
Fin
Peut-on cumuler l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie avec d'autres prestations ?
L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :
Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption
Indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité
Indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail (le cumul est toutefois possible si l'indemnisation est perçue au titre d'une activité à temps partiel)
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Quand prend fin le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
L'allocation n'est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
Quelles sont les conditions pour percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
Le travailleur indépendant peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie s'il a suspendu ou réduit son activité professionnelle.
L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple :
du domicile de la personne accompagnée,
du domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne,
d'une maison de retraite,
d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).
Comment demander l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
Déclaration sur l'honneur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
Où s'adresser ?
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
Déclaration sur l'honneur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
Demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux
Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie :
Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
Où s'adresser ?
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Quel est le montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
Le montant de l'allocation est fixé à 63,34 € par jour.
Il est fixé à 31,67 € si le travailleur indépendant a réduit son activité professionnelle en temps partiel.
Quand débute le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
L'allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.
Quelle est la durée de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non.
Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.
Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.
Exemple
:
Une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.
Peut-on cumuler l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie avec d'autres prestations ?
L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :
Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption
Indemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternité
Indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail (le cumul est toutefois possible si l'indemnisation est perçue au titre d'une activité à temps partiel)
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Quand prend fin le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
L'allocation n'est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
Quelles sont les conditions pour percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
Le demandeur d'emploi peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie, dans les conditions suivantes :
être un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur ou une personne de confiance de la personne accompagnée
ou partager le même domicile que cette personne
L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple :
du domicile de la personne accompagnée,
du domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personne,
d'une maison de retraite,
d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).
Comment demander l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
Les conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
Déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
Où s'adresser ?
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Le demandeur doit remplir les documents suivants :
Déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie
Demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'eux
Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie
Ces documents doivent être adressés par courrier au Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).
Où s'adresser ?
Le silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.
Quel est le montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
Le montant de l'allocation est fixé à 63,34 € par jour.
Quand débute le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
L'allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.
Quelle est la durée de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours, ouvrables ou non.
Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.
Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, en même temps ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.
Exemple
:
Une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.
Peut-on cumuler l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie avec d'autres prestations ?
L'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :
Indemnités versées par France Travail (anciennement Pôle emploi)
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Ces prestations sont suspendues le temps du versement de l'allocation.
Quand prend fin le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?
L'allocation n'est plus versée à l'issue des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code de la sécurité sociale : articles L168-1 à L168-7
Bénéficiaires, montant et conditions de versement
Code de la sécurité sociale : articles D168-1 à D168-10
Bénéficiaires, demande, montant et conditions de versement
Circulaire du 24 mars 2011 relative à l'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Où s'informer ?
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