À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ?
Textes de référence
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L4 à L5
Fonction publique d'État
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R4-1
Fonction publique d'État
Fonction publique territoriale ou hospitalière (articles 7 et 8)
Où s'informer ?
Si vous êtes fonctionnaire d’État
Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier