Textes de référence
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L4 à L5
Fonction publique d'État
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R4-1
Fonction publique d'État
Fonctions publiques territoriale ou hospitalière (articles 7, 8, 50)
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Serveur vocal : 02 41 05 24 00
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Du lundi au vendredi de 9h à 17h
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