Vous êtes agent public hospitalier et vous n'avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d'épargner les jours non utilisés, dans certaines limites. Nous vous présentons les informations à retenir.
Qui peut ouvrir un compte épargne-temps (CET) ?
Attention
:
Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes relèvent d'un régime particulier.
Combien de jours peut-on mettre sur un CET ?
Le CET peut comporter 60 jours maximum.
Lorsque le CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 10 jours maximum par an.
Exceptionnellement, en 2024, le plafond total de jours pouvant être épargnés sur votre CET est porté de 60 à 70 jours.
Si vous avez épargnés des jours en 2023 au-delà de 60 jours, vous pouvez les maintenir sur votre compte dans la limite de 70 jours.
Et si votre CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 20 jours maximum en 2024.
Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.
Quels jours peut-on mettre sur un CET ?
Le CET peut être alimenté par les jours ou heures suivants :
Jours de congé annuel (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an
Jours ou heures de réduction du temps de travail (RTT)
Heures supplémentaires si elles n'ont pas fait l'objet d'un repos compensateur ou d'une indemnisation.
Comment utiliser les jours épargnés sur un CET ?
Si votre CET compte plus de 15 jours en fin d'année, vous devez soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés, soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.
Si vous décidez de prendre ces 15 jours minimum de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
En cas de refus d'une demande de congés issus du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus.
Vous pouvez faire un recours auprès de votre chef d'établissement qui se prononce après avis de la CAP.
Si vous n'avez pas pris vos jours comptabilisés au-delà de 15, sous forme de congés, vous pouvez demander qu'ils soient indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire et/ou maintenus sur votre CET.
Vous ne pouvez demander à maintenir sur votre CET que 10 jours par an dans la limite de 60 jours au total.
Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.
Vous pouvez demander que vos jours soient pour une 1re part indemnisés, pour une 2e part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.
Vous devez formuler votre choix avant le 1er avril de l'année suivante.
En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office convertis en points de retraite complémentaire.
À noter
:
Si votre CET compte plus de 60 jours fin 2024, les jours épargnés au-delà de 60 jours peuvent être, les années suivantes, maintenus sur votre CET ou utilisés (sous forme de congés, indemnisés ou convertis en points de retraite complémentaire).
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
L'administration ne peut pas le refuser.
Indemnisation des jours épargnés
Il vous est versé une indemnité par jour épargné.
Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d'indemnisation.
Catégories | A | B | C |
|---|---|---|---|
Montant brut de l'indemnité par jour épargné | 150 € | 100 € | 83 € |
Assiette CSG / CRDS (98,25 % du montant brut) | 147,38 € | 98,25 € | 81,55 € |
CSG (9,2 %) | 13,56 € | 9,04 € | 7,50 € |
CRDS (0,5 %) | 0,74 € | 0,49 € | 0,41 € |
Montant net | 135,70 € | 90,47 € | 75,09 € |
L'indemnité est également soumise à cotisation à la RAFP au taux de 5 % si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, elles ne dépassent pas 20 % de votre traitement indiciaire brut.
L'indemnité est imposable sur le revenu.
Conversion en points de retraite complémentaire
Vous pouvez demander à ce que vos jours de congé épargnés soient convertis en points de retraite RAFP.
Le nombre de points est calculé à partir du montant de l'indemnité qui vous est versée quand vous demandez l’indemnisation de vos jours épargnés.
Le montant net de l'indemnité est divisé par la valeur d'achat du point retraite.
Catégorie | Montant brut de l'indemnité | Nombre de points par jour de congé |
|---|---|---|
A | 150 € | 101 |
B | 100 € | 68 |
C | 83 € | 56 |
En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.
Que devient le CET en cas de changement d'employeur ?
Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :
Changement d'établissement (mutation)
Détachement dans la fonction publique
Placement en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion
Congé de réserviste
En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.
À noter
:
Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.
Qui peut ouvrir un compte épargne-temps (CET) ?
Vous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous êtes employé de manière continue depuis au moins 1 an.
Combien de jours peut-on épargner sur un CET ?
Le CET peut comporter 60 jours maximum.
Lorsque le CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 10 jours maximum par an.
Exceptionnellement, en 2024, le plafond total de jours pouvant être épargnés sur votre CET est porté de 60 à 70 jours.
Si vous avez épargnés des jours en 2023 au-delà de 60 jours, vous pouvez les maintenir sur votre compte dans la limite de 70 jours.
Et si votre CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 20 jours maximum en 2024.
Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.
Quels jours peut-on mettre sur un CET ?
Le CET peut être alimenté par les jours ou heures suivants :
Jours de congé annuel (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an
Jours ou heures de réduction du temps de travail (RTT)
Heures supplémentaires si elles n'ont pas fait l'objet d'un repos compensateur ou d'une indemnisation.
Comment utiliser les jours épargnés sur un CET ?
Si votre CET compte plus de 15 jours en fin d'année, vous devez soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés, soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.
Si vous décidez de prendre ces 15 jours minimum de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
En cas de refus d'une demande de congés issus du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus.
Si vous n'avez pas pris vos jours comptabilisés au-delà de 15, sous forme de congés, vous pouvez demander qu'ils soient indemnisés et/ou maintenus sur votre CET.
Vous ne pouvez demander à maintenir sur votre CET que 10 jours par an dans la limite de 60 jours au total.
Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.
Vous pouvez demander que vos jours soient pour une 1re part indemnisés et pour une 2e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.
Vous devez formuler votre choix avant le 1er avril de l'année suivante.
En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office indemnisés.
À noter
:
Si votre CET compte plus de 60 jours fin 2024, les jours épargnés au-delà de 60 jours peuvent être, les années suivantes, maintenus sur votre CET ou utilisés (sous forme de congés, indemnisés ou convertis en points de retraite complémentaire).
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
L'administration ne peut pas le refuser.
Indemnisation des jours épargnés
Il vous est versé une indemnité par jour épargné.
Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d'indemnisation.
Catégories | A | B | C |
|---|---|---|---|
Montant brut de l'indemnité par jour épargné | 150 € | 100 € | 83 € |
Assiette CSG / CRDS (98,25 % du montant brut) | 147,38 € | 98,25 € | 81,55 € |
CSG (9,2 %) | 13,56 € | 9,04 € | 7,50 € |
CRDS (0,5 %) | 0,74 € | 0,49 € | 0,41 € |
Montant net | 135,70 € | 90,47 € | 75,09 € |
L'indemnité est également soumise à cotisation retraite comme tout élément de rémunération.
L'indemnité est imposable sur le revenu.
En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.
Que devient le CET en cas de changement d'employeur ?
Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :
Congé de réserviste
En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.
À noter
:
Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.
Pour en savoir plus
- Retraite additionnelle de la Fonction publique : le compte épargne-temps
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)