Les cas dans lesquels votre administration employeur peut recourir à des astreintes, les conditions de leur organisation et les emplois concernés sont fixés par délibération après avis du comité social territorial.

Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.

Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

• Vous disposez d'un logement de fonction

• Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

• Vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.

En tant que personnel technique, vous pouvez être amené, selon votre emploi, à accomplir 3 types d'astreinte :

• Astreinte d'exploitation correspondant à des activités de prévention ou de réparation des accidents sur les infrastructures de transports et les équipements publics et à des activités de surveillance ou de viabilité des infrastructures de transports

• Astreinte de décision si vous occupez des fonctions d'encadrement

• Astreinte de sécurité qui peut être versée pour toute activité et quelle que soit votre catégorie.

Seules les interventions effectuées pendant une période d'astreinte peuvent donner lieu à un repos compensateur ou à indemnité.

La période d'astreinte elle-même ne peut donner lieu qu'à indemnité.

Les périodes d'astreinte et les interventions donnent lieu au versement d'une indemnité ou à un repos compensateur.

Toutefois, vous n'avez pas droit à indemnité ou repos compensateur si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

• Vous disposez d'un logement de fonction

• Vous pouvez bénéficier des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

• Vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.

La durée du repos compensateur et le montant de l'indemnité sont les suivants :

Le chef d'établissement établit, après avis du comité social d'établissement, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes et leurs conditions d'organisation.

Les astreintes sont organisées en faisant appel en priorité aux personnels volontaires.

Un même agent peut être d'astreinte au maximum 1 samedi, 1 dimanche et 1 jour férié par mois.

La durée de l'astreinte ne peut pas dépasser 72 heures pour 15 jours (120 heures pour les services de prélèvement et de transplantation d'organes).

Un service d'astreinte peut être commun à plusieurs établissements hospitaliers.

La période d'astreinte donne lieu à un repos compensateur ou au versement d'une indemnité.

Les conditions générales de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement.

La durée du repos compensateur est fixée au quart de la durée de l'astreinte.

Ainsi, une astreinte de 72 heures donne lieu à un repos compensateur de 18 heures.

Si elle ne donne pas lieu à repos compensateur, une période d'astreinte donne lieu à des indemnités horaires.

Le montant de l'indemnité horaire est la suivante :

[¼ x (traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle)] / 1820.

Le traitement brut annuel pris en compte est votre traitement brut annuel au moment de l'astreinte.

Votre traitement brut annuel est pris en compte dans la limite du traitement indiciaire annuel brut de l'indice majoré 539, soit 31 840,56 €.

Votre indemnité de résidence annuelle est prise en compte dans la limite de :

•  318,41 € si vous êtes affecté en en zone 2

• Ou de 955,22 € si vous êtes affecté en zone 1.

Le montant de l'indemnité horaire peut, à titre exceptionnel, être porté au ⅓ de votre traitement brut et de votre indemnité de résidence annuels, si les contraintes de continuité de service sont particulièrement élevées.

Les secteurs d'activité et les catégories de personnels concernés sont alors fixés par le chef d'établissement après avis du comité social.