Impôt sur le revenu - Quels moyens de paiement peut-on utiliser ?
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code général des impôts : articles 1680 à 1681
Montant maximum pour payer les impôts et taxes en espèces
Code général des impôts : article 1681 sexies
Paiement par virement ou par prélèvement
Code général des impôts : article 1681 septies
Paiement par télérèglement
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Et aussi
- Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source
Argent - Impôts - Consommation